Comprendre la TVA : Un Guide Essentiel pour les Entreprises

En tant que chef d’entreprise, vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale. Vous êtes chef d’entreprise et donc susceptible de vous poser ces questions : Est-ce que je dois facturer de la TVA ? Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ? Comment faire ma déclaration ? Comment être en règle avec la législation fiscale ? Appvizer s’est penché sur la question pour vous : Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée et comment fonctionne la TVA pour les entreprises ? Guide à valeur ajoutée !

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, proportionnel aux biens et services sur lesquels il est assis. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat. C’est donc un impôt indirect, collecté par une entreprise et non par l’état lui-même. C’est aussi un impôt appliqué partout en Union Européenne.

En effet, chacun des Etats de l’Union Européenne dispose d’un système de Taxe sur la Valeur Ajoutée conforme aux dispositions de la directive 2006/112/CE du 08 novembre 2006. La TVA intracommunautaire s’applique sur les échanges dans l’Union européenne afin de conserver une forme d'égalité entre les entreprises. Lorsqu'une entreprise réalise une acquisition intracommunautaire, elle devra donc payer de la TVA mais elle pourra la déduire si toutes les conditions sont respectées.

Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation. La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.

Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

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Les Différents Régimes de TVA

Il existe trois régimes de TVA : la franchise, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Les entreprises ont la possibilité de choisir un régime supérieur mais pas un régime inférieur. Par exemple, une entreprise en franchise pourra choisir d’être au régime réel simplifié mais l’inverse n’est pas possible.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes bénéficient d’une franchise en base de TVA particulière, dès lors que le chiffre d’affaires annuel relatif à leur activité spécifique ne dépasse pas 44 500 €. (Il est de 18.300€ maximum pour le chiffre d’affaires annuel qui n’est pas relatif à leur activité spécifique).

Ce régime s’applique, de plein droit, aux entreprises individuelles et aux sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU) dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est inférieur ou égal aux montants suivants :

• 85 800 € pour les ventes de biens
• 34 400 € pour les prestations de service

Régime simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime. Ce régime s’applique aux entreprises et sociétés qui :

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• ne relèvent pas du régime de la franchise en base
• réalisent un chiffre d’affaires compris entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de vente de biens et entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service
• doivent une TVA inférieure à 15 000 €
• ont fait le choix de ce régime d’imposition auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de leur création, ou ultérieurement par demande adressée au service des impôts des entreprises

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles. Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

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• 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
• 1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Dès lors que la taxe due au titre de l’exercice précédent est supérieure à 1 000€, les entreprises doivent payer 2 acomptes. Le 1er acompte, versé en juillet, est égal à 55% de la Taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’exercice précédent, et celui de décembre doit se monter à 40% de cette même taxe. La date de ces acomptes est la même que dans les cas de déclarations de TVA CA3.

Régime réel normal de TVA

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

• 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
• 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3). La seule différence avec le régime simplifié tient aux obligations déclaratives. Les télédéclarations doivent être adressées mensuellement ou trimestriellement (formulaire n° 3310-CA3).

Taux de TVA en France

La TVA affecte la quasi-totalité des biens et services, ainsi que les importations et le commerce entre deux pays de l’Union européenne. A contrario, certaines opérations sont exonérées de TVA, comme les activités d’enseignement ou la formation professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux « normal » de TVA est fixé à 20 %. Il s’applique donc par défaut sur tous les biens et services soumis à la TVA. Néanmoins, des taux de TVA réduits s’appliquent à certains secteurs d’activité. Dans le cadre des échanges européens entre professionnels, il arrive également que le fournisseur collecte la TVA, puis la rembourse au client par la suite une fois la livraison effectuée. Cela ne concerne cependant que certains secteurs, comme l’automobile.

TVA Collectée et TVA Déductible

La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible pour celui qui la paie.

Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels. Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Elle doit conserver toutes les factures qu’elle a reçues de ses fournisseurs, mentionnant la part de TVA, et indiquer la TVA sur les factures qu’elle adresse à ses clients, pour justifier les déclarations faites à l’administration fiscale, et en cas de contrôle. La TVA déductible est la TVA payée par une entreprise à un fournisseur ou un prestataire, qu’elle pourra déduire de ses versements TVA à l’État.

▶️ Vous êtes boulanger et vendez des baguettes à vos clients, sur lesquelles vous appliquez une TVA obligatoire, collectée pour l’État. Chaque baguette ayant un prix final de 1 € et la TVA applicable étant de 5,5 %, la TVA collectée est de 0,05 centime.

