Taux URSSAF Auto-Entrepreneur et ACRE : Guide Complet
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Ouverte aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), elle constitue donc un véritable coup de pouce pour se lancer à son compte. Conditions à respecter, taux 2025 et formalités administratives, on vous dit tout sur ce dispositif !
Qu'est-ce que l'ACRE ?
Comme les salariés, les auto-entrepreneurs, aussi appelés micro-entrepreneurs, règlent des cotisations sociales afin de financer leur couverture sociale. En tant qu'indépendants, ils reversent directement une partie de leur chiffre d’affaires (CA) à l’Urssaf. Bien que réduites en micro-entreprise, ces cotisations constituent néanmoins une charge financière non négligeable quand on est à son compte. Afin d’inciter les porteurs de projets à se lancer, le gouvernement a donc créé l’ACRE (également appelée « exonération de début d’activité »). Ce dispositif concerne également les personnes souhaitant reprendre une entreprise.
Grâce à ce dispositif, les micro-entrepreneurs bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps : l’exonération s’applique pendant votre première année d’activité, ou plus précisément durant les 3 trimestres suivants l’obtention de votre numéro de SIRET.
Information importante: Attention, cette aide s’adresse uniquement aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise (y compris les auto-entrepreneurs). En ce sens, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 dernières années pour une autre création ou reprise d'une entreprise.
Cotisations sociales en tant que micro-entrepreneur : rappels
Depuis le 31 mars 2020, tout micro-entrepreneur souhaitant bénéficier de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est tenu de déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf, l’organisme en charge des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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Afin de déterminer une base pour calculer vos charges sociales, l’Urssaf doit en toute logique connaître votre chiffre d’affaires. C’est pour cela qu’il vous est demandé de faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle sur l'Urssaf des auto-entrepreneurs. Une fois cette déclaration effectuée, un taux est appliqué sur votre chiffre d’affaires. Cela signifie que lorsque votre chiffre d’affaires égale 0€, vous n’avez aucune cotisation sociale à régler. Le pourcentage prélevé au titre de vos cotisations sociales varie selon votre catégorie d’activité.
Information importante: Depuis le 1er janvier 2025, les cotisations sociales ont augmenté. L’objectif ? Bénéficier d’une amélioration du régime des retraites. Les taux précédents de cotisations sociales ne permettaient pas jusque là d’assurer cette prestation. L’augmentation des cotisations sociales vise à renforcer le régime de retraite complémentaire pour plusieurs catégories de micro-entrepreneurs libéraux.
Si, à première vue, cette réforme peut sembler contraignante, sa mise en place cherche en réalité à répondre à une problématique d'inégalités au sein du régime social des professions libérales. Le dispositif de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise a évolué à plusieurs reprises depuis sa mise en place, avec des ajustements pour s'adapter aux réalités économiques et sociales au fil des ans. Ces modifications concernent à la fois les taux appliqués et la durée des exonérations.
L'évolution des taux de cotisations
L’évolution du taux global de cotisations concerne les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale et déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC. La retraite complémentaire constitue un complément essentiel à la retraite de base. Les indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite. Cette évolution, souhaitée par le Conseil d’administration de la Cipav pour renforcer les droits à retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès de ses assurés, rentre en application au 1er juillet 2024.
Le taux global de cotisations évolue aussi pour ces professionnels depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2 % à 23,2 %.
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Une exonération variable selon la nature de votre activité
Vous venez de créer votre micro-entreprise ou songez à le faire ? Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales jusqu'à un an. Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité.
Les taux de cotisations avec ACRE, au 1er janvier 2025 :
Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?
| Catégorie d’activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
|---|---|---|
| Achat / revente de marchandises | 6,2 % | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % | 21,2 % |
| Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 12,3 % | 24,6 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 13,9 % | 23,2 % |
| Activités de locaux d'habitation de tourisme classé | 3 % (ou 3,5 % pour les professions affiliées à la Cipav, inchangé) | 6 % |
Information importante: Le taux de cotisation des prestations de services et activité libérales BNC, qui a déja changé en janvier 2025 va de nouveau changer en janvier 2026. Il passera ainsi à 26,1%, contre 24,6% actuellement.
