À quoi servent les impôts en France

Chaque année, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) vote la loi de finances, qui détermine les impôts et leur utilisation pour l'année suivante. Un impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie directe aux administrations publiques et aux institutions européennes. Plus simplement c'est une somme d'argent payée par les citoyens ou les entreprises à l'État ou aux collectivités locales (région, département, commune) pour qu'ils puissent assurer les dépenses liées à leurs missions d’intérêt général.

Qu'est-ce qu'un impôt et d'où viennent les impôts en France ?

Au fil de son histoire, la France a fait le choix d'un système solidaire de redistribution des richesses pour une meilleure équité entre les citoyens. Deux événements historiques ont profondément modifié notre système fiscal : la Révolution de 1789 avec la suppression des impôts liés à l'Ancien Régime et la Première Guerre mondiale avec la création de l’impôt sur le revenu. Un impôt général sur le revenu est créé en 1916. Il modernise le système fiscal pour faire face aux dépenses liées à la guerre. Pour la première fois il s'agit d'un impôt ayant un taux progressif : plus le revenu est élevé, plus le pourcentage qui sert au calcul de l'impôt est élevé. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est mise en place progressivement à compter du 10 avril 1954 et vient en remplacement de divers impôts sur la consommation. En 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est créée pour participer au financement de la sécurité sociale, qui jusque-là reposait seulement sur les cotisations sociales.

Qui paie des impôts et quand les paie-t-on ?

Qui paie des impôts ? Nous payons tou-te-s des impôts mais nous ne savons pas toujours pour quoi ils sont utilisés ensuite. Un impôt proportionnel (comme la TVA) applique le même taux pour tous, quelle que soit la base d’imposition. L’impôt proportionnel : tous les contribuables sont taxés au même taux quel que soit leur revenu ou leur patrimoine. L’impôt progressif : dans ce cas, le taux augmente par tranche, au fur et à mesure que la valeur de la base d’imposition augmente. L'impôt sur le revenu est un impôt progressif, basé sur le principe du taux marginal.

Principaux impôts et leurs montants

La TVA et la CSG sont d’ailleurs les deux impôts qui rapportent le plus à l’État, bien avant l’impôt sur le revenu qui n’est que le 3ème poste de recettes du budget. Chaque année, l’État français collecte plus de 1000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires.

• La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l’achat d’un produit ou d’un service. Rapporte 150 milliards d’euros par an.
• Contribution Sociale Généralisée (CSG) : tout le monde la paye quel que soit son revenu (salaires, retraites, prestations sociales, revenus fonciers, plus-values immobilières). Rapporte 150 milliards d’euros par an.
• L’impôt sur le revenu (IR) : payé par les personnes qui travaillent. Rapporte 70 milliards d’euros par an.
• L’impôt sur les sociétés (IS) : payé par toutes les entreprises faisant des bénéfices. Rapporte 30 milliards d’euros par an.
• Impôt sur les successions : payé par les particuliers. Rapporte 15 milliards d’euros par an.
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : payée par tout le monde quel que soit son revenu. Rapporte 5 milliards d’euros par an.
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis 2018 : payé par les particuliers possédant un patrimoine immobilier net de plus de 1,3 millions d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Rapporte 2 milliards d’euros par an.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a rapporté 157 milliards d’euros en 2018, soit presque la moitié des recettes fiscales nettes de l’État. La part de la TICPE qui revient à l’État s’est élevée à 18,6 milliards d’euros en 2018.

Lire aussi: Les impôts : un pilier de la société française

Impôts directs et impôts indirects

Ceux qui sont collectés par un intermédiaire qui reverse ensuite à l'État : ce sont les impôts indirects. Ils concernent principalement les impôts sur la consommation : l’intermédiaire les collecte et les reverse mais seul, le consommateur final, en supporte la totalité. TVA : taxe sur la valeur ajoutée ; le prix payé par l'acheteur tient compte de la TVA qui sera reversée par le commerçant. TICPE : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (taxe sur les carburants). Droits de mutation : communément appelés « frais de notaire », ils sont payés lors de la vente d'un bien, d'une donation ou d'un partage.

