Abaissement du Seuil de TVA pour les Micro-Entreprises : Conditions et Impacts

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires et 27 500 € pour le seuil majoré. Un projet d’abaissement des seuils de franchise a récemment été annoncé, suscitant de nombreuses réactions dans le monde des indépendants.

Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Adoptée en février 2025, la réforme devait initialement être appliquée à partir de mars 2025. Cette mesure ne faisant pas l’unanimité et générant des inquiétudes, son application avait fait l’objet d’une première suspension jusqu’en juin, celle-ci a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025. L’abaissement du seuil de TVA sera débattu dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026.

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire. Ce régime favorable, destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises, bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises.

Historique et Évolution de la Réforme

Dans le cadre de l’examen budgétaire pour 2025, le gouvernement de Michel Barnier a introduit, par amendement, une réforme d’ampleur des seuils d’application de la franchise en base, visant à instituer un seuil unique de chiffre d’affaires annuel fixé à 25 000 euros. Conservée par le gouvernement de François Bayrou, cette mesure a finalement été adoptée à l’article 32 de la loi de finances initiale pour 2025 (LFI 2025). Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base.

Elle était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne.

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Toutefois, cette réforme a suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires. L’UNAPL, l’organisation professionnelle représentant les professions libérales, a appelé à un moratoire et une concertation d’urgence. L’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) a, quant à elle, regretté « une mesure désastreuse pour les microentrepreneurs et la dynamique entrepreneuriale en France ».

Suspension et Concertation

Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Devant les interrogations que suscitent cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars, à la demande du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Eric Lombard, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a organisé dès le 7 février, et jusqu’au 28 février, une grande concertation. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de cette consultation, le gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 et annoncé travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Cette consultation, désormais achevée, a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Toutefois, la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d’amélioration ou demandé la mise en place de mesures d’accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025.

Impacts Potentiels de l'Abaissement du Seuil

L’institution d’un seuil unique de chiffre d’affaires annuel, abaissé à 25 000 euros, priverait environ 200 000 entreprises du bénéfice de la franchise en base de TVA, sur un total de 2,1 millions d’entreprises actuellement éligibles à ce régime, soit 10 % des entreprises concernées. Selon l’administration fiscale, le rendement budgétaire total associé à cette réforme, en termes de recettes de TVA supplémentaires, s’élèverait à 780 millions d’euros en année pleine, toutes administrations publiques confondues.

Jusqu’à présent, la franchise en base de TVA permettait aux auto-entrepreneurs et petites entreprises de ne pas facturer cette taxe à leurs clients. En contrepartie, ils ne pouvaient pas la récupérer sur leurs propres achats. Ce dispositif s’appliquait aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 37.500 euros pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités commerciales. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 25.000 et 27.500 euros deviendront assujetties à la TVA au 1er janvier de l’année suivante.

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Cette réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs a des répercussions directes sur la compétitivité des micro-entreprises. Les auto-entrepreneurs nouvellement assujettis devront choisir entre augmenter leurs prix pour compenser la taxe ou réduire leurs marges. Pour ceux dont la clientèle est composée d’entreprises, l’impact restera limité, car ces clients pourront récupérer la TVA sur leurs propres achats. En revanche, pour ceux s’adressant principalement aux particuliers, qui ne peuvent pas récupérer cette taxe, la hausse des prix pourrait dissuader certains consommateurs. Par ailleurs, bien que les auto-entrepreneurs puissent, eux aussi, récupérer la TVA sur leurs achats professionnels, cela ne concerne que ceux qui effectuent des dépenses significatives.

Outre l’impact économique, l’application de la TVA implique aussi de nouvelles obligations administratives : établissement de factures avec TVA, déclarations fiscales régulières et gestion plus rigoureuse de la trésorerie. Les organisations professionnelles dénoncent une réforme qui pourrait freiner l’élan entrepreneurial. Selon les chiffres de l’Insee, 64% des 1.111.200 entreprises créées en 2024 l’ont été sous le régime de la micro-entreprise. Autre inquiétude : certains entrepreneurs pourraient être tentés de limiter volontairement leur activité pour rester sous le seuil des 25 000 euros afin d’éviter l’assujettissement à la TVA. D’autres alertent sur un risque d’augmentation du travail non déclaré, en particulier pour les professions à faibles marges ou aux revenus fluctuants.

