Définition et rôle de la cotisation statutaire CC

Votre bulletin de salaire fait apparaître plusieurs cotisations sociales. Les cotisations patronales sont payées par votre employeur à l’Urssaf. Les cotisations salariales sont quant à elles prélevées directement sur votre rémunération brute et apparaissent dans la rubrique « part salariale » de votre bulletin de salaire.

Par principe, tous les éléments de rémunération ou avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations ou contributions sociales. Certains éléments versés par votre employeur peuvent être exonérés de cotisations, sous conditions. Les frais professionnels, peuvent, quant à eux, aussi bénéficier d’une exonération de cotisations s’ils répondent à certaines conditions.

Qu’est‑ce que la cotisation statutaire CC ?

La cotisation statutaire CC correspond généralement aux cotisations prévues par une convention collective (CC) ou par des accords statutaires propres à une branche ou à une entreprise. Elle se rattache aux cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance, ou à d’autres contributions spécifiques prévues par les conventions collectives. Votre convention collective prévoit le versement d’une prime d’ancienneté. Les bases de cotisations ou « assiettes » sont propres à chaque salarié.

Les cotisations sociales sont des contributions financières obligatoires versées par les employeurs et les salariés pour financer les prestations sociales, telles que la sécurité sociale, les retraites, la santé, l’accident du travail, etc. Une part de la cotisation est à la charge des employeurs. Certaines cotisations sociales ne sont pas à la charge de l’employeur, mais sont exclusivement à la charge du salarié.

Rôle et finalités des cotisations statutaires

• Financer les prestations sociales : Elles permettent de financer les prestations essentielles (retraites, santé, indemnités journalières, allocations familiales, assurance chômage, etc.).
• Assurer la solidarité : Cette cotisation obligatoire permet de financer immédiatement les pensions des retraités selon le principe de la solidarité intergénérationnelle.
• Garantir des droits complémentaires : Les cotisations statutaires versées au titre d’accords collectifs alimentent souvent des régimes de retraite complémentaire, de prévoyance ou d’assurance décès.
• Adapter la protection au secteur : Les conventions collectives peuvent instaurer des taux et assiettes spécifiques, des exonérations ou des contributions supplémentaires selon les caractéristiques du secteur ou de l’entreprise.

Où figure la cotisation statutaire CC sur le bulletin de paie ?

Sur la fiche de paie, les cotisations salariales apparaissent clairement avec les taux appliqués et les montants correspondants. Le bulletin de paie doit obligatoirement faire apparaître les cotisations sociales, regroupées par grandes catégories. En fonction des logiciels de paie, la présentation de ces cotisations peut être différente. Nous pouvons avoir deux lignes de cotisations, réparties selon le modèle suivant :

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La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, est un justificatif de la rémunération que l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié. Quelles mentions doivent figurer sur le bulletin de salaire ? Lesquelles sont interdites ? Sous quelle forme transmettre ce document à vos salariés ? Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle mention doit apparaître sur la fiche de paie : le montant net social. Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Principales familles de cotisations liées à la convention collective

Cette fiche vous permet de décoder le bulletin de paie en présentant les différentes familles de cotisations sociales et les règles de calcul associées. Ces cotisations permettent de financer les différents régimes de protection sociale.

1. Cotisations de Sécurité sociale

Les cotisations de sécurité sociale sont reversées à l’Urssaf dont l'employeur relève. Elles sont classées dans 3 grandes familles.

1. Cotisations dites d’assurances sociales

   a) La cotisation d'assurance maladie‑maternité‑invalidité et décès est une double cotisation patronale et salariale calculée sur la totalité du salaire appelée fréquemment “la Sécurité sociale sur brut". Cette cotisation sert à couvrir le salarié en cas de maladie, maternité, invalidité ou décès. Cela lui permet notamment de percevoir les Indemnités Journalières de Sécurité sociale (IJSS).

   Cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur. Le taux plein est fixé à 13 %. Certains employeurs bénéficient d’une réduction de cette cotisation, en fonction du salaire du salarié. Les salaires, jusqu'à 2,5 fois le SMIC, bénéficieront de cette réduction et cotiseront à hauteur de 7 %. Les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC devront cotiser à taux plein, soit 13 %.

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   b) La cotisation d'assurance vieillesse est à la charge à la fois de l'employeur et du salarié. Une partie est calculée sur la totalité de la rémunération et une autre sur le salaire "plafonné". Elle constitue le régime de retraite de base des salariés. Le taux salarial de l’assurance vieillesse plafonnée est fixé à 6,90 %. Celui de l'employeur est fixé à 8,55 %. Le taux de cotisation appliqué sur la totalité de la rémunération est de 0,40 % pour la part salariale et 1,90 % pour la part patronale.

2. Les cotisations d’allocations familiales

   La cotisation Allocations familiales sert à percevoir les différentes prestations familiales versées par la CAF sous certaines conditions. Le taux plein est de 5,25 %, le taux réduit est de 3,45 %. Pour calculer cette cotisation, il suffit d'appliquer le taux réduit de 3,45 % sur le brut si le salaire est inférieur ou égal à 3,5 fois le SMIC ou 5,25 % si le salaire est supérieur à 3,5 fois le SMIC.

   Les prestations familiales que permet de percevoir cette cotisation relèvent de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) et comprennent : allocations familiales, complément familial, allocations de soutien familial.

3. Les cotisations d’accident du travail

   La cotisation d'accident du travail est à la charge totale de l'employeur et est calculée sur la totalité de la rémunération appelée également déplafonnée. Le taux couvre les risques d’accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents de trajet. Le taux n'est pas uniforme : il dépend des déclarations AT/MP des 3 années précédentes, de la gravité et du secteur d'activité, et varie selon la taille de l’entreprise (taux collectif, mixte ou individuel).

