achat immobilier via une sarl délai de rétractation

Acheter un bien immobilier est un acte engageant, souvent le projet d’une vie. Pourtant, même après la signature d’un compromis de vente, la loi accorde à l’acheteur un délai de rétractation pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans justification ni pénalité. Acheter un bien immobilier est un acte engageant, souvent le projet d’une vie. Pourtant, même après la signature d’un compromis de vente, la loi accorde à l’acheteur un délai de rétractation pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans justification ni pénalité.

Origine et cadre légal du droit de rétractation

Le droit de rétractation a été instauré par la loi Macron du 6 août 2015 (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Ce droit offre à l’acquéreur la possibilité de se rétracter après la signature du compromis ou de la promesse de vente, sans avoir à justifier sa décision.

En pratique : Le droit de rétractation immobilier s’applique à l’achat d’un bien à usage d’habitation et protège l’acheteur en lui laissant dix jours pour revenir sur sa décision. Le délai ne peut être ni prolongé ni converti en pénalité pour le vendeur.

Départ et durée du délai SRU

Le délai de rétractation est de 10 jours pour l’acheteur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation. Le calcul démarre au lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte ou, si la notification est par LRAR, à partir du lendemain de la première présentation de cette notification.

Le délai s’exprime en jours calendaires. Si le dernier jour tombe lors d’un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Conditions d’éligibilité et cas particuliers

Pour bénéficier du droit de rétractation, l’acheteur doit être un acquéreur non professionnel et le bien doit être destiné à un usage d’habitation. Les acquisitions via une SCI ou une SARL familiale ne bénéficient pas nécessairement du droit de rétractation, selon l’objet social et la nature de l’opération.

Les locaux à usage mixte (habitation et commerce) ou les terrains à bâtir ne tombent pas obligatoirement sous le droit SRU. La loi est donc à manier avec précision lorsque l’acquéreur évolue dans une configuration professionnelle ou via une société.

Formalités pour exercer le droit de rétractation

Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur dans le délai de 10 jours.
Le délai court soit à partir du lendemain de la remise du compromis, soit à partir du lendemain de la première présentation de la LRAR, selon le mode de notification.
La rétractation n’exige pas de motif et n’entraîne pas de pénalité, et le dépôt de garantie doit être restitué sous 21 jours.
En cas de non-purge du délai, l’acheteur peut se rétracter à tout moment sans justification, et la vente peut être annulée sous conditions suspensives.

Consomag: "Le droit de rétractation en toutes circonstances?"

Conséquences et dépôt de garantie

Si le délai est purgé, la vente est annulée et le dépôt de garantie est remboursé sous 21 jours. Si le délai n’est pas purgé, seules les conditions suspensives peuvent permettre d’annuler sans pénalités, sinon le dépôt peut être perdu.

Cas pratiques et jurisprudence récente

La Cour de cassation précise que l’acquéteur non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de dix jours, et que le point de départ du délai est la notification de l’acte. Cette clarification apporte une sécurité juridique accrue et met l’accent sur l’importance de la date de notification et de la remise de l’acte.

Pour les acquéreurs via une SARL ou SCI

Le droit de rétractation est réservé à l’acquéreur non professionnel. Une SCI peut être considérée comme professionnelle selon son objet social, et dans ce cas, le droit SRU peut ne pas s’appliquer. Cependant, cette règle peut varier selon les circonstances et les juridictions.

Conseil pratique: réunir le maximum d’informations et insérer des clauses résolutoires dans l’avant-contrat pour sécuriser les conditions liées à l’obtention d’un prêt ou à d’autres aléas.

Calcul et exemples de décompte

Exemple simplifié: Si le compromis est signé le 12 juin et envoyé par LRAR le 13 juin, le délai commence le 15 juin et se termine le 24 juin si ce dernier jour est ouvrable. En cas de jour férié, le délai se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Bon à savoir et conseils

La notification est généralement faite par lettre recommandée avec AR pour prouver la date. Dans certains cas, remise en mains propres attestée dans l’acte peut suffire.
Les versements déposés avant le terme du délai doivent être conservés sur un compte séquestre et remboursés intégralement en cas de rétractation.
En cas de démarchage à domicile, le mandat et les règles du droit de rétractation Hamon peuvent prévoir des délais spécifiques (14 jours) pour le mandat de vente, séparés du SRU.

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