Abattement de 300 000 euros lors de la cession ou donation du fonds de commerce et transmission à une nièce : panorama complet

Qui dit mieux ? À cet avantage s’ajoute, sous la seule réserve que la transmission soit effectuée en pleine propriété et avant l’âge de 70 ans, une réduction de 50% sur le montant des droits normalement dus. Mais si l’on prend également en compte d’autres avantages de portée plus générale, le bilan devient vraiment impressionnant. Un grand changement est intervenu il y a une vingtaine d’années. Cette prise en charge des droits par le donataire doit être spécifiée dans l’acte de donation et notifiée à l’établissement prêteur.

Abattement de 75% pour les transmissions par donation sous Dutreil

Conséquence : les conditions d’application propres au dispositif Dutreil étant supposées remplies (voir encadré), la valeur des entreprises individuelles ou des parts ou actions de sociétés fait désormais l’objet d’un abattement de 75% pour le calcul des droits de donation.

Abattement de 300 000 euros sur la fraction représentative du fonds de commerce

Dans le cas où la transmission par donation d’une entreprise individuelle ou des parts ou actions d’une société est effectuée à un ou plusieurs de ses salariés, ces derniers ont la possibilité d’opter pour l’application d’un abattement de 300 000 euros sur la fraction de la valeur de cette entreprise ou des parts ou actions représentative du fonds de commerce. Préalablement à la transmission (donation ou décès), les titres doivent avoir fait l’objet d’un engagement de conservation pris collectivement par le donateur ou le défunt et d’autres associés. D’une durée minimale de deux ans, cet engagement doit être en cours à la date de la transmission.

Abattement temporaire sur les donations d’argent pour énergie et transmission 2025-2026

La loi de finances pour 2025 a créé un abattement temporaire sur les donations de sommes d’argent destinées à financer l’acquisition ou la rénovation énergétique de la résidence principale. Un coup de pouce exonéré jusqu’à 300 000 € ! Si vous souhaitez aider un proche, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour donner une somme d’argent : à un descendant et, sous conditions, à un neveu ou une nièce si vous n’avez pas d’enfants. Aucune condition d’âge n’est posée.

Plafonds et bénéficiaires du don d’argent

Le bénéficiaire de la donation peut donc être un enfant mineur si les autres conditions sont remplies (les parents investiront la somme dans un bien immobilier acquis au nom de l’enfant par exemple). La somme d’argent donnée est exonérée de droit de donation dans la limite de :

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100 000 € entre un même donateur à un même donataire ;
300 000 € par donataire (s’il reçoit des donations de plusieurs membres de sa famille).

Règles générales et précautions

Une question, une remarque ? Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et en répétant vos visites. En cliquant sur « Tout accepter », vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Lorsqu'elle est faite en vue de l’établissement des enfants (article 1438 du code civil), l’abattement s’applique selon les règles propres au CGI et au droit civil. En cas de donations successives, il n’est pas possible de renoncer au bénéfice de l’abattement lors d’une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure consentie avant l’expiration du délai de rapport des donations.

Le régime Dutreil et la cession d’entreprise

Le régime Dutreil suppose la transmission d’une entreprise ou de parts de société avec engagement de direction et de conservation sur une durée déterminée. Par ailleurs, la cession ou donation d’un fonds ou d’une clientèle peut bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur la valeur des titres, sous réserve des conditions prévues. La cession du fonds ou de la clientèle ou des titres transmis durant la période de cinq ans peut entraîner la remise en cause de l’abattement, même en cas de cession partielle. L’application des dispositions de l’article 790 A du CGI est notamment subordonnée à la satisfaction par le donataire de certaines conditions.

Exemple concret: Jean-Marc, 65 ans, associe unique d’une EURL de plomberie d’une valeur de 500 000 €. En cas de transmission à son neveu, les droits peuvent être gérés via les revenus de l’entreprise donnée et l’abattement bénéficie des mécanismes Dutreil.
Exemple technique: pour les donations de titres de sociétés, l’exonération prévue par l’article 790 A du CGI s’applique même si l’intégralité des droits sociaux n’est pas transmise, et la forme de l’acte est indifférente (acte authentique ou sous seing privé).

La cession à titre gratuit et les droits de mutation

La transmission d’entreprise à titre gratuit regroupe donation et succession des biens nécessaires à l’activité d’une entreprise ou des parts de société. Le régime fiscal de la cession à titre gratuit est progressif selon le lien de parenté et prévoit plusieurs dispositifs d’atténuation afin de préserver la pérennité financière de l’entreprise transmise. L’étalement du paiement de l’impôt est possible sur 15 ans pour le donataire dans certaines conditions.

Donation avec réserve d’usufruit

Si vous souhaitez transmettre une entreprise tout en disposant des revenus, vous pouvez envisager une donation avec réserve d’usufruit. Le donataire devient nu-propriétaire et le donateur continue de percevoir les revenus jusqu’au décès. Cette stratégie se prête plus facilement à une société qu’à une entreprise individuelle et peut inclure des clauses telles que la réversion au conjoint survivant.

Règles pratiques et table de répartition des abattements

Les abattements spécifiques s’appliquent sur certaines donations d’entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Des barèmes et plafonds particuliers existent selon le lien de parenté et le type de bien transmis (fonds, clientèle, titres, etc.). Pour une estimation précise, il convient de se référer aux textes juridiques et de réaliser un calcul personnalisé.

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La fiscalité de la transmission d'entreprise

Cas concrets et synthèse des mécanismes

Cas concret: transmission d’une entreprise par donation avec engagement de conservation et application de l’abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds. Cas concret: cession d’une EURL ou d’un fonds de commerce avec application du régime de Dutreil et conditions de direction et de conservation. Cas concret: exonérations et abattements sur les donations d’argent jusqu’au 31 décembre 2026 dans le cadre énergétique et des dons familiaux.

À propos des droits de mutation et des valeurs fiscales

Les droits de mutation à titre gratuit (DMTO) et les droits d’enregistrement pour les ventes de fonds de commerce s’appliquent selon un barème progressif. Le salarié qui reprend, outre son contrat CDI, doit exercer ses fonctions à temps plein. L’administration précise que l’avantage ne peut pas bénéficier à une société qui rachète, sauf structures unipersonnelles.

Récapitulatif des abattements et des niveaux d’application

Abattement de 75% pour les donations Dutreil, abattement de 300 000 € sur les fonds de commerce lorsque transmis à des salariés, abattements spécifiques selon le lien de parenté pour les donations d’argent et biens, et abattements particuliers pour les dons familiaux jusqu’au 31/12/2026.

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