CFE Annexe 1447 E : Explications Détaillées du Formulaire 1447-C-SD

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale que doivent payer toutes les entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si c'est votre première année d'activité, vous êtes exonéré de CFE cette année ! Mais pour cela, vous devez faire parvenir votre déclaration initiale de CFE au service des impôts des entreprises (SIE).

Une fois que vous avez complété et envoyé le questionnaire relatif à votre début d’activité (formulaire 751 SD), vous recevrez le formulaire 1447 - Déclaration initiale de CFE (Cotisation Financière des Entreprises). C'est le formulaire 1447-C-SD qu'il faut remplir pour sa déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.

Le formulaire 1447-C-SD comporte 4 pages et est à envoyer au Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre logement meublé.

TUTORIEL - Remplir son formulaire 1447-SD - LMNP

Qu'est-ce que la Déclaration Initiale de CFE ?

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n°1447-C-SD. Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise, et est mis en ligne tous les ans à l'automne.

Exemple de formulaire CFE

Cette déclaration permet de faire connaître aux impôts votre situation par rapport à la cotisation foncière des entreprises. Elle permet également de faire part aux impôts des autres cas d'exonérations de CFE partielles et/ou permanentes.

Où Trouver les Formulaires de Déclaration Initiale de CFE ?

Vous pouvez accéder à ce formulaire en ligne sur le site des impôts : formulaire 1447-C-SD pour 2025.

Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2025 est en ligne !

Formulaires 2025 :

Télécharger le formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.
Télécharger la notice 1447-C-NOT-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.

Quand Renvoyer la Déclaration Initiale de Cotisation Foncière des Entreprises ?

Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année de création de votre entreprise pour envoyer ce formulaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent. La CFE ou cotisation foncière des entreprises est une taxe locale à payer tous les ans à laquelle sont assujetties quasiment toutes les entreprises.

Le ou la créatrice d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier). En effet, celui-ci permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créations d'entreprise sur la CFE.

Exemple : Si vous créez votre entreprise en février 2025, vous devez renvoyer la déclaration de CFE avant le 31 décembre 2025.

Les dates 2024 : Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création. Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2025.

Vous pouvez déclarer que vous n’avez pas de local pour votre activité professionnelle ou bien demander une exonération de CFE. Avec les informations données, les impôts pourront estimer le montant de votre CFE.

Comment Bien Remplir sa Déclaration de CFE 1447-C-SD ?

La déclaration se divise en quatre grands cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise :

Partie A : Identification et Activité de l’Entreprise

Le premier cadre à remplir est le cadre A1. Il concerne l’identification de votre entreprise. Vous devez y indiquer :

La dénomination de l’entreprise ou vos noms et prénoms si vous êtes en entreprise individuelle ;
Les activités exercées ;
L’adresse de l’entreprise ;
L’adresse de contact (si elle est différente de l’adresse de l’entreprise) ;
Le numéro de SIRET ;
Le code de l’activité de l’établissement (il s’agit de votre code APE, activité principale exercée) ;
Si vous êtes inscrit ou non au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
Les coordonnées de votre comptable si vous en avez un. Si vous n’en avez pas, laissez ce cadre vierge.

Cadre A1 - Identification de l’entreprise

Remplir les cases suivantes :

[1] : Votre nom et prénom.
[2] : L'ensemble des activités qui sont exercées.
[3] : L'adresse de domiciliation de l'entreprise.
[4] : L'adresse où vous contacter (si différente).
[5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres).
[6] : Le code NACE est similaire au code APE.
[7] : Cochez "OUI" si vous êtes inscrit·e au registre national des entreprises en tant qu'entreprise artisanale.
Comptable de l'entreprise : ne remplissez pas cette partie sauf si vous avez un expert-comptable.

Ensuite, le cadre A2 vous concerne si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité professionnelle.

Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n'avez pas de local. Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité par exemple.

⚠️Mais si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos client·es, vous devez indiquer la surface précise de ce local.

Vous devez le noter dans ce cadre et mentionner la surface réellement utilisée à votre domicile pour votre activité.

Exemple : Si vous êtes freelance, indiquez 1 mètre carré, ce qui correspond à une table. Si vous exercez une profession libérale et que vous avez une pièce dédiée pour recevoir vos clients chez vous, indiquez la taille de cette pièce (exemple : 15 m2).

Remplissez ensuite le cadre A3 sur l’origine de l’établissement. Précisez au choix selon votre situation :

Création d’établissement ;
Début d’activité ;
Acquisition d’établissement ;
Transfert d’activité ;
Scission ;
Fusion ;
Apport.

