Fonctionnement de l'abattement forfaitaire AGA pour les BNC
Tous les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), soit sous le régime de la déclaration contrôlée, soit sous le régime déclaratif spécial, doivent choisir le régime fiscal applicable et connaître les règles relatives aux abattements forfaitaires et aux déductions spécifiques. Le choix pour l'un des deux régimes d'imposition (micro BNC ou déclaration contrôlée) est fonction de votre Chiffre d'Affaires annuel, c’est-à-dire du montant total des recettes encaissées.
Qu'est-ce que le régime micro BNC et l'abattement forfaitaire de 34 % ?
Au régime micro BNC, le bénéfice est déterminé en appliquant aux recettes de l'année un abattement forfaitaire de 34 % (activités non commerciales et professions libérales). Le calcul de l’impôt repose sur une simplification majeure : l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305 €) sur les recettes brutes pour déterminer le bénéfice imposable. Cet abattement est réputé couvrir l’intégralité des frais professionnels (loyer, matériel, déplacements). Par conséquent, il est impossible de déduire ses frais réels ou de déclarer un déficit sous ce régime.
Si vos dépenses réelles sont supérieures à l'abattement forfaitaire de 34 %, votre base imposable sera plus importante au régime micro BNC. Par exemple, si vous avez des déplacements importants, versez un loyer pour exercer votre activité, si vous devez suivre des formations pour rester à la pointe de votre activité, ou vous employez des salariés, ou tout simplement vos cotisations sociales obligatoires (URSSAF, retraite)… toutes ces dépenses ne sont pas déductibles au régime micro BNC.
Au régime micro BNC, le bénéfice est toujours positif : jamais de déficit. Pour les activités créées en cours d’année, ce seuil de 83 600 € doit être ajusté au prorata temporis selon le nombre de jours d’activité.
Plafonds et conditions d'accès au micro BNC
Le régime spécial/micro BNC est un régime fiscal simplifié destiné aux artistes-auteur.ices dont les recettes annuelles n’excèdent pas un certain plafond légal : 77 700 € pour les revenus 2025, 83 600 € pour les revenus 2026. Dans ce régime, l’artiste-auteur.ice ne déclare à l’administration fiscale que le montant total de ses recettes brutes hors taxes, c’est-à-dire l’ensemble des sommes encaissées au titre de son activité artistique hors TVA. L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, considéré comme représentant l’ensemble des frais professionnels.
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Selon le texte de la loi, pour bénéficier du régime micro BNC au titre d'une année (N), les recettes ne doivent pas excéder le seuil applicable l'année civile précédente (N - 1) ou la pénultième année (N - 2). Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier du régime micro BNC l'année de leur création (N). Par contre, si le seuil est dépassé successivement pendant deux années (N - 1 et N - 2), c'est le régime du réel (déclaration contrôlée) qui s'applique en N, quel que soient les recettes de N.
La déclaration contrôlée : déduire les frais réels
Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal permettant aux artistes-auteur·ices de déclarer leur revenu sur la base de leurs recettes et dépenses réelles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre. En optant à la déclaration contrôlée votre déficit BNC viendra diminuer vos revenus imposables de l'année du foyer fiscal. En optant au régime réel de la 2035 vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité en adhérant à une AGA : du fait que vos recettes n'excèdent pas le seuil du régime micro BNC. Cette réduction d'impôt égale à 2/3 des frais d'adhésion et de tenue de comptabilité (plafonnée à 915 €) vient diminuer votre impôt annuel.
Si vous choisissez la déduction au réel, utilisez un logiciel agréé de comptabilité. Un.e photographe encaisse 25 000 € et a 12 000 € de frais (matériel, déplacements pour reportages, logiciels). En optant à la déclaration contrôlée, vous déduirez des amortissements sur ces biens chaque année, pas au régime micro BNC.
Abattements spécifiques pour professions médicales et complémentaires
Les médecins conventionnés du secteur I, soumis au régime de la déclaration contrôlée, bénéficient de l’abattement du groupe III. Le montant de cet abattement est déterminé en fonction de la spécialité du médecin et du montant de ses recettes (V. BOI-BAREME-000025). Contrairement à la déduction de 2 %, l’abattement forfaitaire du groupe III n’a pas le caractère d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels. Son montant est calculé à partir d’un barème fourni par l’administration fiscale.
La déduction complémentaire de 3 % se calcule sur la même assiette que l’abattement forfaitaire du groupe III, à savoir les honoraires conventionnels. Application du barème : seuls les honoraires conventionnels avant déduction des sommes rétrocédées à des remplaçants doivent être pris en compte.
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Ces frais (représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements) peuvent ne pas être tenus en comptabilité réelle par les médecins conventionnés du secteur 1. Ces frais sont déduits de leur résultat fiscal BNC sous la forme d’un abattement de 2 % calculé sur le montant de leurs recettes brutes (y compris les honoraires de dépassement auxquels ces médecins ont droit). L’option pour la déduction forfaitaire de 2 % porte sur l’année entière et pour l’ensemble des frais précités.
