Définition et abréviation fonds de commerce: Begriff, éléments et enjeux

Le fonds de commerce est une notion complexe qui regroupe l’ensemble des éléments corporels et incorporels destinés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le « fonds » de commerce s’écrit avec un « s ». Pourtant, on lit souvent « fond de commerce », sans « s ». Une entreprise commerciale peut être qualifiée de fonds de commerce dès lors que certains éléments sont réunis, parmi lesquels la clientèle occupe une place centrale et déterminante.

Éléments constitutifs et distinction avec d’autres notions

La clientèle est un élément essentiel dans la définition du fonds de commerce. En effet, c’est l’existence d’une clientèle qui permet de constater l’existence d’un fonds de commerce. Cette clientèle doit être certaine, actuelle et personnelle. Le fonds comprend également des biens meubles incorporels tels que l’enseigne, le nom commercial et le droit au bail, tandis que les biens immeubles en sont généralement exclus. Le bail commercial est particulièrement important: il protège le locataire et son activité en lui accordant de larges prérogatives pour se maintenir dans le local loué, jusqu’à parler de propriété commerciale.

Le fonds de commerce est avant tout une notion économique et se distingue des sociétés, qui sont des personnes morales; il s’agit d’un bien, non d’une personne morale. Le fonds agricole concerne les agriculteurs mais relève d’un régime optionnel pour ce secteur. Étant un bien, il peut faire l’objet de diverses opérations (cession, nantissement, apport en société, location-gérance, etc.), avec des formalités spécifiques liées à sa valeur économique et à sa nature particulière. Le fonds de commerce est un bien meuble, soumis aux règles générales relatives à ce type d’actif.

On distingue le fonds de commerce du fonds commercial. Le fonds commercial est une notion strictement comptable, définie par le règlement ANC n°2015-06. Il constitue la partie « pivot » du fonds de commerce et regroupe les éléments incorporels qui ne peuvent être affectés à d’autres postes de l’actif, notamment la clientèle, l’achalandage, l’enseigne, le nom commercial et les parts de marché. Le fonds de commerce, quant à lui, est la notion juridique globale qui englobe la totalité des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Éléments du fonds de commerce

Éléments incorporels : la clientèle est l’élément central, sans elle le fonds n’existe pas. La clientèle doit être réelle, certaine et personnelle. S’y ajoutent les contrats en cours (ex: contrats d’assurance, contrats de travail, etc.), le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les brevets et les marques, les licences et autorisations administratives liées à l’activité. Les droits de propriété intellectuelle et les obligations contractuelles peuvent entrer dans le fonds selon des conditions légales précises.

Éléments corporels : le matériel et outillage, le mobilier et les agencements, les marchandises destinées à la vente ou à la location. Le stock de marchandises et les matières premières font partie du fonds, mais ne sont pas nécessairement évalués de la même manière que les éléments immatériels lors de l’évaluation du fonds.

Droits et obligations liés au bail et à l’exploitation : le droit au bail est un élément important qui peut être transmis avec le fonds. En matière de bail commercial, les règles protègent le locataire et prévoient l’indemnité d’éviction dans certains cas. Les éléments relevant du bail commercial (tels que le droit à l’occupation et les autorisations associées) peuvent être transférés ou non selon les conventions et les circonstances.

Formations juridiques et comptables

Le fonds de commerce est une notion juridique issue du droit commercial. Il existe des mécanismes spécifiques de transmission et de financement, notamment le nantissement (garantie réelle équivalente à une hypothèque), l’apport en société et la location-gérance. Le régime comptable distingue le fonds commercial (actif incorporel, compte 207) et le fonds de commerce (ensemble des éléments corporels et incorporeuls) et précise les modalités d’évaluation et d’amortissement.

Concernant l’amortissement, en principe, le fonds de commerce n’est pas déductible fiscalement à titre permanent, mais des dispositifs temporaires permettent d’amortir fiscalement certains fonds acquis entre 2022 et 2025, et prolongés jusqu’à 2029 par la loi de finances pour 2026. Cette déduction est soumise à des conditions strictes: interdiction lorsque l’acquisition est réalisée par une entreprise liée ou sous contrôle du même groupe dans les conditions de l’article CGI.

Exemple de cas: fonds artisanal et fonds libéral

Le fonds artisanal concerne les artisans et suit des règles spécifiques à la nature civile de leur activité, avec une terminologie et des régimes propres. Le fonds libéral concerne les activités intellectuelles et est reconnu par la jurisprudence comme distinct des prestations de services à caractère commercial. Les déductions fiscales relatives à l’amortissement peuvent aussi s’appliquer sous certaines conditions pour ces fonds.

Lire aussi: Tout savoir sur l'abréviation EI

Quelle différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?

Règles de transmission et obligations lors de la cession

La cession de fonds de commerce est une vente soumise au droit commun des contrats et au droit spécial de la vente. La publicité est obligatoire: la cession doit être publiée dans les quinze jours suivant la signature de l’acte de vente, soit au Journal d’annonces légales soit au BODACC. L’acte de cession doit mentionner, outre le chiffre d’affaires et les résultats des dernières années, le détail des éléments qui constituent le fonds et leur composition.

Les droits et obligations lors de la cession incluent les éléments suivants: les salariés doivent être informés dans les entreprises de moins de 250 salariés au moins deux mois avant la cession (pour les ventes conclues après le 26 juillet 2026, l’obligation d’information s’applique uniquement aux entreprises de moins de 50 salariés et le délai est réduit à un mois; pour les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté). Le bailleur ne peut s’opposer au transfert du droit au bail, et les conditions de location-gérance permettent au gérant de gérer le fonds sans nécessairement en être propriétaire.

En matière de dettes et de créances, en principe l’acheteur ne reprend pas les dettes et créances du cédant sauf si l’acte le prévoit expressément. Toutefois, la cession emporte transfert de la créance d’indemnité d’éviction et du droit au maintien dans les lieux, sous réserve des clauses contractuelles prévues dans l’acte de vente. Les éléments tels que les contrats en cours (contrats d’assurance, droit au bail, etc.) peuvent se transmettre, tandis que certains contrats commerciaux comme la location d’équipement peuvent nécessiter l’accord du cocontractant.

balises: