TVA et Auto-entrepreneur : Fonctionnement et Obligations en Micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise, également appelé auto-entreprise, bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA. Cette franchise exonère le micro-entrepreneur de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise. Cependant, sous certaines conditions liées au chiffre d’affaires ou par choix volontaire, celui-ci peut devenir redevable de la TVA. Cet article détaille le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs, les seuils à connaître, les obligations à respecter, et les options possibles pour gérer cette taxe.

Qu’est-ce que la TVA et comment concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises et reversé à l'État. En principe, c’est le consommateur final qui supporte cette taxe, incluse dans le prix payé pour la plupart des biens et services. Les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, agissent comme des collecteurs de cette taxe. Si l’entreprise est redevable de la TVA, elle doit la facturer à ses clients, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale.

Le micro-entrepreneur bénéficie, sauf option contraire ou dépassement de seuils, de la franchise en base de TVA. Cela signifie :

Pas de facturation de TVA sur les ventes ou prestations (factures sans TVA).
Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels.
Obligation de mentionner sur les factures : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI)" ou "TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS)".

Les seuils de franchise en base de TVA en 2026

Pour bénéficier de la franchise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils spécifiques, variant selon la nature de votre activité :

Type d’activité	Seuil de franchise TVA (exonération)	Seuil majoré (TVA obligatoire dès dépassement)
Prestations de services	37 500 €	41 250 €
Vente de marchandises, hébergement, vente à consommer sur place	85 000 €	93 500 €

Le dépassement du seuil de franchise sans franchir le seuil majoré permet de conserver la franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement et devez appliquer la TVA sur vos factures.

En cas d’activité mixte (ventes et prestations de services), des règles spécifiques s’appliquent pour respecter ces seuils.

Cas particuliers des nouvelles entreprises et prorata temporis

Pour une entreprise créée en cours d’année, les seuils sont ajustés au prorata temporis en fonction de la durée d’activité sur l’année. Par exemple, une entreprise créée le 1er juillet avec un chiffre d’affaires de 20 000 € jusqu’au 31 décembre aura un seuil proratisé calculé pour savoir si elle doit facturer la TVA dès l’année suivante.

Que faire en cas de dépassement des seuils de franchise ?

Vous avez dépassé les seuils et devez maintenant facturer la TVA ? Voici les étapes clés :

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La création de cet espace est indispensable pour gérer la TVA et vos obligations fiscales.
Formulez votre option pour devenir redevable de la TVA en sélectionnant "Je formule une option", pas "Je demande un numéro de TVA intracommunautaire".
Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce numéro est obligatoire pour facturer la TVA et réaliser des opérations intracommunautaires.
Choisissez votre régime d’imposition à la TVA, soit :
- régime réel normal (déclarations et paiements mensuels),
- régime réel simplifié (deux acomptes annuels et une régularisation annuelle).
Ajustez vos tarifs pour intégrer la TVA impactant vos prix et marges.
Modifiez vos factures en supprimant la mention "TVA non applicable" et en ajoutant la TVA au taux applicable.

Le passage à la TVA implique une gestion comptable et administrative plus rigoureuse, notamment pour la déclaration de TVA via votre espace en ligne et le paiement des échéances.

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats professionnels en auto-entreprise ?

Lorsque vous êtes en franchise en base de TVA :

Vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
Vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels. Celle-ci constitue une charge définitive.

En revanche, dès que vous devenez redevable de la TVA, vous pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels pour autant que :

Vous disposez de factures justificatives régulières.
Les biens ou services acquis sont nécessaires à votre activité.
L’usage des biens est principalement professionnel (limite d’utilisation privative à 10%).

La TVA déductible est imputée sur la TVA collectée lors de la déclaration et le paiement se fait en tenant compte de cette compensation.

Les différents taux de TVA applicables

En France métropolitaine, les principaux taux de TVA en vigueur sont :

Taux normal de 20% : s’applique à la majorité des biens et services.
Taux intermédiaire de 10% : concerne notamment la restauration, transports de voyageurs, certains travaux dans les logements.
Taux réduit de 5,5% : produits alimentaires, eau, livres, certains travaux de rénovation énergétique.
Taux particulier de 2,1% : médicaments remboursables, certaines publications de presse.

