Signification et calcul des cotisations maladie et vieillesse déplafonnées

Bâtie en France sur le principe de la répartition, l'assurance vieillesse assure un revenu aux Français en âge de partir en retraite. L’Assurance vieillesse est la branche de la Sécurité sociale gérant le risque vieillesse. Elle permet d’assurer, par le biais d’un système par répartition, une retraite (de base et complémentaire) aux personnes ayant suffisamment cotisé et en âge de partir à la retraite.

Régimes et principes généraux

Différents régimes composent l’assurance vieillesse et regroupent les assurés sociaux selon leur activité professionnelle : le régime général géré par l’Assurance retraite (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse pour la retraite de base et AGIRC-ARRCO, caisse de retraite pour la complémentaire) pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services ainsi que les travailleurs indépendants ; les régimes spéciaux des fonctionnaires et les salariés du secteur public gérés différentes caisses de retraite (pour les fonctionnaires d’État, l’organisme d’assurance vieillesse est la Caisse des pensions civiles et militaires de retraite) ; le régime des non-salariés agricoles géré par la Mutualité sociale agricole (MSA).

En France, la retraite de base est fondée sur un système par répartition. Cela signifie qu’elle repose sur la solidarité intergénérationnelle, puisque ce sont les cotisations des actifs qui permettent de verser les pensions des retraités. Comprenez tous les aspects des cotisations retraite pour mieux planifier votre avenir financier.

Base de calcul et assiettes

Dans le régime général, la cotisation d’assurance vieillesse est calculée en partie : sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale ; sur la rémunération totale. Les bases de cotisations ou « assiettes » sont propres à chaque salarié. Chaque cotisation ou contribution a un taux.

Selon l’article L 241-3 du Code de la Sécurité sociale, le plafond est "fixé annuellement et revalorisé en fonction de l'évolution générale des salaires". Le plafond de la Sécurité sociale est calculé par jour, semaine, mois et année. Le plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2026 est égal à 4 005 € (48 060 € annuel). Le PASS sert aussi au calcul de la contribution d'équilibre technique (CET).

Tranches de rémunération et cotisations

La tranche 1 correspond à la fraction du salaire annuel qui va jusqu’à un PASS, soit 48 060 €, ce qui revient à un salaire mensuel de 4 005 € (1 PMSS). La tranche 2 concerne les salaires compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit sur un salaire mensuel compris entre 4 005 € (1 PMSS) et 32 040 € (8 PMSS). La tranche 1 concerne la fraction de salaire qui va jusqu'à 4 005 € par mois, soit 1 PMSS. La tranche 2 concerne la fraction de salaire qui se situe entre 4 005 € et 32 040 € par mois, soit de 1 à 8 fois le PMSS.

Les tranches 1 et 2 sont limitées à 4 fois le montant du PMSS, soit un salaire mensuel de 16 020 €. Les salariés cadres cotisent à l’APEC.

Taux de cotisation vieillesse (plafonnée et déplafonnée)

Les taux de cotisations de l’assurance vieillesse dans le régime général se divisent en deux parties : les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées : celles qui sont limitées au montant du plafond de la Sécurité sociale. Le taux applicable est de 8,55 % pour les employeurs et de 6,90 % pour les salariés ; les cotisations déplafonnées : celles qui portent sur la totalité des salaires. Il n’y a aucun plafond de cotisation de l’assurance vieillesse. Le taux applicable dans un tel cas est de 2,02 % pour les employeurs, et de 0,40 % pour les salariés.

Le taux global des cotisations d’assurance vieillesse (de base + complémentaire légale), pour la part salariale, diffère selon le niveau de rémunération du salarié. La cotisation vieillesse plafonnée porte uniquement sur la fraction du salaire annuel qui est inférieure au PASS. La cotisation vieillesse déplafonnée s’applique sur l’intégralité du salaire.

Répartition employeur / salarié

Une part de la cotisation est à la charge des employeurs et l’autre est à la charge des salariés. Concrètement, par principe, les cotisations de retraite complémentaire sont réparties entre l’employeur et le salarié, à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

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Il existe plusieurs types de contributions dues par l’employeur (forfait social, versement transport, etc.). La contribution d'équilibre générale (CEG) a été instaurée en 2019, à la suite de la fusion Agirc-Arrco. Elle permet de compenser les charges qui résultent des départs à la retraite avant 67 ans, et de maintenir les droits retraite des personnes qui ont cotisé à la Garantie minimale de point (GMP). La GMP est un dispositif qui a été supprimé en 2019.

Retraite complémentaire : Agirc-Arrco et contributions spécifiques

Agirc-Arrco = retraite complémentaire. Les régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné. La contribution d'équilibre générale (CEG) a été instaurée en 2019, à la suite de la fusion Agirc-Arrco.

La contribution d'équilibre technique (CET) s'applique à tous les salariés ayant un salaire mensuel supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 925 €). Son taux global est de 0,35 % et il est réparti à 40/60 entre le salarié et l'employeur.

Vers une hausse de la valeur du point ? Dès le 1er novembre 2021, la valeur de service du point de retraite complémentaire augmentera de 1 %, s’élevant à 1,28 €. Et la valeur d’achat ?

La CEG et d'autres contributions (contributions d’équilibre) sont à ajouter aux cotisations. Application de la réduction. Des exceptions. Dispositif transitoire. Précisions. Recouvrement.

