Définition et abréviation : entreprise individuelle (EI)

Une entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une personne physique seule qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre. D’après le Code de commerce, la définition d’une entreprise individuelle est la suivante : “L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes”.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Toute personne majeure ou mineur émancipé ayant l’autorisation d’exercer le commerce peut constituer une entreprise individuelle. C’est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer. En France, il existe plusieurs statuts juridiques (EI, EIRL, EURL…) qui permettent d'encadrer la fiscalité, la comptabilité et les droits sociaux des entrepreneurs.

Caractéristiques pratiques et formalités

La création d’une entreprise individuelle est simple et rapide. L’entreprise individuelle se caractérise notamment par sa simplicité de création puisqu’il n’y a pas l’obligation de rédiger des statuts ni même de publier une annonce légale. La création d’une entreprise individuelle se déroule quasiment de la même manière que celle d’une société sur le guichet électronique géré par l’INPI. La première étape est l’immatriculation. La demande se fait directement auprès du guichet unique ou via l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne.

Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives. Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle. En effet il est tout à fait possible de créer une société à responsabilité limitée (EURL) ou encore une société par actions simplifiée (SASU).

Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. De même, l'entrepreneur individuel n'a pas besoin d'apport en capital social ni de statuts à rédiger pour la créer.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

Abbréviation et terminologie

Le statut d’entreprise individuelle est souvent abrégé en EI. L’EI ou entreprise individuelle correspond à une forme d'entreprise dirigée par une personne en son nom propre : on dit que vous êtes freelance, indépendant ou encore solopreneur. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel. L’entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Séparation des patrimoines et responsabilité

Depuis la réforme de l’entreprise individuelle entrée en vigueur le 15 mai 2022, en tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL.

Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment : Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ; Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ; Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuelle utilisée pour un usage professionnel ; Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ; Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Fiscalité : IR, option IS et micro-entreprise

Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. L’entreprise individuelle est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.

Les entreprises sous le statut de la micro-entreprise dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil (qui bénéficient du régime micro-social), peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire en fonction de la nature de l'activité, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR). La micro-entreprise est un régime particulier avec des règles spécifiques.

La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Cette option entraîne sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL ou EARL. L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option.

Régimes d'imposition selon l'activité et seuils

Le régime d'imposition des bénéfices dépend de l’activité et du chiffre d'affaires. Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'IR, elle est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires : Régime réel simplifié : le chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 203 100 € et 945 000 €. Régime réel normal : le chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 945 000 €.

Prestations de services : Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 83 600 € et 286 000 €. Régime réel normal : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 286 000 €. Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur.

Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises

Statut social et cotisations

Il a le statut de travailleur non salarié et relève du régime des travailleurs indépendants et dépend de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). L’entrepreneur individuel ne se verse pas de "salaire" et n’a pas de fiche de paie. Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue : sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes), sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales. Il est possible de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale. Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité.

Avantages, limites et transmission

Le statut d’entreprise individuelle séduit de nombreux entrepreneurs pour sa simplicité et sa rapidité de création. Simplicité de création et de gestion : avec l’entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts ou de définir un capital social. Autonomie de gestion : le dirigeant d’une entreprise individuelle prend toutes les décisions sans avoir besoin de consulter d’autres associés ou actionnaires. Coûts de création réduits : la création d’une entreprise individuelle n’entraîne que des frais minimes, en comparaison avec les coûts de création d’une société.

Malgré ses avantages, l’entreprise individuelle présente quelques contraintes qu’il faut connaître pour faire le bon choix, surtout en matière de responsabilité et de développement. Moins de crédibilité auprès des partenaires : les entreprises individuelles peuvent être perçues comme moins fiables par certains clients, fournisseurs ou établissements financiers, par rapport aux structures sociétaires comme la SARL ou la SAS. Impossible de s’associer : l’entreprise individuelle est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité seuls. Elle ne permet pas de s’associer avec d’autres personnes, ce qui exclut toute possibilité d’investissement collectif.

Les cotisations en entreprise individuelle sont assez importantes puisqu’elles sont calculées sur la base des bénéfices de l’entrepreneur, et pas uniquement sur sa rémunération. Il est possible de contourner cette contrainte en choisissant le régime de la micro-entreprise, ce qui implique cependant de ne pas dépasser les seuils de CA. Le seul moyen de contrer cette éventualité était l’option pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette forme spécifique avait pour particularité de limiter la responsabilité de l'entreprise individuelle à son patrimoine professionnel. Aujourd’hui, l’entreprise individuelle, selon sa définition dans le Code de commerce, fonctionne ainsi : “Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission de l’EI est simplifiée également grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel. Il n’est alors plus nécessaire de suivre une procédure de radiation pour vendre ou donner l’entreprise individuelle. La cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales) donne lieu à des droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur. Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global. Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.

Aides et dispositifs récents

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI), aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % (par rapport aux deux années précédant la cessation d'activité) : des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée ; du résultat de la société lorsque cette dernière est à l'IS ; du revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes pour les micro-entrepreneurs.

Parmi les conditions requises pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier, au titre de son activité non salariée, d'une rémunération d’activité égale ou supérieure à 10 000 €, désormais calculés sur l’une des deux dernières années d’activité (et non plus comme auparavant à 10 000 € par an les 2 années précédentes). Le caractère non viable de l'activité doit être attesté par un tiers de confiance qui doit être au choix du travailleur indépendant : un expert-comptable ; une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.

Points pratiques et recommandations

Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel. Pour les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros par an pendant 2 années consécutives, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Si vous ne dépassez par ce seuil de CA, ce n’est pas une démarche obligatoire. C’est cependant vivement recommandé pour tous les entrepreneurs, peu importe votre CA.

Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate.

Avant de se lancer, il convient de savoir également que les cotisations en EI sont généralement élevées, parce qu’elles ne sont pas calculées uniquement sur la rémunération de l’entrepreneur individuel, mais sur la base de ses bénéfices. Avant de choisir le statut d’entreprise individuelle, il est recommandé d’évaluer les risques financiers de votre activité et d’envisager un accompagnement pour étudier les options les plus adaptées. La CMA vous guide dans cette démarche, en fonction de vos objectifs et de la nature de votre projet.

balises: #Entreprise

Articles populaires:

• Guide France Travail Auto-Entrepreneurs
• Freelance : Atout Projet
• Quand déclarer vos impôts ?
• Subventions pour auto-entrepreneurs : le guide complet en Nouvelle-Aquitaine
• Aide financière du gouvernement