Les taux spécifiques sont à adapter selon la nature des services ou biens vendus. En outre, dans les départements d’Outre-Mer, ces taux diffèrent (ex. : taux normal à 8,5% en Guadeloupe, Martinique, La Réunion).

Comment facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur redevable ?

Une fois que vous devez facturer la TVA :

Incorporez le taux de TVA approprié dans vos devis et factures.
Indiquez clairement le montant hors taxes (HT), le taux de TVA, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises (TTC).
Supprimez la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Pour faciliter cette gestion, des logiciels de facturation adaptés aux auto-entrepreneurs permettent d’automatiser les mentions légales et le calcul de la TVA.

L’option volontaire pour la TVA

Un auto-entrepreneur peut choisir d’opter volontairement pour la TVA, même sans dépasser les seuils, notamment si :

Il souhaite récupérer la TVA sur des investissements importants.
Il veut être compétitif vis-à-vis d’autres entreprises facturant déjà la TVA.

Cette option, effectuée via une lettre adressée au SIE, est valable deux ans minimum et implique le passage à un régime réel d’imposition avec toutes les obligations déclaratives afférentes.

Différence entre être assujetti et être redevable à la TVA

Il est important de ne pas confondre :

Assujetté à la TVA : toute entreprise effectuant des opérations économiques régulières est en principe assujettie, c’est-à-dire susceptible d’être concernée par la TVA.
Redevable de la TVA : c’est celle qui facture la TVA à ses clients, la collecte et la reverse effectivement à l’État. En micro-entreprise, cela survient seulement au-delà de certains seuils ou par option.

Impacts de la TVA sur l’activité auto-entrepreneuriale

Avantages de la franchise en base :

Comptabilité allégée, sans déclarations de TVA.
Prix hors TVA, attractifs pour les clients particuliers.

Inconvénients :

Impossibilité de récupérer la TVA sur achats, ce qui peut peser sur la trésorerie en cas d’investissements.
Moins de visibilité en B2B où les clients assujettis préfèrent des factures avec TVA récupérable.

Lorsque la micro-entreprise bascule en TVA, elle doit adapter ses prix et gérer de nouvelles obligations administratives, ce qui peut également influer sur la compétitivité.

Cas pratique : évolution du chiffre d’affaires et TVA pour l’auto-entrepreneur Clément

Clément, professeur à domicile, exemplifie bien le fonctionnement de la TVA :

2025 : son CA est de 35 000 €, donc sous le seuil de 37 500 €. Il facture sans TVA.
2026 : avec un CA de 38 000 €, il dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil majoré. Il conserve la franchise pour l’année.
En août 2026, son CA atteint 42 000 €, dépassant le seuil majoré : il devient immédiatement redevable de la TVA et doit la facturer.

Déclarations et paiement de la TVA

Selon le régime choisi :

Régime réel simplifié : déclaration annuelle, paiement en deux acomptes (juillet et décembre) et régularisation annuelle.
Régime réel normal : déclaration et paiement mensuels avec ajustement au réel.

Toutes ces démarches se réalisent via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement s’opère généralement par prélèvement SEPA.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Cas particulier des opérations intracommunautaires

Un micro-entrepreneur effectuant des opérations avec d’autres pays de l’Union européenne doit :

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Déclarer et verser la TVA intracommunautaire selon les règles d’auto-liquidation.
Déclarer les échanges de biens via les fichiers DEB et DES si les seuils sont dépassés.

Activités exclues du régime de la franchise en base de TVA

Certaines activités ne peuvent bénéficier de la franchise en base et sont soumises obligatoirement à la TVA :

Activités relevant de la TVA agricole.
Location de matériels ou biens de consommation durable.
Vente de véhicules neufs dans l’UE.
Activités immobilières sur immeubles nus à usage professionnel.
Officiers publics, certaines productions littéraires, sports soumis à imposition moyenne, marchés à terme, etc.

La future réforme avortée et perspectives pour 2026

Début 2025, un projet de réforme voulait abaisser le seuil unique de franchise à 25 000 €, ce qui aurait impacté environ 135 000 micro-entrepreneurs. Face à la mobilisation, cette réforme a été abandonnée en juin 2025. Les seuils actuels restent donc valides pour 2026.

Cependant, un abaissement pourrait revenir à l’ordre du jour ultérieurement. Il est donc important pour tout auto-entrepreneur de suivre attentivement les évolutions législatives et d’adapter sa gestion en conséquence.

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