Statut juridique et réglementation du gîte à la ferme en France
Comme tout établissement amené à recevoir du public, les gîtes sont en principe soumis une réglementation spécifique ayant pour objet la protection contre les risques d’incendie et de panique.
Cependant, dés lors que la capacité d’accueil ne dépasse pas 15 personnes, ces règles spécifiques ne s’appliquent pas.
Il n’existe aucune disposition légale spécifique concernant les règles d’hygiène dans les gîtes.
La construction ou la réhabilitation d’un gîte implique le respect des règles d’urbanisme, comme c’est le cas dans les constructions ou modifications de tout bien immeuble.
Fiscalité et choix du statut
TVA : En principe, la TVA ne s’applique pas pour la fourniture de logement sans prestation para-hôtelière.
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Taxe de séjour : suivant le lieu, une taxe de séjour peut avoir été mise en place par la commune.
Vous êtes loueur en meublé professionnel si, notamment, vos revenus annuels liés à cette activité sont supérieurs à 23.000 €.
Dans ce cas, vous exercez une activité commerciale et, par conséquent, vous avez l’obligation de créer une entreprise.
Lorsque vous êtes loueur de gîte professionnel, vous devez choisir parmi plusieurs statuts juridiques.
Ouvrir un gîte avec le statut d'auto-entrepreneur est souvent un choix opéré par ceux qui veulent commencer leur activité.
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En effet, c’est un statut particulièrement avantageux tant que vos revenus annuels ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires de ce régime (77.700€ par an).
Le statut d’auto-entrepreneur permet, par exemple, d’être en franchise de TVA : vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients.
Bon à savoir : si votre location meublée est classée, vous bénéficierez de cotisations sociales d'un faible montant et d’un abattement fiscal très favorable (même régime que pour les chambres d’hôtes).
La micro-entreprise est moins intéressante si le logement loué n’est pas classé, les charges sociales étant plus élevées et l’abattement fiscal plus faible.
Il existe également d’autres formes juridiques pour ouvrir votre gîte si vous envisagez de développer votre activité.
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Les loueurs qui adoptent une forme sociale sont généralement ceux qui génèrent une chiffre d’affaires significatif (gestion de plusieurs hébergements, voire d'un village de gîtes).
Démarches et financement
Après avoir choisi votre statut juridique, vous allez sans doute devoir engager des démarches pour obtenir un financement.
Pour obtenir un prêt de la banque, il sera nécessaire de rédiger un business plan de gîte.
L’activité de loueur de meublé de tourisme ou de gîte consiste à proposer à la location un logement meublé destiné à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, dans le cadre d’un séjour de courte durée.
Lorsqu'elle est exercée de manière habituelle, cette activité constitue une activité économique qui donne lieu aux formalités de déclaration, comme pour n'importe quelle entreprise.
Un meublé de tourisme répond à certaines normes de confort et d’équipement, peut bénéficier d’un label reconnu, suit une réglementation spécifique avec déclaration obligatoire en mairie, et peut bénéficier d’un classement par étoiles.
À noter : le « gîte » n’a pas de définition juridique. Il s’agit d’une appellation commerciale ou usuelle.
Un gîte est donc assimilé à un meublé de tourisme, tant qu’il respecte la réglementation applicable à ce type d’hébergement, le « gîte rural » n'est pas défini par le Code du tourisme.
Déclaration et conformité locale
Information : Le GHR dispose d’un département gîtes et chambres d’hôtes et s’ouvre à une nouvelle forme d'hébergement.
La déclaration « simple »: Toute personne, qui offre à la location un gîte, classé en meublé de tourisme ou non, doit préalablement, à l'exercice de son activité, en avoir fait la déclaration.
Cette déclaration est adressée à la mairie de la commune du lieu de situation du gîte à l'aide du formulaire Cerfa n°14004.
Un téléservice permet également de faire cette déclaration si la commune y adhère.
À noter : Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
La déclaration préalable soumise à enregistrement dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable peut être requise.
Cette délibération indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur et nécessite un accusé-réception avec numéro de déclaration.
Mise en location d’un meublé de tourisme dans une copropriété: les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024 doivent mentionner l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme.
Forme et contenu de l'offre ou du contrat de location: toute offre ou tout contrat de location saisonnière doit être écrit et contenir l'indication du prix et un état descriptif des lieux.
Article L324-2 du Code du tourisme: le descriptif des lieux peut être exigé sur demande.
Diagnostic de performance énergétique: Pour les meublés nouvellement proposés à la location en France métropolitaine et soumis à autorisation de changement d’usage, un DPE est obligatoire.
Le niveau du DPE doit être compris entre A et E et évolue vers A à D à partir de 2034.
Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité: Respecter les normes ERP dès lors que la capacité dépasse 15 personnes.
Dès lors que le gîte dépasse 15 places, les obligations ERP s’appliquent en matière de sécurité incendie et d’accessibilité pour tous les usagers.
Affichage: Si le classement en meublé de tourisme a été obtenu, l'exploitant doit afficher la décision de classement intérieurement et peut signaler le classement par panonceau.
Inscription et obligations spécifiques des meublés: un numéro SIRET est nécessaire et l’immatriculation se fait via le Guichet Unique de l’INPI.
Cas du micro-entrepreneur et du gîte rural
Je suis micro-entrepreneur et j'exploite un gîte rural.
Si vous exploitez un gîte rural, le seuil de chiffre d'affaires applicable va dépendre de la classification du meublé de tourisme: si votre gîte n'est pas classé, le seuil de CA est fixé à 15 000 €.
Pour ouvrir un gîte, il peut être nécessaire de déposer en mairie une déclaration préalable.
Tout dépend actuellement de la situation du loueur et de la commune où se situe le logement.
Vous êtes agriculteur ou simplement en quête d’un complément de revenus dans un cadre naturel ?
Défis pratiques et bonnes pratiques
Ouvrir un hébergement touristique à la ferme séduit de plus en plus, tant pour la rentabilité que pour l’envie de partager un mode de vie authentique.
C’est une excellente opportunité, à condition de bien préparer son projet.
Un gîte rural est une habitation indépendante, entièrement équipée et que vous mettez à disposition de vacanciers.
Il peut s’agir d’un ancien bâtiment agricole rénové ou d’un logement neuf et la location se fait généralement à la semaine en haute saison.
À l’inverse, la chambre d’hôte est intégrée à votre résidence principale et implique un contact direct avec les voyageurs.
Entre la volatilité des prix, les aléas climatiques et les contraintes économiques, l’agriculture peut connaître des hauts et des bas.
Le tourisme rural séduit et de nombreux Français et étrangers recherchent des séjours nature avec une vraie expérience locale.
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