Procédure de redressement judiciaire pour une entreprise

Le redressement judiciaire est une procédure collective visant à sauver l'activité d'un commerçant, d'un artisan, d'une profession libérale ou d'une entreprise qui se trouve en cessation de paiements. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Qui peut en bénéficier et condition d'ouverture

Toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit. Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.

Lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire aboutit à l’adoption d’un plan et que celui-ci est convenablement exécuté depuis un certain temps, le maintien des mentions au registre du commerce et des sociétés (RCS) relatives à ces procédures est préjudiciable aux entreprises. La procédure de redressement judiciaire est accessible à toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé.

Compétence du tribunal et saisines possibles

Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …) ; Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Le débiteur (personne physique ou morale) demande par requête au tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) l'ouverture d'une procédure de redressement dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

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Documents à fournir et dépôt de la demande

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. La requête doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Le jugement d'ouverture : effets et publicités

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le tribunal prononce un jugement qui met en oeuvre la procédure dès lors que le sauvetage de l'activité demeure possible.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

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Les organes de la procédure et leurs rôles

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M, des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur. Le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur.

L'administrateur judiciaire est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

Période d'observation : diagnostic et limites de gestion

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Durant la période d'observation, le dirigeant reste en fonction et l'entreprise continue, en principe, son activité. L’administrateur l’assiste et le surveille. En tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire.

Effets immédiats sur les créanciers, le passif et les contrats

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il en est de même pour les actions des créanciers postérieurs au jugement et ayant les mêmes fins, dont les prestations ne sont pas indispensables à la continuité de l'entreprise.

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire ; à l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance. Les créanciers, quant à eux, ne peuvent plus réclamer le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. Ils doivent d’ailleurs les déclarer au mandataire judiciaire. Ceux qui n’auraient pas poursuivi l’entreprise pour obtenir le paiement de leurs créances ne peuvent plus le faire.

Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.

Poursuite ou cessation des contrats et protection des salariés

L'administrateur judiciaire détermine les contrats qui se poursuivent, c’est-à-dire qui continuent à produire des effets juridiques et ceux qui s'arrêtent. Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde). L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours.

Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Le bilan économique et social et l'élaboration du plan

La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées.

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail.

Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Les issues possibles à l'issue de la période d'observation

À l'issue de la période d'observation, les juges ont 3 possibilités. Un plan de redressement : le tribunal adopte un plan de redressement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise et de maintien de son activité. Un plan de cession : l'activité économique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité. Une liquidation judiciaire, si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs du débiteur (biens, etc.) et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi.

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément. Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité.

Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.

Adoption, exécution et contrôle du plan

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan ; l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés.

Une fois le plan adopté, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, selon les cas, est chargé de contrôler le respect du plan par l'entreprise. Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours.

Conséquences pour le dirigeant et sanctions en cas de délai

Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel ou l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance). Le dirigeant conserve certains droits, mais doit également assumer des obligations. Il a le droit d’être informé et consulté à chaque étape de la procédure. Son consentement est requis pour certaines décisions importantes, comme la vente d’actifs. Il doit coopérer avec l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, fournir toutes les informations nécessaires, et respecter les décisions du tribunal judiciaire.

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale.

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Mesures pratiques et conseils

Avant d’envisager une procédure de redressement judiciaire, il est crucial d’explorer toutes les options possibles. Il existe des solutions à l’amiable pour éviter le redressement judiciaire. La procédure de conciliation et le mandat ad hoc sont deux options à envisager. Elles permettent de négocier avec les créanciers et de trouver des solutions sur mesure. La procédure de sauvegarde est une autre option intéressante. Elle permet à l’entreprise de se protéger de ses créanciers avant même d’être en état de cessation des paiements.

Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB. En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation.

Durée et limites de la procédure

La période d'observation dure 6 mois renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité.

Tableau récapitulatif (extrait)

Étape	Durée / délai
Dépôt de la demande	Convocation ~ 2 semaines
Période d'observation	6 mois (renouvelable 1 fois, exceptionnellement 2 fois) - max 18 mois
Délai dépôt de la requête après cessation	45 jours
Durée possible du plan	Jusqu'à 10 ans

Le redressement judiciaire est une procédure collective, encadrée par la loi, qui s’offre aux entreprises en difficulté, celles qui sont en état de cessation des paiements. L’objectif principal est double : d’abord, permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise. C’est une alternative à la liquidation judiciaire, cette dernière signifiant l’arrêt pur et simple de l’activité.

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