Heures supplémentaires, réduction et cas particuliers

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 permettent aux salariés de bénéficier d’une réduction de l’ensemble des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage « légales » (c’est-à-dire du régime de base et du régime complémentaire). La réduction ne s’applique qu’à la majoration des heures supplémentaires prévue par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ainsi qu’à celle des heures complémentaires prévue par accord de branche.

Le montant de réduction ainsi déterminé est déduit des cotisations d’assurance vieillesse dues à l’Urssaf au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié. Vous réalisez le calcul sur la rémunération versée sur l’année civile. Une régularisation pourra être nécessaire.

La réduction générale des cotisations patronales : réforme 2026. En 2026, l’application de la réduction du taux AM évolue. Vous pouvez également appliquer cette réduction de taux pour vos salariés affiliés à un régime spécial pour lesquels la réduction générale dégressive unique (RGDU) n’est pas applicable.

Salariés au forfait jour, présence et absences

Seules les journées d’absence totale sont retenues pour réduire le plafond. C'est la période d'emploi qui détermine le taux des cotisations et le plafond applicables. En comparant la somme des bases de calcul des cotisations et la somme des plafonds applicables sur les mois écoulés depuis le début de l'année.

Pour un salarié à 35 heures présent toute l’année sans aucune absence et qui n’effectue aucune heure supplémentaire, le Smic annuel de référence est calculé sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an) en tenant compte de la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 31 décembre 2023 ou au 1er janvier 2025 selon votre situation. Votre salarié est mensualisé et rémunéré à temps plein sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires).

Cas de rémunérations élevées et effets du PASS

Un salarié dont la rémunération excède le plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3666 € pour l’année 2023) consacre un taux plus important de sa rémunération aux régimes vieillesse. Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite (PER) vous permettent de bénéficier d’une déduction fiscale plafonnée (sauf option contraire de votre part).

La déduction fiscale ne doit pas être confondue avec la réduction ou le crédit d’impôt. Elle est calculée sur les revenus professionnels avant l’application du barème d’imposition. De plus, il est possible de mutualiser les plafonds pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en commun, c’est-à-dire les personnes qui sont mariées ou pacsées.

Aspects administratifs, affiliation et particularités

Dans certains cas, il est possible d'acquérir des droits en matière d’assurance vieillesse et invalidité en contrepartie du versement volontaire de cotisations, quand on n'est pas affilié de manière obligatoire. On parle ainsi d’assurance vieillesse volontaire. Ce dispositif concerne notamment les anciens assurés sociaux.

Les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France sont affiliés au régime français de Sécurité sociale. Toutefois, par dérogation, ils peuvent demander à ne pas y être affiliés en matière d’assurance vieillesse et être exemptés des cotisations à ce régime. Ce dispositif concerne les salariés ayant pris leur fonction depuis le 11 juillet 2018.

Cas particulier : l’exercice de plusieurs activités professionnelles. Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle dépend du régime d'assurance vieillesse d’affiliation de son activité principale. L’activité la plus ancienne est réputée être l’activité principale. Néanmoins, à partir de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle la pluriactivité a débuté, il est possible de demander que l'activité ayant procuré le chiffre d'affaires ou les recettes (hors taxes) les plus élevées sur les trois dernières années soit considérée comme leur activité principale.

Déclarations et codes (DSN, CTP)

et dans le CTP 635 qui permet de déclarer le taux du complément d’assurance maladie pour tous les employeurs. et dans le CTP 635 qui permet de déclarer le taux du complément d’assurance maladie. Vous réalisez le calcul sur la rémunération versée sur l’année civile.

Contributions dues par l’employeur : définitions et calculs. Obligation de déclaration et versement des contributions (forfait social, versement transport, etc.). Contribution à la formation professionnelle : taux, assiette de calcul, déclaration DSN et sanctions.

Tableau récapitulatif des principaux taux (exemples)

Type	Assiette	Taux employeur	Taux salarié
Vieillesse plafonnée	Fraction ≤ PASS	8,55 %	6,90 %
Vieillesse déplafonnée	Intégralité du salaire	2,02 %	0,40 %
Contribution d'équilibre technique (CET)	Salaire > PMSS	0,21 % (≈60 % de 0,35)	0,14 % (≈40 % de 0,35)

Si tu es doué, alors prouve-le en calculant l'aire du disque coloré.

Points de vigilance pour les employeurs et salariés

La période d'emploi détermine le taux des cotisations et le plafond applicables.
Les bases de cotisations sont propres à chaque salarié ; si votre convention collective prévoit le versement d’une prime d’ancienneté, elle entre dans les assiettes selon les règles en vigueur.
Seules les journées d’absence totale sont retenues pour réduire le plafond.
La réduction liée aux heures supplémentaires est soumise à des conditions d’accord collectif et s’applique aux majorations prévues par ces accords.
Les salariés à temps partiel peuvent demander que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base du salaire équivalent à temps plein, sous réserve de l’accord de leur employeur.

Bon à savoir

La cotisation maladie et la cotisation vieillesse interagissent avec d'autres dispositifs (PER, exonérations, RGDU), et certaines exonérations ou réductions spécifiques ont des règles propres. Pour des cas particuliers (pluriactivité, expatriés, contrats spécifiques), des règles dérogatoires ou un dispositif transitoire peuvent s’appliquer.

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