Cadre A3 - Origine de l’établissement

Vous venez de créer votre entreprise : cochez les cases "début d'activité".

Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case "création d'établissement" et "transfert d'activité". 💡Si vous changez de commune, vous obtiendrez un nouveau numéro de SIRET. Vous devrez donc établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.

A priori, si vous venez de créer votre entreprise cette année, il faut cocher la case « début d’activité ».

Dernier cadre pour cette partie, le cadre A4. Ce dernier ne concerne que les personnes ayant racheté un fonds de commerce.

Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant

👉 Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce.

Elles doivent indiquer le nom et prénom de l’ancien exploitant et l’activité anciennement exercée.

Partie B : Renseignements pour l’Ensemble de l’Entreprise et pour l’Établissement

Dans le cadre B1, vous devrez fournir des informations précises sur votre entreprise :

La date de création de l’entreprise ;
Le nombre de salariés présents dans l’entreprise (si vous n’en avez pas, indiquez zéro) ;
Le chiffre d’affaires estimé en 2025.

Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Ici, les impôts vous demandent de renseigner des éléments précis sur votre date de début d'activité ainsi que le chiffre d'affaires.

Voici ce que vous devez remplir impérativement, dans la colonne de gauche si c'est votre première année d'activité :

[1] : Indiquez votre date de début d'activité dans le cadre correspondant.
[6] : Indiquez le chiffre d'affaires HT que vous pensez réaliser cette année (ex : 2000 €. Il s'agit d'une estimation, elle ne vous engage pas ☝).

Voici les cases supplémentaires à remplir selon votre situation :

[2] à [5] : ne la remplissez que si vous avez des salarié·es (vous ne comptez pas dans l'effectif). Sinon, indiquez "0".
[7] : elle vous concerne si vous faites de la location ou de la sous-location.

À noter : vous devez donner une estimation de votre chiffre d’affaires mais il ne s’agit que d’une estimation. Cela ne vous engage en rien.

Le cadre B2 complète ces informations par des données sur votre établissement :

Si vous avez un établissement secondaire ou si cet établissement est celui dédié à votre activité principale ;
L’effectif de l’établissement ;
Si l’activité est saisonnière ;
Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ;
Si votre activité est à temps partiel (moins de 9 mois par an).

Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement

Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur votre entreprise et son activité.

Voici les cases que vous devez impérativement remplir :

[1] Cochez la case si vous n'avez pas d'établissement secondaire.
[2] Indiquez l'effectif salarié si besoin.
[3] et [4] : Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines. Indiquez-le si c'est le cas de votre activité.
[5] : Si vous êtes en micro-entreprise (auto-entreprise), cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et indiquez votre date de début d'activité.
[6] : Cochez la case si votre activité est exercée à temps partiel, c'est-à-dire pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnières ou estivales.
Les autres cases concernent des cas vraiment spécifiques comme les éoliennes, l'énergie électrique et les ouvrages hydrauliques.

Bon à savoir : Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, n’oubliez pas de cocher la case « micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et d’indiquer la date d’entrée dans le régime du micro-entrepreneur pour la CFE.

Partie C : Biens du Nouvel Établissement Passibles d’une Taxe Foncière

Vous devez obligatoirement remplir la partie C si vous avez des locaux pour votre activité.

Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

✅ Ce cadre concerne uniquement ceux qui :

ont un local professionnel ;
ont une adresse de domiciliation.

❌ Si vous n'avez pas de local professionnel et que vous avez coché la case dans le cadre A2 alors il ne faut pas remplir ce cadre.

Attention : Inutile de remplir cette partie si vous n’avez pas de locaux et que vous avez rempli le cadre A2.

Vous devez décrire précisément le ou les biens utilisés pour l’activité professionnelle :

La nature du bien (locaux, terrains, etc.) ;
L’adresse du bien ;
L’identité du précédent occupant ;
La date de début d’occupation du bien ;
La superficie des locaux en m2 : détaillez l’affectation de la superficie pour chaque usage. Exemple : 20 m2 pour l’activité commerciale, 10 m2 pour l’habitation, 50 m2 pour les bureaux, etc.
Votre statut : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuit.
Si vous partagez des locaux, indiquez-le ;
Les places de parking que vous pouvez utiliser ;
Si vous êtes en SCM (société civile de moyens).

Enfin, les dernières cases sont réservées aux loueurs meublés.

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