   Cette cotisation est utile aux salariés pour percevoir les IJSS en cas d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle. Depuis le 1er janvier 2022, la réalisation de la notification du taux AT/MP est obligatoire. Chaque entreprise a dû ouvrir son espace sur net‑entreprises.

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4. La cotisation au FNAL

   La cotisation au fonds national d'aide au logement (Fnal) est due par tous les employeurs relevant du régime général ou agricole. Elle est à la charge exclusive de l'employeur et permet de financer l'allocation de logement en faveur des personnes âgées, des handicapés et des salariés de moins de 25 ans aux faibles ressources. Pour les entreprises de moins de 50 salariés le taux est fixé à 0,10 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Pour les entreprises de 50 salariés ou plus le taux est fixé à 0,50 % sur le brut.

5. La contribution solidarité autonomie

   La contribution solidarité autonomie est à la charge totale de l'employeur et est destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle est calculée sur le salaire déplafonné comme pour la cotisation de l'assurance maladie. Pour pouvoir appliquer cette contribution, il faut que le salarié soit soumis à la législation de la sécurité sociale française.

2. Cotisations chômage et contributions associées

L'employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail. Dans le secteur privé, l'affiliation à Pôle Emploi se fait automatiquement avec la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) réalisée auprès de l’Urssaf.

Avant 2018 la cotisation du régime d'assurance chômage était répartie entre le salarié et l'employeur. Depuis le 1er octobre 2018, la cotisation assurance chômage est uniquement à la charge de l'employeur pour un taux de 4,05 %. À cette contribution s'ajoute la cotisation AGS qui est exclusivement patronale ; son taux est de 0,15 %.

3. Cotisations de retraite complémentaire (Agirc‑Arrco)

Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a plus qu'un seul régime de retraite complémentaire : l'Agirc‑Arrco. Les entreprises ont l'obligation d'adhérer à l'Agirc‑Arrco dans les 3 mois qui suivent leur création. Quant à l'affiliation des salariés, c'est une obligation de l'employeur.

Plusieurs cas particuliers existent : salariés à temps partiel, salariés à employeurs multiples, salariés en inactivité totale ou partielle, congés maternité, arrêts maladie ou invalidité. Par exemple, pendant une période d'indemnisation d'assurance maternité supérieure à 60 jours consécutifs, la salariée peut obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations, sous conditions.

4. Mutuelles, prévoyance et autres cotisations statutaires

Les conventions collectives peuvent imposer des régimes de mutuelle et de prévoyance d'entreprise. Les dispenses d’adhésion, les ayants droit, la portabilité et les règles d’imposition sont détaillées par les accords et obligatoires selon les situations fiscales et contractuelles.

Impact des cotisations statutaires sur le salaire net et les droits

La cotisation salariale est un élément incontournable du monde professionnel. La cotisation salariale est une part du salaire d’un employé qui est prélevée par l’employeur et versée aux organismes sociaux. Les cotisations salariales sont calculées sur la base du salaire brut, c’est‑à‑dire le salaire avant déduction des charges sociales et fiscales. Elles sont directement prélevées sur le salaire brut et ont donc un impact sur le montant du salaire net perçu par le salarié.

Le montant des cotisations salariales influence directement les droits aux prestations sociales dont bénéficie le salarié. Sans cotisations, pas de remboursements médicaux, d’indemnités chômage ou de pension de retraite. En résumé, les cotisations salariales sont un élément clé du système français de protection sociale, qui assure la solidarité entre les travailleurs.

Exonérations, réductions et spécificités

Dans certains cas, les cotisations salariales et patronales peuvent être réduites ou exonérées. Certaines situations particulières (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation) peuvent entraîner des exonérations de cotisations patronales. La réduction générale des cotisations patronales est une mesure visant à alléger les charges supportées par les employeurs.

Certains éléments versés par votre employeur peuvent être exonérés de cotisations, sous conditions. Les frais professionnels peuvent, quant à eux, aussi bénéficier d’une exonération de cotisations s’ils répondent à certaines conditions.

Gestion et contrôle : obligations et transparence

Les cotisations de sécurité sociale sont reversées à l’Urssaf dont l'employeur relève. L’Urssaf n’est pas en possession de vos bulletins de salaire. Nos équipes ne sont donc pas en mesure de vous délivrer des exemplaires manquants. Le salarié peut contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude, même après avoir accepté la fiche de paie. Dans ce cas, l’employeur devra justifier, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire.

Si le plus important pour les salariés sur un bulletin de paie est le Net à payer, pour l'employeur ce sont les cotisations sociales qui priment, elles sont nombreuses et variées selon de nombreux critères. Il est important pour le gestionnaire de paie de les connaître et de les comprendre afin de pouvoir réaliser des paies justes.

Outils pratiques et points à vérifier

• Vérifier l’affichage des cotisations sur la fiche de paie : taux appliqués, assiette, montant salarial et patronal.
• Contrôler l’affiliation aux régimes obligatoires (Agirc‑Arrco, Pôle Emploi, Urssaf).
• Identifier les cotisations statutaires supplémentaires définies par la convention collective (prévoyance, retraite complémentaire conventionnelle, assurance décès, etc.).
• Consulter les documents d’affiliation envoyés par les organismes lors de la création de l’entreprise.

Tableau récapitulatif (extrait)

Les bases de cotisations ou « assiettes » sont propres à chaque salarié. Seules les journées d’absence totale sont retenues pour réduire le plafond. C'est la période d'emploi qui détermine le taux des cotisations et le plafond applicables.

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