Règles TVA achat guitare Allemagne pour particulier français : guide pratique et implications
Le texte de référence explique l'imposition à la TVA sur les transactions de biens entre deux pays de l'Union européenne et détaille les règles à suivre selon le régime fiscal et l'identité du client.
Une opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire (AIC) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : un professionnel établi en France achète un bien corporel; ce bien doit être expédié ou transporté vers la France à partir d’un autre État membre de l’UE; le vendeur est établi dans un autre État membre de l'UE; le vendeur est une personne assujettie à la TVA; l'acquisition intracommunautaire est alors en principe soumise à la TVA dans le pays de destination du bien et c’est l’acquéreur qui en est redevable.
Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.
Toutefois, les modalités de traitement de la TVA diffèrent selon que l'entreprise française qui achète est soumise à un régime réel de TVA ou au régime de franchise en base de TVA.
Les achats effectués par des particuliers ne peuvent pas être qualifiés d’acquisitions intracommunautaires.
Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine
Lorsqu'une entreprise effectue une acquisition intracommunautaire (AIC), l’opération est soumise à la TVA française si le bien acheté est consommé ou utilisé en France.
Les règles concernant la facturation, la déclaration et le paiement de la TVA varient selon que le vendeur possède ou non un numéro de TVA intracommunautaire français.
Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire français: facturation TTC et collecte par le vendeur; le vendeur doit facturer la TVA française à l'entreprise française.
Il collecte ainsi la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.
Si l'entreprise française cliente bénéficie d'un droit à la déduction de la TVA, elle peut alors déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale lors de sa déclaration de TVA.
Lire aussi: Financer son four de boulangerie en France
Cette déduction est effectuée directement lors de sa déclaration de TVA.
Régime réel de TVA obligatoire: lorsqu'une entreprise française est soumise au régime réel simplifié, la réalisation d’une AIC entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d'imposition.
Elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3:
Base HT des marchandises concernées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires; Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA; Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17; Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.
Lire aussi: Achat Revente Auto Entrepreneur : Comment déclarer vos revenus ?
Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12, l’entreprise doit indiquer Base HT des marchandises concernées à la ligne 13 Acquisitions intracommunautaires et Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.
Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC soumis à la TVA en France.
Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée; il existe deux modes principaux: EFI (déclaration en ligne par l'espace professionnel impots.gouv.fr) et EDI (logiciel d’échange).
Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une demande de numéro de TVA intracommutaire à son SIE via sa messagerie sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.
Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire français: facture HT et autoliquidation par l’acheteur; la TVA est autoliquidée par l’entreprise cliente en France et la facture doit comporter la mention autoliquidation.
L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse.
Si l’entreprise bénéficie d’un droit à déduction, elle peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA auto-liquidé.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.
Régime réel de TVA obligatoire pour les régimes spécifiques: lorsqu'une entreprise française est soumise au régime réel simplifié, la réalisation d’une AIC entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d'imposition des bénéfices et elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime.
Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr et il existe des modalités exactes pour la dénonciation et le renouvellement tacite du régime.
Seuil de TVA et échanges intracommunautaires: Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 € entraîne l’application de la TVA du pays du client et l’autoliquidation est remplacée par une facturation HT et autoliquidation par l’entreprise cliente en Allemagne.
À noter, le dépassement du seuil de 10 000 € HT peut avoir des effets sur l’année courante et l’année suivante en matière de régime et de TVA.
Pour les achats et les ventes, le vendeur peut disposer ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire et les règles diffèrent en conséquence pour les particuliers et les professionnels.
Pour les professionnels du régime de la franchise en base, des règles spécifiques permettent des achats sans droit à déduction jusqu’à un seuil de 10 000 € et, au-delà, les mêmes obligations que le régime réel s'appliquent.
Les règles allemandes de TVA (Umsatzsteuer) prévoient un taux normal de 19% et un taux réduit de 7% pour certains biens et services; certains biens et services bénéficient d’exonérations.
Les règles de la TVA intracommunautaire en Allemagne et les obligations de déclaration dépendent du régime et de l’activité; les entreprises doivent s’immatriculer et obtenir un numéro de TVA allemand (DE + chiffres).
Les règles d’achat en Allemagne pour les particuliers dépendront du fait que l’achat soit destiné au domicile et non à la revente, et certains documents peuvent être requis pour l’exportation ou l’immatriculation de véhicules.
Pour les livraisons intracommunautaires vers l’Allemagne, le vendeur émet une facture hors taxe et l’acheteur allemand autoliquide la TVA dans son pays.
Pour les achats en Allemagne par une entreprise française, la TVA est généralement due en France pour les AIC si le bien est consommé ou utilisé en France, selon le mécanisme d’autoliquidation ou de déduction selon le régime.
Les règles s’appliquent aussi en matière de ventes à distance et d’e-commerce depuis le 1er juillet 2021, avec installation du guichet unique OSS-IOSS pour simplifier les obligations déclaratives.
En matière de e-commerce, les obligations TVA peuvent être simplifiées par OSS-IOSS et des règles spécifiques s’appliquent selon le seuil de 10 000 € et le lieu du stockage.
Pour plus de détails, consultez les guides et simulateurs dédiés à la TVA pour les e-commerçants et l’imputation des taux selon le pays de destination.
Les Echanges Intracommunautaires
En résumé, il faut connaître le taux applicable, obtenir un numéro de TVA allemand si nécessaire, déposer régulièrement les déclarations et vérifier le seuil de 10 000 € pour déterminer si la TVA allemande ou française s’applique; l’OSS peut faciliter la gestion des ventes à distance dans l’UE.
balises: #Tva