Accise sur les Énergies : Guide de Déclaration TVA et Informations Essentielles
Cette fiche est destinée aux entreprises consommant de l’électricité, du gaz naturel et/ou du charbon. Elle concerne celles éligibles à un tarif réduit, une exonération ou une exemption d'accise sur les énergies, qu’elles aient ou non bénéficié d’un tarif réduit ou d’une exonération/exemption d'accise auprès de leur fournisseur d’énergie.
La fiscalité de l’électricité, des produits gaziers et des produits pétroliers en France est encadrée par le droit européen, en particulier par les directives européennes (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 sur les accises (énergies, alcools et tabacs) et 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sur la taxation de l'énergie.
Un guide de la fiscalité, qui a pour objet de faire une synthèse de la fiscalité appliquée aux énergies en 2025 et de préciser les modalités déclaratives, est disponible au téléchargement en format pdf.
Droit Européen et National de l’Accise sur les Énergies
La directive (UE) 2020/262 établit le régime général propre aux accises, notamment leur base d’imposition en fonction du volume (ou des quantités) et leur fait générateur, constitué par la production ou l’importation d’un produit sur le territoire de taxation ou sur le territoire des autres États membres de l’Union européenne.
La directive 2003/96/CE, spécifique aux produits énergétiques, liste les produits énergétiques qui entrent dans son champ, fixe les niveaux minima de taxation applicables à ces produits et, sous certaines conditions, les exonérations ou les taux de taxation différenciée qui s’appliquent.
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La directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne prévoit que les ventes d’électricité, de gaz naturel et de produits pétroliers sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En France, l’accise sur les énergies est prévue à l’article L. 312-1 du CIBS. Elle est due uniquement pour les usages en tant que carburant d’une part et en tant que combustible d’autre part, des produits mentionnés ainsi que sur l’électricité (article L. 312-2 du CIBS).
Il existe cinq fractions de l’accise sur les énergies, qui recouvrent les anciennes taxes intérieures de consommation, renommées dans le cadre de l’ordonnance susmentionnée (fraction perçue sur l’électricité, fraction perçue sur les gaz naturels, fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, fraction perçue sur les charbons).
La fiscalité de l’électricité repose principalement sur la fraction d’accise perçue sur l’électricité. La fiscalité des gaz naturels repose principalement sur la fraction d’accise perçue sur les gaz naturels tels que définis par l’article L. 312-5 du CIBS. Les gaz naturels s’entendent ainsi du gaz naturel, à l’état liquide ou gazeux et des autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.
La fiscalité des produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, c’est-à-dire des produits pétroliers ainsi que des biocarburants qui y sont incorporés ou utilisés directement comme carburants, repose principalement d’une part, sur la fraction d’accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, et d’autre part, sur la fraction d’accise perçue dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (c’est-à-dire les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion, les collectivités uniques de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte) sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
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Une taxe à finalité spécifique, telle que prévue au 2 de l’article 1er de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise, s’y ajoute en métropole. Il s’agit de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) dont l’objectif principal n’est pas le paiement de la taxe mais qui vise à améliorer l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports.
Transfert de la Gestion des Accises à la DGFIP
La gestion et le recouvrement des accises portant sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons ont été transférés à la Direction générale des finances publiques depuis le 1er janvier 2022.
Entreprises Concernées
Toutes les entreprises redevables des accises sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons en tant que fournisseur d’énergie et/ou consommateur-redevable.
Attention : Les personnes qui consomment de l’électricité, du gaz naturel ou du charbon et qui seraient éligibles à un tarif réduit ou une exonération d'accise ne sont pas concernées par les informations ci-dessous. Une page dédiée aux consommateurs d'énergie est disponible sur le site impots.gouv.fr
Déclaration des Accises
Pour simplifier la compréhension des obligations de déclaration, voici un tableau récapitulatif des échéances :
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| Périodicité | Redevables concernés | Date limite de dépôt |
|---|---|---|
| Mensuelle | Accise sur l'électricité : entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l’année civile précédente | 25 du mois suivant |
| Trimestrielle |
| 25 du mois suivant |
| Annuelle | Accise sur les charbons : entreprises qui ont effectué des livraisons uniquement à des clients domestiques, dans la limite de 1 000 mégawattheures/an | 31 janvier N+1 |
L’ensemble des trois accises est déclaré au moyen du formulaire 2040-TIC. Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET).
Pour les entreprises qui souhaiteraient établir leur déclaration à partir des données qu’elles collectent par SIRET, une aide au calcul est disponible. La distinction entre les fournisseurs et les consommateurs-redevables est supprimée.