À quoi servent concrètement les impôts ?

L'État et les collectivités locales (communes, départements et régions) ont vocation à construire et entretenir les routes, les écoles, les hôpitaux, les monuments historiques, les musées, les parcs, les forêts, assurer la sécurité, rendre la justice, etc., tout un ensemble de services gratuits qu'ils proposent à la population. Pour toutes ces opérations et pour payer le personnel qui s'occupe de leur fonctionnement, l'État et les collectivités locales ont besoin d'argent.

Nous bénéficions au quotidien de nombreux services publics, parfois sans nous en rendre compte. Enseignement, sécurité, logement, justice, transports, culture, etc. Quelles dépenses permettent-ils de financer ?

Éducation et jeunesse

En 2024, le ministère de l'Éducation nationale a versé 131 M€ de subventions à des associations, dont 36 M€ pour le fonctionnement des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État. Le montant moyen de bourses scolaires versé pour les élèves boursiers au collège est de 278 €. Le montant moyen de bourses scolaires versé pour les élèves boursiers au lycée est de 1 028 €. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans. Le Pass Sport est une allocation de rentrée sportive permettant aux enfants et jeunes adultes éligibles de financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive. Le pass Culture permet de faciliter l'accès des jeunes à la culture.

Santé

Maternité : L'assurance maladie prend en charge l'intégralité des soins liés aux naissances. Urgences : Le coût moyen d’un passage aux urgences est de 268 €. Depuis le 1er janvier 2022, chaque personne qui se rend aux urgences sans être hospitalisée doit régler un « forfait patient urgences (FPU) ». Ce forfait s'élève à 23 €. Séjour à l'hôpital : Un séjour à l'hôpital coûte à l'assurance maladie entre 6 300 € et 15 700 € en fonction de la sévérité de la situation et de la durée. 80 % de cette somme est remboursée au patient.

Lire aussi: Tout savoir sur la CSG

Médecin généraliste : Une consultation à 30 € est prise en charge à hauteur de 21€ par l'assurance maladie. Ainsi, le reste à charge pour le patient est de 11€ lorsque cette consultation s'effectue avec son médecin traitant. Dentiste : Une consultation suivie d'un détartrage à 51,92 € bénéficie d'un remboursement par l'assurance maladie à hauteur de 60 %. Ainsi, le reste à charge n'est que de 20,77 €. Kinésithérapeute : Une séance de kinésithérapie est couverte à 60% par l'assurance maladie soit pour une séance à 16,13€ une prise en charge à hauteur de 9,18€.

Lors de l'achat de médicaments, l’assurance maladie prend en charge une partie ou la totalité de leur coût. Par exemple, une boîte d'amoxicilline (antibiotique) est prise en charge à 65 % par l’Assurance Maladie. Un déplacement en ambulance coûte en moyenne 115 €. Il est remboursé à hauteur de 55 % par l’assurance maladie. Lors d'un accident du travail, les frais de santé sont pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité Sociale. Cette prise en charge est permise grâce aux cotisations sociales.

Logement, énergie et aides aux ménages

En 2023, pour protéger les ménages et les entreprises face à la forte hausse des prix de l’énergie, l’État a prolongé le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs. Le prix du gaz (TRVg) a ainsi été plafonné à +15 % en janvier 2023. À partir de 2024, la baisse des prix de l’énergie a permis d’engager une sortie progressive de ces aides. Le bouclier gaz a pris fin en juillet 2023, sauf pour certaines copropriétés qui ont continué d’en bénéficier en 2024.

MaPrimeRénov' permet à tous les propriétaires de rénover leur logement ou le logement qu'ils louent, afin de favoriser la rénovation énergétique du parc privé tout en prenant en compte les situations individuelles des ménages. Le chèque énergie 2025 sera envoyé à partir de novembre, en raison de la réforme en cours pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales.