Exemple concret
Prenons un exemple ! Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en février 2025. Bonne nouvelle pour eux, tous les deux ont droit à l’ACRE.
- Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération grâce à l’ACRE, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l’ACRE, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA).
- Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l’ACRE, au taux plein de 21,2 %).
Bon à savoir: Les taux de cotisations sociales vont aussi évoluer en 2026, pour atteindre 26,1%. Si vous exercez une profession libérale, pensez à suivre ces changements de près !
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Durée de l'exonération pour les auto-entrepreneurs
Les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation. Si l’on reprend notre exemple, Nicolas et Isabelle qui ont créé leur auto-entreprise en février 2024, c’est-à-dire au cours du 1er trimestre de l’année, bénéficieront donc de l’ACRE jusqu’au 31 décembre 2024 (et non jusqu’au 30 novembre 2024 comme il serait tentant de penser).
Si vous pensez avoir droit à l’ACRE, nous vous conseillons donc de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération (en indiquant votre début d'activité en ces débuts de trimestre). Vous pourrez donc profiter de l’exonération le plus longtemps possible, c'est-à-dire 12 mois. Dès lors que vous n’avez plus l’ACRE, vous réglez vos cotisations sociales au taux normal.
Bon à savoir: Avant 2019, les taux d’exonération de vos cotisations sociales étaient dégressifs sur une période de 3 ans. Nommée « ACCRE » (et non « ACRE »), cette aide était ouverte à tous, sans condition et accordée automatiquement.
ACRE et autres aides : quelles différences ?
L’ACRE peut parfois être confondue avec d’autres aides gouvernementales :
- L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) : dispositif de France Travail (ex-Pôle Emploi) qui consiste à percevoir 60% des allocations chômage sous la forme d’un capital.
- L'accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-NACRE) : accompagnement local aux nouveaux auto-entrepreneurs, initié en 2017 et variable selon la région. L’aide fournie peut toucher au montage du projet de création, à la structuration financière et/ou au suivi du développement de l’entreprise.
- L’Aide au retour à l’emploi (ARE) : source de revenu versée par Pôle Emploi (selon conditions d’éligibilité) en vue de compenser financièrement la perte d'un emploi.
Les acronymes sont proches, mais les aides différentes ! Cependant, il vous est possible de bénéficier de plusieurs de ces aides.
Avantages de l'ACRE
Le principal avantage de l’ACRE réside dans l'allègement fiscal pour les entrepreneurs débutants. Les charges couvertes par cette exonération incluent notamment celles qui pèsent le plus sur la rentabilité à court terme. Cette approche sélective permet aux micro-entrepreneurs de préserver une part plus importante de leur chiffre d'affaires, particulièrement utile dans les phases initiales de lancement d'une nouvelle activité.
Ainsi, les cotisations sociales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, ainsi que les prestations familiales sont directement prises en charge par l’ACRE. À l’inverse, les cotisations sociales ne faisant pas l’objet d’un abattement du taux sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle.
Bon à savoir: L'ACRE est compatible avec l'Allocation de Solidarité Spécifique sous conditions.
Conditions d'éligibilité à l'ACRE
Pour avoir droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, vous devrez respecter deux critères bien précis.
1. Faire partie de la liste des bénéficiaires
Afin de bénéficier de L’ACRE, ils vous faut remplir à minima une de ces conditions :
- être demandeur d’emploi indemnisé
- être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- toucher l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA).
- être bénéficiaire de la PreParE, prestation partagée d’éducation de l’enfant.
- avoir entre 18 et 25 ans révolus, c'est-à-dire moins de 26 ans. Les personnes en situation de handicap peuvent en bénéficier jusqu'à leurs 29 ans révolus.
