Achats en Grande-Bretagne et TVA après le Brexit : ce qu'il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne, mais il est considéré aujourd’hui comme un État tiers. Le Brexit a entraîné des changements significatifs en matière de TVA et de douanes, affectant les entreprises et les consommateurs. Cet article vous propose un tour d'horizon complet des règles applicables pour vendre au Royaume-Uni et acheter depuis le Royaume-Uni.

Impact du Brexit sur les exportations et importations

En matière de TVA, les principes de la TVA intracommunautaire ne sont plus applicables entre l’UE et le Royaume-Uni.

Désormais, les entreprises européennes qui livrent des marchandises en faveur d’une entreprise britannique réalisent des exportations au départ de l’UE (et non plus des livraisons intracommunautaires). Les entreprises européennes doivent ainsi compléter une déclaration d’exportation dans l’État membre de départ des marchandises (il n'y a plus de déclaration d'échanges de biens (DEB) avec le Royaume-Uni).

A ce titre lorsque les conditions prévues au I de l’article 262 du CGI sont remplies, les livraisons de biens hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA. Comptablement les exportations doivent être portées sur les déclarations de TVA dans le cadre « Opérations non imposables », dans la case « Exportations hors UE ».

De plus pour justifier de la réalité de l’exportation cela impose l’inscription des envois dans les livres comptables et la production de la certification électronique de sortie du territoire de l’Union européenne, délivrée par le bureau des douanes (CGI ann. III art. 74).

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Les exportations de biens vers le Royaume-Uni sont maintenant exonérées de TVA.

En outre, les entreprises britanniques qui livrent des marchandises à des entreprises dans l’UE réalisent des exportations depuis la Grande-Bretagne.

De même, ces marchandises font l’objet d’une importation au sein de l’UE et les entreprises britanniques doivent déposer une déclaration d’importation en douane et s’acquitter des droits de douane (sauf origine préférentielle accordée aux produits, voir § 9-3), de la TVA à l’importation et des éventuelles autres taxes.

En revanche, il n'est plus nécessaire de déposer une déclaration Intrastat (pour les biens importés dans l'UE en provenance du Royaume-Uni).

Rappelons qu'à l’exportation, le régime douanier est obligatoire. L’exportateur doit présenter les marchandises et une déclaration préalable à la sortie (déclaration en douane, déclaration de réexportation, déclaration sommaire de sortie) au bureau de douane compétent.

Si votre entreprise importe en France des biens en provenance de pays tiers à l’Union européenne, elle est, sauf exception, redevable des droits de douane et de la TVA française lors de l’entrée du bien sur le territoire.

S’agissant des importations, votre entreprise est en principe redevable de la TVA française et mais votre entreprise pourra ensuite la récupérer.

Exonération des droits de douane

L'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit pour tous les produits le démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties dès le 1er janvier 2021, sous réserve de respecter les règles de l’origine préférentielle précisées dans l'accord (chapitre 2 et annexe orig2).

Cette exonération, sollicitée dans la déclaration en douane, est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties et ne saurait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni.

Pour illustrer cette règle, nous reproduisons l'infographie extraite du site de la direction générale des douanes :

Si vous exportez des chaussures vers le Royaume-Uni qui ont été produites au Portugal, ces chaussures bénéficieront de l’accord UE-UK.

En revanche, si les mêmes chaussures sont produites en Chine puis stockées dans un entrepôt européen avant leur importation au Royaume-Uni, l’origine des produits est alors chinoise.

Les produits ne respectant pas les conditions de mise en œuvre de l'accord sont soumis respectivement au Tarif Extérieur Commun à l’importation dans l’Union européenne et au « UK Global Tariff » à l’importation au Royaume-Uni.