Emploi et formation

Premier acteur du marché du travail en France avec près de 900 agences et relais de proximité sur tout le territoire, France Travail accueille, informe et accompagne les personnes en recherche d'emploi et les entreprises dans leur recrutement. Pour améliorer l'employabilité des demandeurs d'emploi, France Travail a financé près de 305 000 entrées en formation en 2024 pour un coût moyen de 3 000€ ; les publics prioritaires représentent 65% de ces entrées en formation en 2024. Enfin, l'année 2024 a constitué une année de transformation pour l'opérateur France Travail, au cœur du réseau pour l'emploi (RPE) et de la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi, notamment en vue de l'inscription automatique au 1er janvier 2025 des demandeurs du RSA à France Travail.

Lire aussi: SARL : Définition et fonctionnement

Retraites et solidarité intergénérationnelle

Dans un système « en répartition » comme la France, les cotisations retraites versées par les actifs d’aujourd’hui financent les pensions des retraités d’aujourd’hui : c’est ce que l’on nomme la solidarité intergénérationnelle. Des dispositifs financés par la solidarité nationale existent également pour garantir un certain niveau de vie aux retraités disposant de faibles revenus. C’est notamment le cas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), aussi appelée « minimum vieillesse ». Cette prestation, dont le montant dépend des autres revenus du ménage, a pour vocation de porter l’ensemble des ressources de ses bénéficiaires à un niveau mensuel de 1 043,59 euros par mois pour une personne seule et de 1 620,18 euros par mois pour les couples au 1er janvier 2026.

Transports, culture et services locaux

Les trains d'équilibre du territoire (TET) assurent un service de grandes lignes rapide entre les principales villes françaises non reliées par la grande vitesse. Ils permettent également le désenclavement des territoires en relations transversales à l'intérieur du pays ou via les trains de nuit. En 2024, les ressources de l'Etat ont permis de financer plus de la moitié (62%) du coût de fonctionnement d'un musée national et de ses investissements. En 2024, l'Agence nationale du sport a contribué à hauteur de 360 000 € à la rénovation et la mise en accessibilité du stade d'athlétisme du Parc de Parilly à Vénissieux (69), sur un coût total de 4,4 M€.

Rôle économique et social de l'impôt

Rôle économique : l’impôt joue un rôle important dans le développement économique du pays. Les gouvernements, par l'entremise du Parlement, peuvent l'utiliser pour encourager des domaines considérés comme importants pour l'avenir. Par exemple : si le gouvernement souhaite encourager les économies d’énergie, il fera voter par le Parlement des réductions d’impôts aux particuliers ou aux entreprises qui réalisent des travaux permettant d’économiser l’énergie. À l'inverse, si le gouvernement souhaite voir la consommation de tabac diminuer, il demande au Parlement d'augmenter les impôts payés sur les paquets de tabac.

Une fonction de redistribution : ils réduisent les inégalités en prélevant davantage sur les revenus élevés pour financer des prestations sociales. Le système fiscal est un pilier de notre pacte social. Il permet de financer des mesures pour sortir des millions de personnes de la pauvreté.

Inégalités, fiscalité et débats récents

On se souvient que l’injustice fiscale était au cœur de la mobilisation des Gilets jaunes. C’est aussi un sujet sur lequel beaucoup d'idées fausses circulent. Proportionnalité ou progressivité, la différence n’est pas anodine. Pour Oxfam, il y a un vrai enjeu à rendre notre fiscalité plus progressive, pour qu'elle joue son rôle de redistribution des richesses et de réduction des inégalités.

Entre 2000 et 2019, les recettes de la TVA et de la CSG, qui pèsent proportionnellement plus sur les plus précaires que sur les plus riches, ont ainsi augmenté respectivement de 25% et de 370%. Et bien sûr la réforme fiscale adoptée à l'automne 2017 n'a rien arrangé à cette tendance. La suppression de l'ISF et la baisse de l'imposition des revenus du capital (flat tax) ont considérablement baissé la contribution des plus riches et creusé les inégalités. La suppression de l'ISF coûte 3,2 milliards d'euros chaque année à l'Etat, c'est plus de 8 fois le montant de la baisse des APL. Avant sa suppression, l'ISF était payé par les 340 000 ménages les plus fortunés (soit environ les 1 % les plus riches) et a rapporté 4,8 milliards d'euros à l'Etat en 2016.

La mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou aussi appelé « flat tax » - qui impose le capital non plus en fonction des revenus mais à un taux fixe de 30 % - supprime le principe de progressivité de l’imposition du capital. Comme tout impôt à taux unique, le PFU est donc fortement inégalitaire. Le patrimoine mobilier étant largement détenu par les ménages les plus aisés, les plus riches sont les grands gagnants de cette réforme fiscale : ce sont les 10 % les plus riches qui bénéficient de près des deux tiers de la baisse d’impôts.

Depuis les années 80, les taux d'impôt sur les bénéfices des entreprises ont été divisés par deux : de 50% en 1985, le taux d'impôt devrait atteindre 25% en 2022. La baisse des taux est accompagnée d'une multiplication des crédits d'impôts pour les entreprises, dont profitent largement les plus grandes d'entre elles. En France, le plus important, le Crédit d'impôt recherche, a vu son montant multiplié par 3,5 en 10 ans sans pour autant voir une augmentation proportionnelle des brevets ou de l'investissement en innovation. Le dernier montant exécuté connu est celui de 2024 et le CIR s'élève à 7,8 Md€ au profit de 17593 entreprises.

Évasion fiscale, paradis fiscaux et fiscalité mondiale

Les paradis fiscaux participent à l'aggravation des inégalités en favorisant l’évasion fiscale des grandes entreprises et aux grandes fortunes. Lorsque ces derniers ne payent pas leur juste part d'impôt cela prive les États de ressources essentielles pour financer les services publics indispensables pour lutter contre la pauvreté et les inégalités, comme les soins de santé et l'éducation. Alors que la France compte de plus en plus de milliardaires et que ces derniers se sont enrichis pendant la crise, elle s'obstine à refuser de taxer davantage les grandes fortunes. Pourtant des voix s'élèvent pour appeler à taxer davantage les grandes fortunes, y compris des milliardaires comme Bill Gates. La France ne peut pas rester immobile et être à contre-courant de l'Histoire.

Fiscalité écologique et inégalités

La crise climatique est aussi une crise des inégalités : 10% des plus riches de la planète émettent plus de la moitié des gaz à effet de serre mondiaux. Pour mettre en place une politique de fiscalité écologique juste et efficace, il faut changer de logiciel. Par exemple, des mesures fiscales peuvent encourager la rénovation énergétique (MaPrimeRénov') ou favoriser l'achat de véhicules propres : une prime pour l’achat des véhicules électriques pour les particuliers a été maintenue en début 2025, entre 2 000 euros et 4 000 euros.

Fiscalité et égalité femmes-hommes

En France, les hommes gagnent en moyenne, tous postes confondus, 28,5% de plus que les femmes. Il ne s'agit pas uniquement d'un problème de marché du travail, de hiérarchisation de l'utilité des métiers. La fiscalisation de la pension alimentaire est aussi un problème puisque l’ex-conjoint-e (le plus souvent un homme) peut déduire de ses impôts le montant de la pension alors que le conjoint qui touche la pension (le plus souvent une femme) doit la déclarer dans ses revenus.

Transparence et consentement à l'impôt

L'obligation de payer ses impôts et le principe d'égalité devant l'impôt sont clairement énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (art. 13). La contrepartie à l'obligation de payer est le consentement à l'impôt défini à l'article 14 : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

Quelques chiffres et exemples concrets

Si vous touchez un salaire 2000 euros par mois, vous devez payer par mois environ 58 euros au titre de l’impôt sur le revenu. Chaque année le Parlement, agissant au nom du peuple français, autorise le gouvernement à lever l'impôt.

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