- être âgé de moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
- être créateur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- être salarié ou licencié d'une entreprise en une procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
- avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (sous conditions)
Information importante: Les créateurs d’une entreprise implantée au sein d’un QPV ne bénéficient plus des allégements fiscaux spécifiques à leur statut depuis le 1er janvier 2025. Les exonérations fiscales dont ils bénéficiaient jusque là n'ont pas été renouvelées car la prolongation de cette mesure n'a pas été votée à ce jour. Pour autant, vous pouvez toujours demander l’ACRE car il s’agit d’une réduction de charges sociales, et non fiscales ! Une nouvelle loi de finances devrait être promulguée dans l'année à venir et pourrait amener au rétablissement des autres avantages fiscaux prochainement. L'article sera mis à jour en fonction dès qu'une décision gouvernementale sera prise à ce sujet.
Vous avez déjà bénéficié de l’ACRE et souhaitez en refaire la demande ? Il est possible d'y être à nouveau éligible à condition de respecter un délai de 3 ans, à compter du dernier mois pour lequel vous aviez profité de cette exonération.
2. Respecter des plafonds de revenus (chiffres 2025)
Si vous êtes éligible, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de vos revenus. Ainsi, vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant des revenus annuels générés par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros (c'est-à-dire votre chiffre d'affaires après abattement)
| Abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA) | CA à respecter pour obtenir un revenu minimal de 41 136 € |
|---|---|
| Activités d’achat-revente 71 % | 141 848 euros HT |
| Prestations de services commerciales et artisanales 50 % | 82 272 euros HT |
| Professions libérales 34 % | 62 327 euros HT |
Pour la partie de votre chiffre d’affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur. Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE).
Bon à savoir: Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, vous avez peut-être également le droit à d’autres aides comme l’ARCE, au Cape ou encore au NACRE.
ACRE et Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM)
Si votre auto-entreprise se situe dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Pourquoi ? Car vous bénéficiez déjà de taux spécifiques pour vos cotisations sociales pendant vos trois premières années d’activités ! En ce qui concerne Mayotte, vous êtes exonérés de cotisations sociales jusqu’à nouvel ordre.
Ces taux réduits sont conçus pour soutenir le développement économique local et encourager l'entrepreneuriat dans ces régions. Des exonérations s’appliquent en effet durant les trois premières années civiles de votre activité. Un autre avantage ? Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour obtenir ces taux avantageux ! L'application de ces taux spécifiques est automatique, dès la création de votre activité dans ces territoires.
Ces exonérations s’effectuent par période et progressivement :
- La première période se déroule du début de votre activité à la fin de votre 7eme trimestre civil : vous bénéficiez d’un premier taux réduit, selon votre activité.
- La seconde période commence au début de votre 8eme semestre et se termine à la fin de votre 3eme année civile, le taux réduit change.
Après cette date, vous devrez ensuite régler vos cotisations sociales. Cependant, les taux dits “de croisière” appliqués sont inférieurs à ceux de la métropole. L’idée est de soutenir la création d’auto-entreprise dans les DROM.
En 2025, les taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs exerçant dans les DROM ont été ajustés.
Comment faire une demande d'ACRE ?
En métropole, vous avez bien le droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) à la condition de remplir un des critères d’éligibilité listé ci-dessus. Votre demande devra être envoyée rapidement, idéalement le jour même où vous déclarez votre activité sur le site du Guichet Unique.
Vous trouverez ce formulaire sur le site du guichet des formalités des entreprises au moment de la finalisation de votre déclaration d'activité. Vous aurez à y mentionner différentes informations, dont :
- votre identité et vos coordonnées.
- votre situation parmi la liste des bénéficiaires : un justificatif correspondant sera requis comme une attestation d’inscription à France Travail, notification de RSA, etc.
- une synthèse de dépôt, une synthèse validée ou un extrait RNE (Registre National des Entreprises), qui sert de justificatif de votre statut d’auto-entrepreneur.
Les documents à fournir dépendent votre situation lors de la création de votre micro-entreprise. Ainsi, un demandeur d’emploi ou une personne de 18 ans ne sont pas concernés par les mêmes pièces à délivrer.
Critères d’éligibilité pour accéder à la demande de l’ACRE et Pièces spécifiques à fournir (copie de l’original):
- Demandeur d’emploi indemnisé: Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois: Historique de l’inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi)
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