Modalités et tarifs de cotisation — Protection sociale complémentaire (PSC) dans l’académie de Rennes

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agentes de la Fonction publique a été imposée par ordonnance en février 2021. Dans le cadre très contraint imposé par le gouvernement, et pour limiter le recul des droits des personnels, la FSU s’est engagée dans des négociations qui ont abouti à la signature unanime, d’un accord sur le volet santé de la PSC en janvier 2022. Contrairement à d’autres organisations syndicales, la FSU ne l’a pas approuvée, car elle ne correspond pas au modèle de Sécurité sociale que nous défendons. Fidèle à ses valeurs de solidarité professionnelle, le SNES-FSU Bretagne accompagne la profession dans le processus d’affiliation qui va s’engager.

Calendrier et public concerné dans l’académie de Rennes

À partir du 1er mai 2026, chaque agente de la Fonction publique qui relève du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et sports et de l’enseignement supérieur devra adhérer obligatoirement au contrat collectif de Protection sociale complémentaire santé opéré par le groupement MGEN-CMP, choisi par le ministère. Dans l’académie de Rennes, les collègues actifs et actives vont être invitées à réaliser leur parcours d’affiliation, par vagues successives de début la mi novembre à fin décembre. Les retraitées peuvent adhérer à ce contrat collectif. L’adhésion des retraitées au contrat collectif est facultative et sans participation de l’ancien employeur.

Orientations du contrat santé et options proposées

La première (option A) renforce la prise en charge des dépassements d’honoraires, du forfait en pharmacie et les consultations en médecine douce et psychologie. Une seconde option (B), incluant l’option A, améliore la couverture pour le dentaire, l’optique et l’auditif. L’accord obtenu et signé en octobre 2023 va permettre de souscrire, sans obligation, à un contrat collectif en prévoyance, qui prendra effet en même temps que la couverture des soins du volet santé, en mai 2026. Le ministère doit faire connaître courant octobre l’opérateur et le contrat qu’il aura sélectionné.

Prévoitons et garanties prévoyance

Ce contrat comprendra une couverture dite « socle » pour les congés longue maladie, l’invalidité et un capital décès, et une couverture optionnelle pour les congés maladie ordinaire et longue durée et une couverture transitoire de l’invalidité. L’accord obtenu et signé en octobre 2023 va permettre de souscrire, sans obligation, à un contrat collectif en prévoyance, qui prendra effet en même temps que la couverture des soins du volet santé, en mai 2026.

Situation des retraitées : cotisations et délais

Pour les retraitées, il n’y a pas de participation de l’employeur et la cotisation évolue par paliers de 100 % de la CE la première année, soit 75,40 €, jusqu’à un plafond de 175 % de la cotisation d’équilibre à partir de la septième année, soit 132 €. Les cotisations des retraité∙es évoluent en fonction des années de retraite. Pour la couverture socle, la cotisation est plafonnée avec une montée progressive les six premières années de la retraite de 100 % de la cotisation d’équilibre à 175 %. Il n’y a plus d’évolution liée à l’âge après 75 ans. Les informations les plus récentes portent sur la prolongation du délai accordé aux retraitées pour faire leur choix d’adhésion à 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat collectif.

Droit à la dispense

Vous avez le droit de demander une dispense d’adhésion au contrat collectif si vous êtes dans l’une des situations suivantes. L’adhésion des retraitées au contrat collectif est facultative et sans participation de l’ancien employeur.

Rôle du SNES-FSU et accompagnement

Vous trouverez ci-dessous quelques informations essentielles et les outils du SNES-FSU pour vous informer et vous accompagner. Vous pouvez solliciter votre section départementale pour l’animation d’une heure d’information syndicale dans votre établissement sur ce sujet. Vous pouvez également contacter la section académique. Fidèle à ses valeurs de solidarité professionnelle, le SNES-FSU Bretagne accompagne la profession dans le processus d’affiliation qui va s’engager.

Aspects administratifs liés au rectorat et contexte local

Cet établissement est le siège social de : Cet établissement Une administration est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de l’administration et les fiches de ses établissements. immatriculé sous le siret 173 504 309 00019, est en activité. Il a été créé le 1 mars 1983, il y a 43 ans. C’est le siège social de l’administration RECTORAT DE L'ACADEMIE DE RENNES, qui possède 5 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autres que sécurité sociale (84.12z).

Informations pratiques sur la tarification et parcours d’affiliation

Dans l’académie de Rennes, les collègues actifs et actives vont être invitées à réaliser leur parcours d’affiliation, par vagues successives de début la mi novembre à fin décembre. Vous trouverez ci-dessous quelques informations essentielles et les outils du SNES-FSU pour vous informer et vous accompagner. Vous pouvez solliciter votre section départementale pour l’animation d’une heure d’information syndicale dans votre établissement sur ce sujet. Vous pouvez également contacter la section académique.

Points de vigilance pour les agents

La FSU ne fait pas partie des organisations qui ont approuvé la réforme car elle ne correspond pas au modèle de Sécurité sociale qu’ils défendent.
Il est important de suivre le calendrier d’affiliation qui sera communiqué par l’académie et de se rapprocher du SNES-FSU pour toute information ou animation.
Pour les retraitées, la décision d’adhérer peut être prise dans un délai prolongé à 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat collectif.
La participation employeur n’existe pas pour les retraitées et les cotisations évoluent par paliers selon les années depuis la retraite.

Documents et ressources

Informations complémentaires sur les garanties et la mise en œuvre

Le ministère doit faire connaître courant octobre l’opérateur et le contrat qu’il aura sélectionné. Ce contrat comprendra une couverture dite « socle » pour les congés longue maladie, l’invalidité et un capital décès, et une couverture optionnelle pour les congés maladie ordinaire et longue durée et une couverture transitoire de l’invalidité. L’accord obtenu et signé en octobre 2023 va permettre de souscrire, sans obligation, à un contrat collectif en prévoyance, qui prendra effet en même temps que la couverture des soins du volet santé, en mai 2026.

Rappel des évolutions tarifaires pour les retraitées

Que faire maintenant ?

Suivre les communications de l’académie de Rennes sur les vagues d’affiliation (début la mi novembre à fin décembre) et contacter le SNES-FSU Bretagne ou votre section départementale pour organiser une heure d’information syndicale dans votre établissement. Vous pouvez également contacter la section académique pour des informations et des outils d’accompagnement.

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