L’accès aux services de déclaration et de paiement est sécurisé. Une adhésion spécifique aux téléservices « Déclarer TIC » et « Payer TIC » est nécessaire pour pouvoir déposer votre déclaration. Il est conseillé d’anticiper cette étape avant d’effectuer les premières déclarations.
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La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.
Bouclier Tarifaire sur l’Électricité
À compter du 1er février 2022, un dispositif dit de « bouclier tarifaire » destiné à limiter la hausse des tarifs réglementés de l’électricité est mis en place. Ainsi, tous les tarifs d'accise sur l’électricité sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l’énergie soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.
La loi de finances pour 2024 prévoit une sortie progressive du bouclier tarifaire pour les consommations réalisées entre le 1er février 2024 et le 31 décembre 2025. Le tarif applicable au 1er février 2024 s’établit ainsi à 20,50 €/MWh pour les entreprises et 21 €/MWh pour les ménages et assimilés.
Ces nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux tarifs normaux. Les tarifs réduits restent à leurs seuils minimums prévus par la directive européenne de 2023 à savoir 0,5 €/MWh pour les entreprises.
Au 1er février 2025, les tarifs réduits d'accise sur l'électricité mentionnés dans les tableaux des articles L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) sont maintenus pour les consommations effectuées entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2025, lorsque celles-ci ont donné lieu à la transmission par leur client d'une attestation de tarif minoré (2040-TIC-ATT-E-SD) pour laquelle une des cases suivantes a été cochée : E08, E09, E10, E11, E12, E13, E14, E16, E17 et E21.
Vous trouverez l’ensemble des tarifs pleins et réduits d’accise sur l’électricité, des gaz naturels et les charbons, en fonction de la période de consommation, aux tables de codification situées infra.
Attestations pour Tarifs Réduits et Exonérations
Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie, les utilisateurs d’électricité, de gaz naturel ou de charbon doivent notamment certifier auprès de leurs fournisseurs d’énergie au moyen d’une attestation les usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduit et les quantités affectées à ces usages.
Les attestations transmises aux fournisseurs par les consommateurs avant le 1er janvier 2022 restent valables. Les attestations ne sont pas à transmettre à l’administration fiscale mais à tenir à disposition de celle-ci.
Si vous êtes éligible à un tarif réduit ou une exonération/exemption de TIC (accise sur les énergies), vous pouvez transmettre à votre fournisseur d’énergie une attestation afin de recevoir le produit (électricité, gaz naturel ou charbon) directement au tarif demandé. Elle permet d’obtenir dès la facturation par le fournisseur d’énergie le tarif réduit souhaité. Vous indiquez, au moyen de cette attestation, les usages non taxables et le pourcentage de produits destiné à ces usages.
L’attestation sera valable pour toute la durée du contrat. Vous devez établir une nouvelle attestation si les éléments du contrat sont modifiés. Elle doit être établie en double exemplaire afin d’être communiquée à l’administration fiscale uniquement en cas de demande de celle-ci.
Tables de Codification des Tarifs Réduits, Exonérations et Exemption
Afin de faciliter la lecture des libellés et d’éviter les erreurs, un code a été attribué à l’ensemble de ces tarifs réduits, exonérations et exemptions. Ces codes vont de E01 à E22 pour l’accise sur l’électricité, de G01 à G16 pour l’accise sur les gaz naturels et de C01 à C09 pour l’accise sur les charbons. Ils sont à reprendre sur les attestations.
À compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des libellés des tarifs réduits, exonérations et exemptions indiqués sur les formulaires portant sur l’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons sont remplacés par ceux prévus au code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Ces tables permettent de faire la liaison entre le code attribué, l’intitulé et l’article associé du CIBS. Les tables indiquent également le montant des tarifs en euro par mégawattheures (hors bouclier tarifaire) ainsi que les conditions tenant à la valeur ajoutée (VA) et à la valeur de production (VP).
Transmission de la Liste des Clients Non-Domestiques
Chaque fournisseur d’énergie a l’obligation de fournir à l’administration fiscale une liste exhaustive de ses clients non domestiques bénéficiant, dès la facturation, d’une exonération, exemption ou d’un tarif réduit d'accise.
À compter de 2025, une nouvelle déclaration 2040-TIC-LC vous permet de transmettre la liste des clients non domestiques prélevés à tarif minoré d’accise par l’intermédiaire d'un partenaire EDI par échange de données (mode EDI-TDFC).
La liste des clients doit être transmise au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mai de l’année N au titre des consommations N-1. Une liste sera faite pour chaque accise. La liste relative aux exercices 2024 et suivants doit être transmise en utilisant la téléprocédure de déclaration du résultat depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Remboursements d'Accise sur l’Électricité aux Fournisseurs
Il est possible qu’un collecteur ait trop perçu d’accise sur l’électricité et qu’il soit amené à en demander le remboursement.
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