▶️ Mais pour faire ces baguettes, vous avez acheté de la farine à un fournisseur, sur laquelle vous avez payé de la TVA. Cette TVA déductible, vous est remboursable par l’État. C’est la TVA récupérable. Selon les mois et l’activité, il est possible que l’État vous doive de l’argent : on parle de crédit de TVA. Sinon le remboursement est reporté jusqu’à ce que cette somme soit atteinte. Vous pouvez aussi le garder en crédit sur votre compte pour le déduire de la TVA dont vous serez redevable plus tard.

Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.

Le Calcul de la TVA

Si vous vendez un produit ou un service sans avoir recours à un intermédiaire quelconque, il vous suffit d’appliquer le taux de TVA adapté au type de marchandise. Vous effectuerez ensuite une opération de déduction entre le montant de la TVA que vous réglez et celui de votre fournisseur.

Un agriculteur qui vend pour 100 euros de fruits et légumes (TVA réduite à 5,5 %) facture 105,50 euros. Il reverse ensuite 5,50 euros à l’État. Si le même agriculteur vend 100 € de produits à un grossiste, l’agriculteur applique toujours un taux de TVA à 5,5 %, soit 105,50 € TTC. Le grossiste revend ensuite ces produits à un marchand. Si le grossiste facture 120 euros HT au marchand, il applique lui aussi un taux de 5,5 %, pour un prix TTC de 126,60 euros. Mais il reverse seulement un montant de 1,10 euros à l’État car il opère une déduction entre la TVA qu’il a appliquée et celle qui est appliquée par son fournisseur l’agriculteur, soit 6,60-5,50.

Le marchand procède de la même manière lorsqu’il revend ces produits au client final. Le client final, s’il s’agit d’un professionnel, tel qu’un restaurateur par exemple, doit aussi procéder de la même façon pour calculer la TVA qu’il doit. C’est la raison pour laquelle il est important de bien connaître son taux de TVA et le montant de sa TVA déductible !

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est appelée la TVA nette. Dans notre exemple, c’est donc la différence entre la TVA collectée auprès du marchand, soit 6,60 €, et la TVA déductible, prélevée par l’agriculteur, soit 5,50 €.

Pour connaître le prix TTC (TVA comprise) à partir du prix HT, il convient d’appliquer la formule suivante : prix HT x (1 + taux de TVA / 100). Par exemple, un produit vendu 100 euros HT avec un taux de TVA de 20 % coûte 120 euros TTC (100 x 1,2). Pour connaître le HT à partir du TTC, la formule est : prix TTC / (1 + taux de TVA / 100), soit 120/1,20 = 100.

Impact de la TVA sur l’Entreprise

La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise, elle ne peut avoir d’impact que sur la trésorerie de l’entreprise, si elle la reverse à l’État avant de l’avoir perçue par le client (TVA sur débit). Elle doit donc anticiper les versements pour ne pas se retrouver à découvert.

La TVA sur encaissement est généralement appliquée aux prestataires de services, qui reversent la TVA quand les clients les ont payés. Ce système est plus intéressant en termes d’optimisation fiscale, mais demande un suivi plus rigoureux des paiements clients, donc plus de traitement administratif.

La TVA sur débit est appliquée aux négoces de marchandises, la date d’exigibilité du reversement de la TVA retenue étant la date de la facture, pas celle du paiement. Le point négatif est que cela nécessite de l’avance sur trésorerie.

Quand peut-il être préférable de choisir le régime normal ou simplifié ?

Si le régime de la franchise en base semble avantageux puisqu’il permet généralement de facturer moins cher que les concurrents assujettis à la TVA et de faire l’économie des formalités déclaratives, il existe quelques situations pour lesquelles le choix du régime normal ou simplifié peut s’avérer intéressant.

C’est notamment le cas pour les activités susceptibles de générer un crédit de TVA. Ainsi dans le BTP, certains matériaux sont acquis par les entreprises au taux normal de TVA puis facturés au client à un taux réduit. Il en va de même pour les entreprises qui réalisent des investissements importants ou qui font appel régulièrement à un fournisseur facturant une TVA à 20 %.

Ces entreprises ont tout intérêt à opter pour le régime réel normal ou pour le régime d’imposition simplifié. Elles peuvent ainsi récupérer davantage de TVA (TVA déductible) et avoir moins de TVA à décaisser.

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