Conditions, plafond et exonération des charges sociales : comprendre l'ACRE (ex-ACCRE)
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, anciennement ACCRE) est une aide destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprises qui vise à réduire les charges sociales au démarrage de leur activité. L'ACRE prend la forme d'une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales pendant les premiers mois d'activité.
Qui peut bénéficier de l'ACRE ?
Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez avoir créé votre entreprise et vous trouver dans l’une des situations décrites par l'article L5141-1 du Code du travail :
- être âgé de 18 à moins de 26 ans ;
- être demandeur d'emploi indemnisé ;
- être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficier du RSA (revenu de solidarité active) ;
- bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
- bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
- bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA) ;
- implanter votre entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;
- signer un CAPE (contrat d'appui au projet d’entreprise) ;
- être une personne reconnue handicapée et âgée de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d’activité antérieure pour ouvrir droit à l’assurance chômage ;
- être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et reprendre tout ou partie d'une entreprise ;
- être conjoint collaborateur de travailleur indépendant bénéficiant de l'ACRE et ne relevant pas du micro-social (sauf exception).
L’ACRE est exclusivement réservée aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise. L’une des conditions pour en profiter est de ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes (pour une autre activité).
Conditions spécifiques pour les sociétés
En cas de création ou de reprise d’entreprise sous forme sociétaire, le bénéficiaire doit justifier d’un contrôle effectif de la structure. Cette condition est remplie si :
- vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 50 % des parts de la société, dont au moins 35 % à titre personnel (et vous en êtes dirigeant) ;
- vous dirigez la société et vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 1/3 des parts (dont 25 % seul), à condition qu’un associé n’en détienne pas plus de 50 % ;
- vous demandez l’aide avec d’autres personnes : vous devez détenir ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'une ou plusieurs de ces personnes dirigent l’entreprise et que chaque personne concernée ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins deux ans après la date de création ou de reprise de l’activité.
Lire aussi: Cumul ACRE et ARCE : les règles à connaître pour votre reprise d'entreprise
Qui est exclu et quelles sont les conditions d'inéligibilité ?
- Vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’entreprise et que le dispositif a pris fin il y a moins de 3 ans.
- Si votre revenu professionnel est égal ou supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026, l’exonération n’est pas applicable.
- Si vous bénéficiez de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur et que vous changez de régime (SAS, SARL, etc.), votre droit à l’ACRE disparaît (dès lors qu’il y a changement de numéro de SIRET).
Procédure : comment demander l'ACRE depuis 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, l'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACRE n'est plus accordée automatiquement. Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent désormais accomplir des formalités supplémentaires et demander l'ACRE dans les 60 jours qui suivent la date de création de l'activité mentionnée sur le justificatif de création d'activité.
Étape 1 : remplir le formulaire d’ACRE
Pour obtenir l’ACRE, vous devez effectuer une demande d'ACRE en remplissant le formulaire dédié et en le transmettant à l'Urssaf dans les 60 jours suivants la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise sur le Guichet unique. Pour gagner du temps, vous pouvez faire votre demande d'ACRE auprès de l'Urssaf dès que vous avez reçu votre justificatif de création d'activité de la part du Guichet unique.
Vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes : votre justificatif de création d’activité, récupérable sur le site du guichet unique de l’INPI après l’immatriculation de votre micro-entreprise ; un justificatif de votre situation (notification d’ouverture des droits à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi, pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans, etc.).
Étape 2 : envoyer la demande à l'Urssaf
Vous devez adresser votre demande sur le site urssaf.fr, directement via votre messagerie ou dans le cadre d’un contact direct. Cette demande doit être adressée à l’URSSAF au moment de la création de votre entreprise ou au maximum 60 jours après le dépôt de la demande de création de votre entreprise. L’URSSAF a alors 1 mois pour statuer sur votre demande.
Si vous remplissez les conditions, l'URSSAF vous délivrera une attestation d'admission au bénéfice de l’exonération. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande. Sans réponse négative sous 1 mois, l’ACRE est considérée comme accordée.
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Durée et date de début de l'exonération
L'Acre commence à la date de début d'activité. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.
Exemple : vous créez votre micro-entreprise le 1er juin 2026, l’exonération prend fin le 31 mai 2027.
Quelles cotisations sont concernées par l'exonération ?
Sont exonérées les cotisations correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.
Plafonds, montants et dégressivité de l'exonération en 2026
Le montant de l'exonération dépend du revenu professionnel issu de l’entreprise concernée et du PASS. Le PASS 2026 s’établit à 48 060 € ; 75 % du PASS correspond à 36 045 €.
- Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du PASS (36 045 € en 2026), le montant de l’exonération est fixé à 25 % des cotisations sociales concernées.
- Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS (entre 36 045 € et 48 060 €), l’exonération est dégressive.
- Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS (48 060 €), l'exonération n’est pas applicable.
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a supprimé l'exonération totale de cotisations dont bénéficiaient auparavant certains créateurs et repreneurs et a plafonné l’avantage maximal à 25 % des cotisations dues. La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.
Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF
Micro-entrepreneurs : taux et application
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisation minoré. À compter du 1er juillet 2026, le taux applicable correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions. Les taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription sont, selon le secteur :
| Secteur | Taux appliqué (à partir du 1er juillet 2026) |
|---|---|
| Achat/revente de marchandises (BIC) | 9,3 % |
| Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 15,9 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 19,2 % |
| Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) | 17,4 % |
Le taux minoré s’applique pendant la période définie pour les micro-entrepreneurs : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation.
Impact sur la retraite et autres précisions
Le bénéfice de l’exonération ACRE n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base : pendant la période d'exonération, des trimestres sont acquis pour la retraite auprès du régime de la nouvelle activité, en fonction du revenu. En revanche, la retraite complémentaire obligatoire pour la majorité des praticiens ou auxiliaires médicaux n’est pas exonérée et les droits restent liés aux cotisations effectivement versées.
Le plafond exonération ACRE s’apprécie sur le revenu professionnel servant d’assiette aux cotisations sociales. En entreprise individuelle, il s’agit du bénéfice après déduction des charges professionnelles. En société, il s’agit de la rémunération brute soumise aux cotisations sociales ; le dividende ne relève pas de cette assiette sauf cas spécifiques. Le chiffre d’affaires n’entre jamais directement dans le calcul du plafond.
Régularisations, obligations et risques
Les cotisations sociales s'appuient souvent sur une estimation. Si votre revenu réel dépasse la projection initiale, l'Urssaf procède à une régularisation. Une anticipation insuffisante peut créer un écart de trésorerie significatif. L'erreur ne concerne pas le chiffre d’affaires mais l’assiette réelle des cotisations. Une erreur d’interprétation modifie le niveau de cotisations et peut entraîner une régularisation Urssaf.
La demande doit être déposée dans un délai de 60 jours suivant le début d’activité. Un dépôt hors délai entraîne un refus automatique, même si vous remplissez les conditions d’éligibilité. Chaque situation nécessite un justificatif précis ; une pièce manquante bloque l’instruction du dossier. Le suivi se poursuit sur toute la période d’application du dispositif.
[TUTO] Comment faire une demande d’ACRE à l'URSSAF en Micro-entreprise 📋
ACRE et autres aides : cumul et différences
L'ACRE ne doit pas être confondue avec l'ARCE. L'ACRE concerne l'exonération partielle des charges sociales ; l'ARCE est le versement en deux fois d'une partie des droits au chômage sous forme de capital, réservé aux bénéficiaires de l’allocation chômage. L'ACRE peut être cumulée avec l'ARCE ou avec le maintien des allocations chômage (ARE) sauf option contraire.
Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises qui dépendent de la situation personnelle, du secteur d’activité et de la région, et prennent des formes diverses. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage, comme l'ARCE.
Points clés à retenir
- L'ACRE est une exonération partielle et temporaire des cotisations sociales au démarrage de l’activité.
- Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique : la demande doit être faite auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant la création.
- Le bénéfice dépend de critères d'éligibilité précis et du plafond lié au PASS (48 060 € en 2026). L’exonération maximale est plafonnée à 25 % des cotisations pour les revenus inférieurs ou égaux à 75 % du PASS.
- Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération s’applique jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité et, depuis le 1er juillet 2026, correspond à une réduction de 25 % des cotisations (taux minoré à 75 % du taux normal).
- Les cotisations exonérées concernent principalement maladie, maternité, invalidité-décès, allocations familiales et retraite de base ; la CSG-CRDS et la retraite complémentaire restent dues.
Pour être sûr de l’application des règles à votre cas particulier, il est conseillé de réaliser un prévisionnel comptable, de bien préparer le dossier de demande et, si besoin, de se faire accompagner par un conseiller (CMA, expert-comptable, Urssaf).
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