Les entreprises européennes et britanniques envoyant des biens de part et d’autre de la Manche doivent désormais exporter et importer ces biens. La mise en place de cette frontière implique :

le dépôt de déclaration d’importation et d’exportation au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne.
une obligation de désigner un représentant en douane dans les deux territoires douaniers.
une obligation d’obtention d’un numéro EORI au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne
la mise en place de l’autoliquidation de la TVA à l’importation au Royaume-Uni et dans États membres d’importation, permettant d’éviter les avances de trésorerie
un traitement TVA spécifique pour les colis de faible valeur importés au Royaume-Uni et dans l’Union européenne

Ce qui change pour les consommateurs

Acheter en ligne des produits au Royaume-Uni ou dans un pays en dehors de l’Union européenne donne lieu à des surcoûts souvent méconnus.

Depuis que le Royaume-Uni a tourné le dos à l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2021, de nombreux consommateurs tombent des nues en découvrant les frais réclamés suite à des achats sur des sites Internet anglais.

Tout achat réalisé sur un site anglais, écossais, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord est désormais considéré comme venant d’un pays tiers. Ainsi, des règles spécifiques s’appliquent.

Régler la TVA française : parfois oui, parfois non !

La règle : vous n’avez pas à payer deux fois la TVA. C’est-à-dire celle du pays d’origine de la marchandise et la TVA française, de 20 %.

Le vendeur britannique a deux possibilités pour la TVA : soit il choisit de vous facturer la TVA française sur les biens livrés depuis le Royaume-Uni et vous n'aurez donc pas à payer de TVA à l'importation lors de la livraison, soit il choisit de vous facturer le prix net (hors TVA britannique) et vous devrez alors payer la TVA à l'importation lors de la livraison.

Par précaution, mieux vaut donc trouver cette précision sur le site du e-commerçant ou lui poser la question avant de valider votre panier.

Attention toutefois, car tous les achats ne sont pour l’instant pas soumis aux mêmes règles. Aujourd’hui, pour les colis inférieurs à 22 € (quel que soit le nombre d’articles à l’intérieur), une exonération de paiement de la TVA française s’applique.

Une nouvelle réglementation européenne prévoit en effet une taxation dès le premier euro dépensé en ligne sur des sites étrangers. Ainsi, à partir de cette date, quel que soit le montant de votre achat, vous devrez vous acquitter de la TVA.

Seuls les envois « express », par avion, seront concernés dans un premier temps puis, d’ici à 2024, tous les autres modes de transport.

Si vous validez un panier sur une marketplace comme Amazon, Cdiscount ou Aliexpress contenant des produits d’un vendeur tiers, c’est la plateforme qui devra vous facturer la TVA française lors de l’achat puis la reverser à l’État.

En revanche, si vous achetez en direct sur un site étranger, celui-ci pourra décider de vous la facturer directement. Ou bien de ne pas le faire. Et dans ce cas, la TVA vous sera réclamée lors de la livraison.

Droits de douane : une usine à gaz !

En plus de la TVA, des droits de douane peuvent être appliqués. La règle à retenir : pour un colis inférieur à 150 €, vous en êtes exemptés.

La situation se complique s’il est d’un montant supérieur !

Si vous justifiez que les produits achetés proviennent du Royaume-Uni ou de l'Union européenne ou ont été fabriqués avec des matières majoritairement originaires du Royaume-Uni ou de l'UE, vous pourrez être exempté des droits de douane.

Mais vous devrez vous en assurer en demandant une « attestation d’origine » au vendeur.

Si vous commandez sur un site basé au Royaume-Uni des produits venant d’un autre pays que l’UE, vous devrez vous acquitter des droits de douane lors de la livraison.

Avant tout achat sur Internet, mieux vaut analyser dans quelle situation vous vous trouvez et vous poser les questions suivantes.

Le vendeur est-il hébergé sur une marketplace ou vend-il en direct ?
Dans ce dernier cas, par qui est réglée la TVA ?
Et quelle est l’origine du produit acheté ?
Quels sont les frais du transporteur ?

Régimes TVA spécifiques mis en place au Royaume-Uni

Autoliquidation de la TVA britannique

L’Administration fiscale britannique (HMRC) a annoncé l’introduction d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation au Royaume-Uni. Ce mécanisme peut s’appliquer à toutes les importations de marchandises sur le territoire britannique réalisées par une entreprise identifiée à la TVA au Royaume-Uni et titulaire d’un numéro EORI britannique.

