Le Rôle de l'INSEE pour les Auto-Entrepreneurs en France
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est une direction générale du ministère de l’Économie et des Finances. C’est un institut publique chargé de collecter, de produire, d'analyser et de diffuser les informations économiques et sociales en France. Son objectif principal est d’éclairer les faits économiques et sociaux grâce aux données. Les études officielles de l’Insee sont destinées aux pouvoirs publics, administrations, entreprises, chercheurs, médias, enseignants et particuliers. C’est un institut qui doit veiller au respect du principe d’indépendance dans la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques.
Bien que la mission première de l’Institut national de la statistique et des études économiques soit de produire et de diffuser des statistiques officielles, d’autres tâches lui sont attribuées. Dans les missions régaliennes de l’Insee, on retrouve notamment la tenue du répertoire électoral unique, et la gestion du répertoire national d’identification des personnes physiques, qui permet notamment l’attribution du numéro de Sécurité sociale, ou encore du répertoire national d’identification des entreprises.
À plusieurs étapes de la vie de leur auto-entreprise, les auto-entrepreneurs ont une relation indirecte avec l’INSEE (création de l’activité, déménagement, etc.). Mais bien que cet institut effectue plusieurs missions auprès des entrepreneurs, il ne constitue pas l’interlocuteur privilégié pour la plupart des démarches liées à l’activité de l’auto-entreprise. Au quotidien, les auto-entrepreneurs ne traitent pas en direct avec l’INSEE. Tout simplement car c’est son CFE qui constitue son interlocuteur privilégié pour la plupart de ses démarches, y compris celles en rapport avec l’activité de l’institut. C’est en effet le rôle du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont votre auto-entreprise dépend de jouer l’intermédiaire entre vous et l’INSEE.
De plus en plus de démarches peuvent être faites directement en ligne, ce qui facilite la vie administrative des auto-entrepreneurs. Vous pourrez ainsi faire une demande d’avis SIRENE ou un changement de statut par voie dématérialisée.
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Les missions de l'INSEE pour les auto-entrepreneurs
L'INSEE joue un rôle crucial dans l'identification et le suivi des entreprises, y compris les auto-entreprises. Voici quelques-unes de ses missions principales :
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- Attribution des numéros SIREN et SIRET : Le service SIRENE de l’INSEE attribue et délivre les numéros SIREN et SIRET des entreprises et micro-entreprises. Ce sont ces numéros qui identifient votre entreprise et permettent de prouver son existence.
- Validation du code APE : C’est également l’instance qui valide le code APE de votre auto-entreprise. L’INSEE vous attribue un code APE en fonction de votre déclaration d’activité.
- Gestion du répertoire SIRENE : L’INSEE enregistrera automatiquement ces changements au répertoire SIRENE, et vous délivrera les justificatifs, avec un nouveau SIRET et un nouveau code APE si nécessaire.
Avant tout, l'auto-entrepreneur doit réaliser une déclaration de début d'activité sur le portail e-Procédures. À la suite de quoi, l'INSEE adressera au nouvel auto-entrepreneur un certificat d'inscription au répertoire SIRENE.
L’INSEE utilise uniquement l’activité principale déclarée pour attribuer votre code APE. Votre numéro SIREN reste identique, même si vous exercez plusieurs activités. En revanche, si vous ouvrez un établissement secondaire (par exemple, un second lieu d’activité), un nouveau numéro SIRET vous sera attribué pour cet établissement.
En tant que micro-entrepreneur, il est donc important de bien préciser vos activités lors de votre déclaration initiale ou lors de toute modification via le Guichet unique, afin que votre situation soit correctement enregistrée.
Sachez également qu’en France, chaque personne physique inscrite au répertoire SIRENE a la possibilité de rendre publique ou non les données qui la concerne. L’INSEE vous permet à tout moment de modifier ce statut en ligne.
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Avis de situation SIRENE et extrait RNE
En 2025, l’avis de situation SIRENE qui correspondait auparavant à la fiche d'identité de votre micro-entreprise, reste un document utile, mais il ne constitue plus la référence principale pour justifier l’immatriculation de votre micro-entreprise. Il permet toujours de vérifier que votre entreprise est bien enregistrée au répertoire SIRENE de l’INSEE, avec des informations comme le numéro SIREN, la dénomination, l’adresse, la nature juridique ou encore le code APE. Vous pouvez le consulter gratuitement via la plateforme de l'INSEE et rechercher votre micro-entreprise grâce à votre nom, vos coordonnées et la raison sociale de votre entreprise.
Si, après avoir effectué vos démarches via le Guichet unique, vous ne trouvez ni avis SIRENE ni extrait RNE, cela signifie probablement que votre immatriculation est encore en cours de traitement. Il faut alors patienter quelques jours. Aucun numéro SIREN ne sera attribué tant que l’enregistrement n’est pas finalisé.
Depuis 2023, l'extrait RNE est le principal document attestant de l'immatriculation des micro-entrepreneurs, remplaçant l'avis de situation SIRENE pour les professions libérales et l'extrait D1 pour les artisans. Les commerçants, quant à eux, continuent d'utiliser l'extrait K ou Kbis pour prouver leur inscription au RCS. L'extrait RNE est accessible gratuitement en ligne via le site de l'INPI.
Que faire en cas de désaccord avec le code APE attribué ?
Si vous estimez que le code qui vous a été délivré est incorrect, il vous faudra alors envoyer le formulaire de demande de révision du code APE, accompagné du tableau d'activité rempli et des pièces justificatives requises, via le formulaire dédié sur le site de l'INSEE.
Si vous avez changé d'activité principale, vous devez d'abord déclarer cette modification via le Guichet unique. Une fois cette formalité enregistrée, l'INSEE mettra à jour votre code APE en conséquence.
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Pour certaines activités, comme les services à la personne par exemple, des formulaires spécifiques sont à utiliser. Assurez-vous de remplir le bon document pour que votre demande soit traitée efficacement.
L'INSEE et les indices économiques
L'INSEE met également à disposition des auto-entrepreneurs plusieurs indices leur permettant de réviser leurs différents baux. L'INSEE propose également différents indices qui permettent à l'auto-entrepreneur de revaloriser sa politique tarifaire ou de réaliser un prévisionnel de son activité.
- L'indice des loyers commerciaux (ILC) : c'est cet indice qui sert à revaloriser le loyer des locaux commerciaux ou artisanaux que l'auto-entreprise utilise pour son activité.
Le Guichet Unique : Votre Interlocuteur Principal
Non, depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation de votre micro-entreprise (immatriculation, déclaration de cessation d'activité, changement d'activité avec modification du code APE, déménagement impliquant un nouveau SIRET, etc.) doivent être réalisées exclusivement en ligne via le Guichet unique géré par l’INPI. Ce portail remplace désormais les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE). C’est ensuite l’INSEE qui enregistrera automatiquement ces changements au répertoire SIRENE, et vous délivrera les justificatifs, avec un nouveau SIRET et un nouveau code APE si nécessaire. Vous n’avez pas à contacter ses services directement.
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