TVA Intracommunautaire et le Royaume-Uni Après le Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers à l'Union Européenne (UE), ce qui a des conséquences significatives sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les échanges commerciaux. Cet article détaille les implications de ce changement pour les entreprises françaises et britanniques.

Fin de la Libre Prestation de Services et Nouvelles Exigences

Le 1er janvier 2021 a marqué la fin de la libre prestation de services entre l'UE et le Royaume-Uni. Pour continuer à exercer une activité au Royaume-Uni, il est impératif de se conformer à la législation britannique, notamment en ce qui concerne les conditions de nationalité, l'obligation d'établissement et la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Il est donc nécessaire de consulter les annexes spécifiques pour chaque secteur et type d'activité de service :

ANNEXE SERVIN-1 : MESURES EXISTANTES
ANNEXE SERVIN-4 : FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS
ANNEXE SERVIN-6 : Lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles

Impact sur la Facturation et les Opérations Commerciales

Le Royaume-Uni étant désormais un pays tiers à l'UE, les opérations ne sont plus qualifiées d'intracommunautaires. Voici les principaux changements à prendre en compte :

Exportations

Les exportations de biens vers le Royaume-Uni sont exonérées de TVA. Pour justifier de la réalité de l'exportation, il est nécessaire d'inscrire les envois dans les livres comptables et de produire la certification électronique de sortie du territoire de l'Union européenne, délivrée par le bureau des douanes (CGI ann. III art. 74).

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Importations

En principe, la TVA française est due sur les importations de biens en provenance du Royaume-Uni. Cependant, votre entreprise pourra ensuite la récupérer.

Prestations de Services

Un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) est soumis à la TVA française, indépendamment de l'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne.

Représentation Fiscale au Royaume-Uni

Une entreprise étrangère qui réalise au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) des opérations soumises à la TVA britannique peut être tenue de désigner un représentant fiscal. Ce représentant fiscal, établi au Royaume-Uni, remplira les obligations fiscales TVA au nom de l'entreprise, notamment le dépôt de la déclaration, le paiement de la TVA, les demandes de remboursement et la gestion des contrôles fiscaux.

Même lorsque la désignation d'un représentant fiscal n'est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La principale différence entre un mandataire et un représentant fiscal réside dans le degré de responsabilité.

Confier ses obligations TVA à un représentant fiscal permet de sécuriser les opérations, d'alléger la charge administrative et de maîtriser les risques fiscaux au Royaume-Uni.

Acquisitions et Livraisons Intracommunautaires

Depuis le Brexit, les règles de l'UE ne s'appliquent plus au Royaume-Uni, qui est désormais considéré comme un pays tiers. Toutefois, le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord prévoit que les règles de l'UE en matière de TVA continuent de s'appliquer au territoire d'Irlande du Nord au moins jusqu'au 31 décembre 2024. En conséquence, les mouvements de biens entre l'Irlande du Nord et les États membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires.

Numéro de TVA Intracommunautaire et Numéro EORI

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l'Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE) et doit impérativement figurer sur les factures de l'entreprise.

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d'identifier les entreprises réalisant des opérations d'import/export. Il est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Conséquences Douanières et TVA à l'Importation

Les entreprises européennes et britanniques doivent désormais exporter et importer des biens, ce qui implique :

Le dépôt de déclarations d'importation et d'exportation au Royaume-Uni et au sein de l'Union européenne.
Une obligation de désigner un représentant en douane dans les deux territoires douaniers.
Une obligation d'obtention d'un numéro EORI au Royaume-Uni et au sein de l'Union européenne.
La mise en place de l'autoliquidation de la TVA à l'importation au Royaume-Uni et dans les États membres d'importation.
Un traitement TVA spécifique pour les colis de faible valeur importés au Royaume-Uni et dans l'Union européenne.

Il n'y a plus de déclaration européenne des services (DES) à remplir pour les opérations de prestation de service vers le Royaume-Uni.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

[ETSYfr] Comment gérer la TVA pour les envois au Royaume Uni (Mars 2021) ?

Réalisation de Prestations en France

Sauf règles de territorialité particulières, la réalisation par un assujetti établi en France d'une prestation au profit d’un assujetti établi au Royaume-Uni (B to B) n'est pas imposable à la TVA française mais soumise à la TVA britannique. Le prestataire français établit une facture sans TVA, en portant la mention « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI ».

S'il s'agit d'une prestation par un assujetti établi en France envers un particulier non assujetti britannique (B to C), l’opération est en principe soumise à la TVA française.

Le tableau ci-dessous résume la territorialité de la TVA pour les prestations de services :

Procédure de Remboursement de la TVA

Les entreprises françaises qui ne réalisent pas d’opération imposable au Royaume-Uni peuvent solliciter un remboursement de TVA directement auprès de l’administration britannique depuis le 1er avril 2021. Les assujettis établis au Royaume-Uni peuvent bénéficier de la procédure de la 13e Directive pour demander le remboursement de la TVA supportée au sein de l'UE.

Régimes TVA Spécifiques Mis en Place au Royaume-Uni

Autoliquidation de la TVA Britannique

L’Administration fiscale britannique (HMRC) a introduit un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation au Royaume-Uni. Ce mécanisme peut s’appliquer à toutes les importations de marchandises sur le territoire britannique réalisées par une entreprise identifiée à la TVA au Royaume-Uni et titulaire d’un numéro EORI britannique.

Opérations de Ventes de Biens par des Assujettis Étrangers à des Clients Britanniques

Pour les ventes de biens situées en dehors du Royaume-Uni au moment de la vente (avant expédition vers le Royaume-Uni) et réalisées par des vendeurs étrangers à des clients britanniques, assujettis ou non assujettis, quand la valeur de l’envoi est inférieure ou égale à 135 £, la TVA anglaise est due au moment de la vente locale britannique qui est réputée intervenir après l’importation au Royaume-Uni.

Il convient de prendre en compte l’ensemble des biens contenus dans le colis envoyé au consommateur britannique pour la détermination du seuil, et non chaque produit composant le colis pris séparément.

Biens Situés sur le Territoire Britannique au Moment de la Vente

Dans l'hypothèse où les biens ont été importés précédemment au Royaume-Uni, les droits de douane et la TVA sont dus par le vendeur non établi au moment de l’importation. Toutefois, la vente subséquente est désormais réputée intervenir directement entre la plateforme et le client britannique. C’est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA due sur la vente locale.

Tableau Récapitulatif des Régimes Spécifiques de TVA Britannique

Trois situations et autant de traitements TVA doivent être distingués :

Type d’opération	Moment de réalisation de la vente	Obligation du vendeur
Les ventes « B to C » s’effectuant sans l’intervention d’une plateforme de ventes en ligne	L’opération est assimilée à une vente directe entre le vendeur étranger et le client britannique.	Le vendeur étranger doit le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Ce dernier doit ainsi facturer, déclarer sur ses déclarations de TVA, collecter et verser au Trésor la TVA britannique. Le vendeur étranger doit par ailleurs produire des factures conformes à la législation britannique.
Les ventes « B to C » s’effectuant par l’intermédiaire d’une plateforme de ventes en ligne	Pour la TVA, la vente domestique au Royaume-Uni est réputée s’effectuer entre la plateforme de ventes en ligne et le client britannique.	C’est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA britannique et de son paiement. La plateforme de vente en ligne doit donc le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.
Les ventes « B to B »	Les règles sont les mêmes que pour les ventes directes « B to C ».

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