Remboursement du Trop-Perçu d'Impôts : Calendrier et Procédures en France
Chaque année, après la déclaration de revenus, de nombreux contribuables français se demandent quand et comment ils seront remboursés du trop-perçu d'impôts. Cet article vous explique les dates clés, les procédures de remboursement et les situations spécifiques qui peuvent influencer le versement de ces sommes.
Quand intervient le remboursement du trop-perçu ?
Le remboursement du trop-perçu par le Fisc ou du crédit d’impôt intervient généralement à la fin du mois de juillet ou début août. En 2025, la campagne de régularisation aura lieu en même temps que la mise en ligne de votre avis d'imposition. Pour rappel, ce document arrivera dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 1er août 2025. Si vous continuez de recevoir un avis papier, celui-ci arrivera entre le 24 juillet et le 28 août 2025.
D’après la Direction générale des finances publiques (DGFiP), votre remboursement sur votre trop-payé d'impôt de 2024 aura lieu soit le vendredi 25 juillet ou le vendredi 1er août 2025.
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Dans tous les cas, il faut tenir compte du temps nécessaire pour que l’argent soit crédité sur le compte bancaire. Le remboursement effectué fin juillet/début août tient compte des dépenses 2024 effectivement réalisées et indiquées dans la déclaration de revenus.
Comment le remboursement est-il effectué ?
Le Trésor public a le choix entre deux moyens de paiement pour procéder au versement de la somme à restituer, selon qu’elle dispose ou non des coordonnées bancaires du contribuable. Il n’y a aucune démarche à effectuer pour percevoir le remboursement ; la restitution est effectuée d’office par le Trésor Public, de façon automatique.
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- Virement bancaire : Si l'administration fiscale dispose de vos coordonnées bancaires, le remboursement est effectué directement sur votre compte. Si cette régularisation est faite directement sur votre compte bancaire, le virement aura pour libellé «REMB IMPOT REVENUS» sur votre relevé bancaire et sera indiqué comme provenant de «DGFIP FINANCES PUBLIQUES».
- Lettre-chèque : Lorsque le fisc ne dispose pas du RIB du contribuable, il émet une lettre chèque. La lettre-chèque est adressée à peu près au même moment que l’avis d’imposition papier. Les dates de réception de l’avis d’impôt sur le revenu remis par La Poste se situent entre fin juillet et fin août (entre 24 juillet et le 28 août), sauf cas particuliers, alors que la date de remise des lettres-chèques à La Poste se déroule sur une période similaire (début le 24 juillet et fin le 23 août en 2024).
Le paiement peut donc intervenir plus tard, jusqu’à plus d’un mois, que le virement.
Avance de 60% sur les réductions et crédits d'impôt
En 2025, les services des impôts ont procédé dès le début de l’année (le 15 janvier) au versement de 60% des réductions/crédits d’impôt en cas de déclaration en 2024 de dépenses éligibles payées en 2023. Pour le 1er versement du début d’année, l’avance de 60% sur réductions et crédits d’impôt sur la base des versements 2023 va être versée le 15 janvier 2025 ; ce virement est libellé « AVANCE CREDIMPOT ».
Le solde de 40% sera remboursé durant l’été 2025. L’avance de 60% a été calculée sur la base des opérations ayant donné lieu à réduction ou crédit d’impôt en 2024 sur les versements de 2023.
Les contribuables ayant bénéficié en 2024 de certains crédits et réductions d’impôt reçoivent une partie de leur crédit d’impôt sous la forme d’un remboursement partiel anticipé, par exemple pour la défiscalisation immobilière (investissement Pinel, Duflot, Scellier, Girardin social, Girardin immobilier, Censi-Bouvard).
Que faire si vous n'avez pas reçu votre remboursement ?
Si tout est en ordre et que le virement n’apparaît pas après le 1er août, contactez votre centre des Finances publiques. Commencez par vérifier vos coordonnées bancaires et l’état de votre avis. Le service client est particulièrement actif en cette période.
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Les situations pouvant entraîner un remboursement
Vous êtes éligible au remboursement si le montant prélevé en 2024 dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de votre impôt, ou bien si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôts, précise le site du Service public.
- Trop-prélèvement à la source : Si vos revenus ont diminué en 2024 (perte d’emploi, passage à la retraite, réduction du temps de travail…), le montant d’impôt retenu chaque mois peut devenir trop élevé.
- Crédits et réductions d’impôt : Ceux qui profitent de crédits ou réductions fiscaux - emploi à domicile, frais de garde, dons, investissements locatifs (Pinel, Malraux, DOM‑TOM…) - sont concernés.
- Changement de situation : Mariage, divorce, naissance d’un enfant, départ en retraite, changement de revenu… ces événements modifient votre taux d’imposition en cours d’année.
Solde de l'impôt sur le revenu à verser
À l’inverse, vous pourriez avoir un solde d’impôt à payer en septembre 2025. Cela peut arriver si les prélèvements à la source effectués en 2024 étaient insuffisants, notamment si vous n’avez pas actualisé votre taux suite à un changement de situation.
Dans ce cas, si le montant restant dû est inférieur à 300 euros, il sera prélevé en une seule fois en septembre. Si le montant est supérieur à 300 euros, il sera étalé par les impôts et divisé en quatre prélèvements égaux les 25 septembre, le 27 octobre, le 27 novembre et le 29 décembre prochains.
Le taux de prélèvement à la source est fixé par l'administration fiscale, il correspond au taux d'imposition et détermine le pourcentage de vos revenus prélevés pour l'impôt. Il est calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps (sur les revenus de l'année précédente). Il est modifiable tout au long de l'année, y compris au moment de la déclaration de revenus.
Tableau récapitulatif des dates clés
| Événement | Date |
|---|---|
| Envoi et/ou mise en ligne des avis d'impôt sur les revenus | Du 25 juillet au 1er août |
| Remboursement des trop-versés ou des réductions et crédits d'impôt | 25 juillet et 1er août |
| Date limite pour mettre à jour votre compte bancaire auprès de la DGFiP (pour prélèvement de septembre) | Jusqu'au 14 septembre inclus |
| Prélèvement unique de la somme restant due qui est inférieure ou égale à 300 € | 25 septembre |
| Prélèvement en 4 fois des sommes restant dues supérieures à 300 € | 25 septembre, 27 octobre, 27 novembre, 29 décembre |
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