Attention : vous ne pouvez pas cumuler la déduction de 2 % et la déduction de frais de même nature au réel. Vous devez donc choisir entre la déduction forfaitaire et la déduction au réel des mêmes frais. Vous souhaitez opter pour la déduction forfaitaire ? Vous devez alors comptabiliser les dépenses en « prélèvements personnels ».
Conséquences de la suppression de la majoration liée à l'AGA
La loi de finances a mis fin à la majoration de 25 % pour non-adhésion à une AGA. Revenant sur sa position, l’Administration fiscale n’exige plus que les médecins conventionnés du secteur I choisissent entre la non majoration de leur bénéfice et l’application de l’abattement du groupe III et de la déduction de 3 %. Elle admet ainsi que pour les années d’imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas expiré, ces déductions puissent être rétrospectivement appliquées (BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160 - Remarque).
Pour les années d'imposition non prescrites (2021 et 2022), il est possible de réclamer les sommes versées au titre de cette majoration. Il est important de noter que les réclamations pour l'année 2021 doivent être déposées avant le 31 décembre 2024 pour bénéficier de cette rétroactivité.
Procédure pratique pour corriger et réclamer
- Étape 1 : Déposer une réclamation contentieuse. Pour les revenus de 2021 et 2022, ils peuvent déposer une réclamation auprès du service des impôts.
- Étape 2 : Corriger les déclarations fiscales. Si vous avez renoncé aux deux déductions, vous pouvez bénéficier du rétropactif en télétransmettant une déclaration BNC n° 2035 rectificative et en corrigeant votre déclaration de revenu global n° 2042 selon la procédure de correction en ligne décrite sur impots.gouv.fr.
- Étape 3 : Déclaration pour l’année 2023. Pour les revenus de 2023, les déclarations doivent être corrigées via le service en ligne des impôts avant le 4 décembre 2024.
Nous leurs conseillons très fortement de contacter votre expert-comptable pour qu’il vous accompagne dans ces démarches.
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Aspects sociaux et évolutions 2026
Sur le plan social, les professionnels libéraux en micro-BNC (relevant du régime micro-social) sont soumis à un taux de cotisations de 25,6 % de leurs recettes brutes en 2026. En cette année 2026, la profession comptable et ses clients indépendants en BNC font face à des évolutions majeures. À compter du 1er janvier 2026, l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est calculée à partir des recettes ou produits diminués des charges admises en déduction fiscale, hors cotisations et contributions sociales. Le montant obtenu constitue le revenu brut social, ensuite diminué d’un abattement de 26 %.
La notice officielle 2035-NOT-SD 2026 et le cadre 8 de la 2035-B méritent une attention particulière : le nouveau cadre 8 sert à déterminer le RBS avec les rubriques DE, DB, DD, DC. C’est le point central de la campagne 2026 pour les dossiers BNC concernés. Pour les cabinets, ce cadre mérite un contrôle spécifique, distinct de la seule validation du résultat fiscal.
Comparaison synthétique des régimes (extrait)
| Régime | Base imposable | Déduction possible | Résultat possible |
|---|---|---|---|
| Micro BNC | Recettes brutes | Abattement forfaitaire 34 % | Jamais déficitaire |
| Déclaration contrôlée (réel) | Recettes - dépenses réelles | Dépenses réelles, amortissements, AGA | Possible déficit |
| Médecins secteur 1 | Honoraires conventionnels | Abattement groupe III + déduction 3 % | Variable selon spécialité |
Points clés à retenir
- Toutes les professions libérales pour leur déclaration d'impôt sur le revenu sont soumises au régime fiscal des BNC.
- Le régime micro BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes brutes : il simplifie mais empêche la déduction des frais réels.
- Si vos dépenses réelles sont supérieures à cet abattement, il peut être préférable d'opter pour la déclaration contrôlée.
- Les médecins de secteur 1 peuvent bénéficier de l’abattement du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 %; attention aux règles d'assiette et à l'exclusion de certains honoraires.
- La majoration pour non-adhésion à une AGA a été supprimée ; des réclamations rétroactives sont possibles pour certaines années.
- Consultez un expert-comptable pour optimiser votre base d'imposition et traiter les corrections éventuelles.
En pratique, pour analyser plus précisément votre gestion ou si vous envisagez de développer votre activité, le Régime Simplifié ne fournit aucune information ; la Déclaration Contrôlée en revanche, vous fournit des indicateurs qui vous aident à mieux suivre votre activité. Pour analyser plus précisément votre gestion ou si vous envisagez de développer votre activité, le Régime Simplifié ne fournit aucune information.
Micro-BNC ou Déclaration contrôlée ?
Enfin, il est fortement recommandé aux professionnels BNC de consulter leur expert-comptable pour tirer parti de ces nouvelles possibilités et obtenir les remboursements potentiels. Un conseiller expérimenté peut aider à maximiser les bénéfices fiscaux dans le cadre de cette réforme et à répondre aux besoins comptables spécifiques des professions libérales.
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