Opérations de ventes de biens par des assujettis étrangers à des clients britanniques

Pour les ventes de biens situées en dehors du Royaume-Uni au moment de la vente (avant expédition vers le Royaume-Uni) et réalisées par des vendeurs étrangers à des clients britanniques, assujettis ou non assujettis, quand la valeur de l’envoi est inférieure ou égale à 135 £, la TVA anglaise est due au moment de la vente locale britannique qui est réputée intervenir après l’importation au Royaume-Uni.

La valeur de 135 £ est calculée sur la base du prix de vente du colis livré au client britannique, soit le prix hors taxe de la marchandise vendue, hors frais de transport et d’assurance (sauf dans le cas où ils sont inclus dans le prix et non facturés séparément) et autres taxes et charges identifiables dans les différents documents douaniers.

Il convient de prendre en compte l’ensemble des biens contenus dans le colis envoyé au consommateur britannique pour la détermination du seuil, et non chaque produit composant le colis pris séparément.

Par ailleurs, l’établissement de ce nouveau seuil engendre la suppression de la valeur fiscale de 15 £ en deçà de laquelle la TVA n’était pas perçue sur les biens importés jusqu’à cette année.

Biens situés sur le territoire britannique au moment de la vente, qui se réalise via l’intermédiaire d’une plateforme en ligne

Dans l'hypothèse où les biens ont été importés précédemment au Royaume-Uni, les droits de douane et la TVA sont dus par le vendeur non établi au moment de l’importation.

Toutefois, la vente subséquente est désormais réputée intervenir directement entre la plateforme et le client britannique. D’un point de vue TVA, le vendeur étranger n’est donc plus réputé effectuer une vente au client britannique, et c’est la plateforme en ligne qui devient redevable de la TVA due sur la vente locale.

En outre, le vendeur non établi est réputé réaliser une vente taxable à taux 0 % à la plateforme, ceci afin qu’il puisse s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et récupérer la TVA versée à l’importation par le biais de ses déclarations de TVA britannique.

Tableau récapitulatif des régimes de TVA britannique

Trois situations et autant de traitements TVA doivent être distingués :

Type d’opération	Moment de réalisation de la vente	Obligation du vendeur
Les ventes « B to C » s’effectuant sans l’intervention d’une plateforme de ventes en ligne	L’opération est assimilée à une vente directe entre le vendeur étranger et le client britannique.	Le vendeur étranger doit le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Ce dernier doit ainsi facturer, déclarer sur ses déclarations de TVA, collecter et verser au Trésor la TVA britannique. Le vendeur étranger doit par ailleurs produire des factures conformes à la législation britannique.
Les ventes « B to C » s’effectuant par l’intermédiaire d’une plateforme de ventes en ligne	Pour la TVA, la vente domestique au Royaume-Uni est réputée s’effectuer entre la plateforme de ventes en ligne et le client britannique.	C’est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA britannique et de son paiement. La plateforme de vente en ligne doit donc le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.
Les ventes « B to B »	Les règles sont les mêmes que pour les ventes directes « B to C ».

Relations B2B

Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas si le client fournit à la plateforme de vente en ligne un numéro de TVA britannique valide. Il convient de noter que la plateforme n’est de son côté pas tenue de demander la communication de son numéro à son client : c’est à ce dernier de le fournir sur une base volontaire, à défaut la nouvelle règle « B to C » s’applique.

Autres points à considérer

Depuis le 1er octobre 2021, la plupart des cartes d’identité des pays de l’UE, de l’EEE et de la Suisse ne seront plus acceptées comme document de voyage valide pour entrer au Royaume-Uni. Vous devez présenter un passeport.
Si vous avez votre résidence habituelle au Royaume-Uni, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourra être déduite du prix des marchandises que vous achèterez dans l’Union européenne.
Les voyageurs britanniques, lors de leur départ de France pour le Royaume-Uni, pourront effectuer des achats dans les comptoirs de vente (boutiques hors taxes ou « duty free ») situés à bord des bateaux, avions, ou dans les aéroports et ports.

Brexit, TVA & Douanes

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