Les missions et le fonctionnement des cotisations ASTIA santé au travail et SPSTI dans les Services de Santé au Travail
Un Service de Santé au Travail Interentreprises (ou SSTI) est une association d’employeurs qui mutualise des moyens pour préserver la santé des salariés, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Régie par la loi de 1901, il s’agit d’une association à but non lucratif. Les SSTI fonctionnent avec un agrément, et leur activité est réglementée. Pour fonctionner, un Service doit être agréé par l’administration du Travail au niveau régional.
Cadre général et diagnostics initiaux
Toute démarche de prévention démarre par un diagnostic : un repérage sur le terrain des situations à risques pouvant porter atteinte à la santé (produits chimiques, gestes répétitifs, manutentions..), réalisée, selon la taille de l’entreprise, en lien avec les personnes en charge de l’hygiène-sécurité dans l’entreprise, ou directement avec l’employeur et les salariés.
En parallèle, le médecin du travail ou l’infirmière en santé au travail surveillent l’état de santé de chaque salarié dans le cadre d’une visite individuelle qui a lieu, en fonction des situations, avant ou après l’embauche. La visite est renouvelée à un rythme adapté à chaque cas. Sous l’autorité du médecin du travail, une réflexion s’engage avec une équipe pluridisciplinaire, pour proposer des solutions adaptées à l’entreprise et à ses salariés.
Rôle de l’équipe pluridisciplinaire et suivi
L’équipe pluridisciplinaire met en rapport le diagnostic sur l’environnement de travail, et l’état de santé individuel du salarié, dans le respect du secret professionnel. Elle peut alors recommander des actions appropriées pour préserver la santé des salariés. Le médecin du travail détermine notamment le suivi de l’état de santé adapté à chacun. Si besoin, un ou plusieurs membres de l’équipe pluridisciplinaire interviennent de nouveau dans l’entreprise, pour conseiller et accompagner la mise en place des mesures de prévention. Le suivi de l’état de santé individualisé est mis en place. Indépendamment, une visite médicale du salarié peut être organisée à sa demande ou à celle de son employeur. Toutes les données recueillies dans le dossier médical, et le dossier d’entreprise, permettent d’adapter le suivi de chaque salarié tout au long de son parcours professionnel, et de mieux accompagner l’entreprise dans sa démarche de prévention.
SPSTI et continuité du dispositif
Un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (ou SPSTI) est une association d’employeurs qui mutualise des moyens pour préserver la santé des salariés, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Régie par la loi de 1901, il s’agit d’une association à but non lucratif. Les SPSTI fonctionnent avec un agrément, et leur activité est réglementée. Pour fonctionner, un Service doit être agréé par l’administration du Travail au niveau régional.
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Risque, données et obligations légales
Le Rapport de Branche constitue une obligation légale pour les négociations salariales et les accords de branche. D’autres études ponctuelles ou enquêtes flash peuvent être réalisées en cours d’année, selon les besoins des adhérents ou des institutionnels. Les données relatives au Rapport de Branche et au Rapport Chiffres-Clés sont à saisir sur la plateforme Qualios, avec votre identifiant et votre mot de passe.
Les sommes versées à la médecine du travail suivent un traitement comptable particulier. La médecine du travail fait partie des « SST » ou Services de Santé au Travail. Toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié en sont redevables, quel que soit la nature de son contrat de travail (CDD ou CDI) ainsi que sa durée (temps complet ou temps partiel). Elles doivent alors établir un contrat d’adhésion avec le SST qu’elles auront choisi. A minima, une première visite est imposée lors de l’embauche. Des visites périodiques sont ensuite prévues tous les ans ou tous les deux ans en fonction du risque auquel est exposé le salarié.
Cotisation et financement des prestations
S’agissant du montant de la cotisation versée à la médecine du travail, celle-ci est librement fixé : chaque organisme définit son propre taux de cotisation par salarié. La cotisation versée à la médecine du travail constitue une charge de personnel à inscrire dans une subdivision du compte 64 « Charges de personnel ». Depuis la loi Lemoine de 2022, vous bénéficiez d'une liberté totale pour choisir et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. L’assurance vie reste l’un des placements préférés des Français. Aujourd’hui, elle compte près de 18 millions de souscripteurs à travers l’Hexagone, ce qui représente près de 25 % de la population.