Positions du Sénat et Prochaines Étapes

La commission des finances du Sénat a lancé le 19 mars dernier, sous l’impulsion de son président, Claude Raynal, un cycle d’auditions « flash » en vue de faire la lumière sur les enjeux économiques, juridiques et budgétaires de la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances initiale pour 2025. Pour le gouvernement cette réforme doit permettre de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux.

Pour ces derniers « si la franchise en base de TVA constitue un avantage fiscal objectif, celui-ci bénéficie aussi bien aux micro-entreprises (auto-entrepreneurs) qu’aux très petites entreprises : or, pour de nombreux acteurs, il existe une confusion entre le sujet de la franchise en base et celui de la concurrence qu’offre, indépendamment de la TVA, le modèle de la micro-entreprise par rapport à l’artisan salarié ou indépendant (démarches administratives et comptables simplifiées, charges sociales allégées, etc.) ».

Le seuil unique de chiffre d’affaires fixé à 25 000 euros, représente un abaissement substantiel des seuils existants, poursuivent les sénateurs. Ainsi, le seuil de droit commun applicable au commerce de biens, aux travaux immobiliers et aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, antérieurement fixé à 85 000 euros, est quasiment divisé par quatre. De même, le seuil de droit commun applicable aux autres prestations de services, précédemment fixé à 37 500 euros, est réduit d’un tiers.

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« Dans la mesure où le dispositif de la franchise en base de TVA s’applique à l’ensemble des activités, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal ou social, l’abaissement des seuils de chiffre d’affaires à 25 000 euros affecterait aussi bien des microentreprises (auto-entrepreneurs) que des très petites entreprises », souligne le Sénat. Le Sénat souligne la « multiplicité de secteurs d’activité affectés, du bâtiment aux services à la personne, en passant par les avocats et les kinésithérapeutes. Si la réforme de la franchise en base de TVA affecte principalement le secteur de la construction (plus de 53 000 entreprises), elle présente également un impact substantiel pour le commerce et la réparation d’automobiles et de motocycles (près de 32 000 entreprises) ainsi que pour les services à la personne (environ 25 000 entreprises).

Les conditions d’acceptabilité et de mise en œuvre opérationnelle ne sont pas réunies, conclut le Sénat. Malgré les nombreuses contestations, et sauf rebondissement improbable, la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs semble inévitable. Depuis sa création en 2009, le régime de la micro-entreprise a connu plusieurs ajustements, notamment avec l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires en 2018.

Calendrier de la Réforme

• 4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
• 23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
• Vendredi 31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
• Lundi 3 février 2025 après-midi : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
• Mercredi 5 février : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure déposée par La France insoumise.
• Jeudi 6 février : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé sur France 2, la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA.
• Vendredi 28 février 2025 : La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
• Mardi 8 avril 2025 : 13 amendements ont été déposés par différents groupes parlementaires pour bloquer ou atténuer la réforme.
• Mercredi 9 avril 2025 : La commission des finances du Sénat publie un rapport qui affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies" à ce stade et souligne que la réforme, en l’état, est inapplicable.
• Mercredi 30 avril 2025 : Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
• Lundi 2 juin 2025 : L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA par Activité

Conseils et Perspectives

Si l’objectif affiché du gouvernement est d’uniformiser le cadre fiscal et d’augmenter les recettes publiques, l’impact réel sur les micro-entreprises reste incertain. Complexification administrative, perte de compétitivité et adaptation nécessaire : cette réforme pourrait modifier en profondeur le paysage des indépendants en France. Les indépendants s’adapteront-ils à ce nouveau cadre ou assistera-t-on à une remise en cause du modèle de la micro-entreprise tel qu’on le connaît ?

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