Bénéficiaire cotisation foncière des entreprises (CFE) : qui paie, exonérations, déclarations et calcul

La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la contribution économique territoriale (CET) et constitue un impôt local calculé sur la base de la valeur locative des locaux professionnels et de la nature de l’activité. Si vous êtes en activité non salariée au 1er janvier, vous êtes concerné par la CFE, et ce, peu importe le statut juridique de votre entreprise. Afin de savoir si vous êtes redevable, il convient de vérifier la nature de votre activité, le lieu d’exercice et l’existence éventuelle d’exonérations prévues par la loi ou par délibération des collectivités.

Qui est redevable de la CFE ?

La CFE est due par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle au 1er janvier de l’année d’imposition. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'activité doit être exercée en France.
L'activité doit présenter un caractère habituel (même saisonnière si le nombre et l'importance des actes permet de la qualifier d'habituelle).
L'activité doit être exercée à titre professionnel (excluant les activités non lucratives ou la simple gestion d’un patrimoine privé).
L'activité doit être non salariée.

La CFE s’applique donc aux micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, sociétés, organismes non dotés de la personnalité morale (régies, indivisions, fonds communs de placement, etc.), quel que soit le régime d’imposition ou la nationalité, dès que les conditions ci‑dessus sont réunies.

Particularités pour la location et la sous-location d'immeubles

Pour les activités portant sur la location ou la sous-location d'immeubles, des exigences supplémentaires s’appliquent :

Location ou sous-location d'immeubles nus : la CFE est due si le chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) est au moins égal à 100 000 €, sauf pour la location nue à usage d'habitation.
Location ou sous-location d'immeubles meublés : la CFE est due si le CAHT est supérieur à 5 000 €, sauf lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Micro-entrepreneurs et CFE

Il n’existe aucun régime particulier pour les micro-entrepreneurs. Ces derniers sont redevables de la CFE comme toutes entreprises. À ce titre, ils bénéficient également des exonérations de plein droit ou facultatives de CFE. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du CGI.

Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur (article 1478 du CGI).

Lorsque le micro-entrepreneur n’a pas de local ou que la valeur locative est très faible, il reste redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale (article 1647 D du CGI). Les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cette cotisation minimum.

Déclarations et formalités

Déclaration initiale : les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent, au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise, remplir une déclaration n°1447-C (déclaration initiale). La déclaration 1447-C permet de signaler l’ouverture de l’activité et de déclarer si un local est utilisé ou non. En cas de changement, il faut utiliser le formulaire de déclaration modificative 1447-M-SD.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants, JEI, etc.).
Modification d'éléments connus de l'administration : augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations), dépassement du seuil de 100 000 € de CA pour la location nue, cessation ou fermeture d'établissement.

La déclaration modificative 1447-M-SD doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (délai susceptible d'évoluer selon les années).

Exonérations de CFE

Les exonérations peuvent être automatiques (de plein droit) ou facultatives (sur délibération des collectivités). Elles peuvent être permanentes ou temporaires.

Exonérations de plein droit permanentes (sélection)

Artisans et façonniers remplissant des conditions liées au mode d'exercice et à l'emploi d'apprentis.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances sous conditions (1 ou 2 véhicules de 7 places maximum, etc.).
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) dont la rémunération brute totale est inférieure à 7 930 €.
Exploitants agricoles et certaines coopératives agricoles.
Peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Photographes auteurs, auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles, artistes lyriques et dramatiques.
Établissements privés d'enseignement remplissant certaines conditions.

Exonérations de plein droit temporaires (sélection)

Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés : exonération limitée à 7 ans.
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 : exonération limitée à 7 ans.
Avocats ayant suivi le cursus sanctionné par le CAPA : exonération limitée à 2 ans.

Exonérations facultatives (sur délibération)

Les exonérations facultatives sont soumises à l’approbation des collectivités territoriales et sont souvent temporaires. Elles concernent notamment :

Entreprises implantées dans des zones d’aide (ZAFR, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA en outre-mer).
Entreprises situées en Corse.
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire en désert médical ou commune < 2000 habitants, vétérinaires ruraux.
Jeunes entreprises innovantes (JEI, JEC, JEU, JEII) sur délibération.
Disquaires indépendants, librairies indépendantes labellisées, entreprises de spectacles vivants, etc.

Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement, sur délibération de la commune. Pour en bénéficier, l'entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD pour chaque établissement exonéré, avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension.

Calcul de la CFE

Principe général

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N-2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année). Le montant de la CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d'imposition fixé par la commune.

Un taux variable selon la commune est appliqué. À chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La base d’imposition réelle correspond à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité lors de l'avant-dernière année (N-2). Par exemple : pour calculer la CFE due au titre de 2026, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2024 pour les besoins de l'activité.

La base réelle d’imposition ne doit pas être inférieure à une base minimum fixée par la commune : si la valeur locative est inférieure à cette base, la CFE est calculée à partir de la base minimum.

Entreprise sans local

En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est calculée sur la base d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence. La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (N-2 ou, à défaut, N-1). Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est rapporté à douze mois.

Tableau - Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 (exemple de tranches et bases minimales appliquées selon la commune) :

Chiffre d'affaires (HT) en N-2	Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	Entre 250 € et 7 769 €

À savoir : l'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €, calculé éventuellement au prorata temporis.

Échéances et modalités de paiement

Le paiement de la CFE intervient généralement avant le 15 décembre de chaque année. Si votre CFE de l’année précédente est supérieure à 3 000 euros, vous devrez verser un acompte avant le 15 juin, égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. L'acompte doit être payé spontanément ; aucun avis n'est envoyé pour cet acompte.

Modes de paiement :

Paiement en ligne via le compte fiscal en ligne ou le Portailpro.
Prélèvement mensuel sur option (10 prélèvements de janvier à octobre).
Prélèvement à l'échéance sur option.

Toutes les entreprises doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée. L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €.

Avis d'imposition et communication

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. Concrètement, les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur impots.gouv.fr.

Réductions et aménagements de la base

La base d'imposition peut être réduite dans plusieurs situations :

Les nouveaux entrepreneurs bénéficient d'une réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité.
Les artisans employant jusqu'à 3 salariés peuvent bénéficier d'une réduction de la base (75 %, 50 % ou 25 % selon le nombre de salariés).
En Corse, réduction de 25 % possible.
Pour certaines activités saisonnières, la valeur locative globale est corrigée en fonction de la période d’activité.

Cas pratique et points de vigilance

Exemples et précisions pratiques :

Première année d'activité : le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE l'année de la création, quelle que soit la date de création, mais doit déposer la déclaration initiale 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
Lieu de domiciliation : si vous exercez chez vous ou chez vos clients, vous restez redevable de la CFE ; la domiciliation (domiciliation commerciale, siège social) influence la commune qui fixe le taux et la base minimale applicable.
En cas de cessation d’activité ou de fermeture d’établissement, la déclaration modificative 1447-M-SD doit être déposée pour informer l’administration et mettre à jour la base d'imposition.
Si la CFE représente une charge trop lourde, il est possible de solliciter une remise gracieuse auprès du SIE, motivée par des difficultés de trésorerie ou une baisse d'activité.

Pour toute situation particulière (JEI, implantation en zone prioritaire, activité spécifique, situation d’indivision ou d’organisme non doté de la personnalité morale), rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou d’un conseiller fiscal. Les règles d’exonération et les modalités de dépôt des formulaires (1447-C-SD, 1447-M-SD, 1447-E, parfois 1465-SD) varient selon la nature de l’exonération (plein droit ou facultative) et exigent souvent un dépôt en version papier auprès du SIE.

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Rappels pratiques

Déposez la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création.
La CFE n’est pas due la 1re année ; la 2e année la base peut être réduite de moitié.
Vérifiez si vous relevez d’une exonération de plein droit (liste légale) ou si votre commune propose une exonération facultative.
Consultez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour l'avis d'imposition et le paiement en ligne.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut constituer un poste de dépense important et variable selon la commune et la valeur locative. Bien connaître les critères de redevabilité, les plafonds d’exonération et les démarches de déclaration permet de s’assurer d’une gestion fiscale conforme et d’optimiser les possibilités d’exonération lorsque vous y avez droit.

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