Les tarifs et modalités spécifiques des cotisations pour l’année 2026 illustrent le fonctionnement mutualisé: « le montant de la cotisation annuelle prend la forme d’un forfait unique par salarié quel que soit son temps de travail et la catégorie de risque auquel il est soumis. Ce forfait comprend non seulement le suivi médical des collaborateurs assuré par un professionnel de santé (médecin du travail, infirmier), mais également les actions en milieu de travail des différents intervenants de l’équipe pluridisciplinaire et les conseils dispensés en matière de prévention des risques professionnels. Le montant de notre cotisation annuelle pour 2026 a été fixé à 105 € HT pour chaque salarié déclaré. Une cotisation supplémentaire sera appelée lors de l’embauche d’un nouveau salarié si celui-ci n’a pas été déclaré pendant l’appel de cotisation. En cas de non réponse à l’appel de cotisation, vous serez facturé sur la base de 135 € HT par salarié connu de notre service. Les tarifs 2026 sont validés par le Conseil d'Administration et par l'AG. Un appel de cotisation est adressé chaque année aux entreprises adhérentes : il indique les bases de calcul de la cotisation, la périodicité, le mode de paiement et la date limite d'exigibilité. Le bordereau annuel de cotisations est établi par l'adhérent en ligne, sur le portail informatique mis à disposition par le Service de Santé au Travail en Savoie, et en application des règles en vigueur fixées par le Conseil d'Administration pour l'année considérée.»
Déclarations et répartition des cotisations
Lorsque vous travaillez, une partie de votre salaire est prélevée sous forme de cotisations sociales. Ces prélèvements permettent de financer la Sécurité sociale et de garantir l’accès aux soins, aux retraites et aux aides sociales. Elles sont prélevées directement sur votre salaire brut. Ton employeur paie aussi des cotisations pour toi, souvent plus élevées que celles du salarié. Oui. Parce qu’une partie est prélevée pour payer les cotisations sociales. Sans cotisations, pas de remboursements médicaux, d’indemnités chômage ou de pension de retraite. Les cotisations sociales sont essentielles pour assurer la protection sociale en France.
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En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail si un service interne n’existe pas dans l’entreprise. soit d’un service de santé au travail interentreprises (Code du travail, art. D. L. 4622-6). Le Code du travail prévoit les modalités de calcul de la cotisation due par l’employeur, proportionnelle au nombre de salariés présents dans l’entreprise, avec certaines exceptions (catégories particulières). Une entreprise avait été radiée du service de santé pour défaut de paiement, après contournement du calcul basé sur les risques spécifiques et la masse salariale. Le raisonnement judiciaire rappelle que la cotisation doit être calculée selon le rapport entre les dépenses globales du service interentreprises et le nombre total de salariés des adhérents, puis multipliée par le nombre de salariés de l’entreprise concernée.
Suivi et accessibilité des données
Les données relatives au suivi médical, à l’environnement de travail et à l’état de santé des salariés sont utilisées pour adapter le suivi tout au long du parcours professionnel et pour mieux accompagner l’entreprise dans sa démarche de prévention. Le personnel de la SST, notamment les Médecins du travail, les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels, les Infirmiers et les Assistants prévention Santé au travail, intervient dans le cadre du forfait annuel.
Pour les entreprises à activité annuelle, saisonnière, sport pro, gymnastique volontaire, le financement est mutualisé entre tous les adhérents et constitué exclusivement par les cotisations des employeurs. Le bordereau annuel de cotisations est préparé par l’adhérent en ligne sur le portail dédié et soumis selon les règles établies par le Conseil d’Administration pour l’année considérée.
Le suivi mutualisé et les visites médicales demeurent la pierre angulaire de la prévention et de la protection des salariés, alors que les données et les mécanismes de financement s’inscrivent dans un cadre légal et comptable précis, avec une tarification annuelle et des éventuelles cotisations complémentaires liées à l’embauche.
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