Achat de Prestation de Service Intracommunautaire : Les Règles de TVA

Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Par définition, la TVA intracommunautaire est la taxe payée lors d’un achat mené entre des entreprises siégeant dans deux pays distincts de l’Union européenne, que l’acheteur soit lui-même assujetti à la TVA ou non.

Il est essentiel de connaître les règles de fiscalité des entreprises applicables en fonction de votre situation si vous réalisez des achats intracommunautaires de marchandise pour votre activité professionnelle. En effet, vous n’aurez pas les mêmes droits et obligations si vous êtes vous-même assujetti et redevable de la TVA ou non.

TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2024)

Les Fondamentaux de la TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire sur les achats s’applique au sein de tous les pays membres de l’Union européenne. Les entreprises européennes assujetties à cette taxe reçoivent un numéro de TVA intracommunautaire. Il simplifie leur identification fiscale, limitant de fait tout risque de fraude fiscale.

Il facilite les échanges commerciaux, et il simplifie aussi l’exonération des ventes. ☝️ Bon à savoir : les entreprises non assujetties, comme les micro-entreprises, ont la possibilité de demander leur numéro de TVA intracommunautaire. Pour cela, elles doivent contacter le service des impôts et indiquer le motif de cette requête.

Depuis le Brexit en 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers. Une tolérance en matière de TVA sur l’achat de biens physiques a été cependant appliquée jusqu’au 31 décembre 2024 en Irlande et Irlande du Nord.

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Les modalités de fonctionnement diffèrent si l’entreprise est assujettie ou non à la TVA. Par principe, la TVA sur l’achat de biens physiques est à la charge de l'acheteur. Il lui appartient de la régler et de la déclarer le cas échéant. Le vendeur ne collecte donc pas la TVA. Il établit une facture hors taxe (HT).

☝️ Bon à savoir : de fait, la TVA d’une livraison intracommunautaire menée par une entreprise française est à la charge de l’acheteur. De son côté, l’acheteur doit auto-liquider la TVA. C’est lui qui se charge de payer directement la taxe auprès de l’État.

📝 À noter : une entreprise qui bénéficie d’un droit à la déduction peut ensuite déduire le montant auto-liquidé de la déclaration de TVA.

Régime de Franchise de TVA et Achats Intracommunautaires

Par principe, une entreprise qui est en franchise de TVA ne règle pas de TVA française. Cependant, si elle mène un achat intracommunautaire, elle peut être amenée à devoir régler celle-ci. Différentes modalités s’appliquent si le montant dépensé par l’entreprise excède ou non 10.000 euros de chiffre annuel.

Dès lors que l’acheteur est redevable de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires, il doit procéder à une déclaration de TVA pour les achats intracommunautaires. Il convient de souligner que, dans cette situation, il ne peut pas bénéficier d’un régime réel simplifié d’imposition. La déclaration de TVA s’effectue en remplissant tous les mois ou tous les trimestres le formulaire n°3310-CA3. La procédure est menée par télétransmission.

☝️ Bon à savoir : l’entreprise doit aussi remplir une DEB à partir de 460.000 euros d’achats de biens intracommunautaires. En revanche, dans le cadre d’une vente, ce document est à compléter dès le premier bien exporté.

Dans ce cas, l’acheteur n’a pas à déclarer la TVA. Le vendeur applique la TVA de son pays sur sa facture. L’acheteur a toutefois la possibilité d’opter pour le régime normal et de renoncer au régime dérogatoire. Il pourra alors déduire le montant de la TVA. Cette demande est à effectuer sur le compte professionnel des impôts de l’entreprise.

L’acheteur doit alors déclarer la TVA. Il a l’obligation de la collecter, mais il peut la déduire lors de sa déclaration. Il est alors nécessaire de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, même si cela ne concerne que les AIC. De son côté, le vendeur doit établir une facture avec un montant HT.

Afin de pouvoir auto-liquider la TVA, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE (service des impôts des entreprises), en utilisant sa messagerie professionnelle sur son compte des impôts. Ensuite, au cours de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, elle doit remplir le formulaire n°3310-CA3-SD. à la ligne 23 le montant de TVA déductible.

☝️ Bon à savoir : si l’entreprise possède un numéro de TVA intracommunautaire étranger, d’autres modalités s’appliquent. La spécificité tient au fait que pour les achats intracommunautaires, la TVA se neutralise comptablement. On parle alors d’autoliquidation de la TVA.

📌 À retenir : en cas d’achat communautaire, le paiement de la TVA nécessite de procéder à des démarches légales et comptables très précises.

Numéro de TVA Intracommunautaire et Remboursement

Le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise est visible sur ses documents administratifs, comme ses factures ou ses déclarations d’échanges de bien. Elle est aussi mentionnée sur ses déclarations de TVA. Afin de récupérer la TVA des opérations menées dans d’autres États européens, l’entreprise doit effectuer une demande sur son espace professionnel sur le site des impôts. La demande de remboursement est à mener avant le 30 septembre de l’année suivant celle concernée par le paiement de la TVA.

Prestations de Services : TVA et Territorialité

En matière de prestations de services, les règles de TVA dépendent du lieu d'établissement du preneur et du prestataire. La TVA du lieu d’établissement ou de résidence du preneur. Les déclarations et paiements de TVA dues sur les services fournis dans les pays de l’UE se font sur le portail web dénommé « mini-guichet unique » ou MOSS (Mini One Stop Shop).

Le redevable de la TVA dépend de la qualité d'assujetti ou non (B to B ou B to C) du preneur de la prestation de services. Ce principe général connaît quelques exceptions, notamment lorsque la TVA doit être payée au lieu de consommation du service. Les règles relatives à la TVA intracommunautaire sur les prestations de services ont été modifiées à compter du 1er janvier 2010 par ce que l'on a appelé le Paquet TVA ou VAT package.

Dans les relations entre assujettis à la TVA, le principe est simple et les exceptions sont rares : la prestation est taxable dans le pays d'établissement du preneur (et exonérée de TVA dans le pays du prestataire). On parle communément de prestation B to B (business to business). Lorsque la prestation exercée par un assujetti est rendue à un non assujetti, la prestation est taxable dans le pays du prestataire. On parle communément de prestation B to C (business to customer). Dans ce cas, les exceptions sont plus nombreuses.

Pour rappel, l'assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique qui entre dans le champ d'application de la TVA. C'est valable même si cet assujetti réalise par ailleurs, des opérations hors champ de la TVA. Enfin, la notion d'établissement en France est particulièrement importante, qu'il s'agisse du preneur ou du prestataire français. Pour être établie en France, une entreprise doit y avoir le siège de son activité économique.

Exceptions à la Règle Générale

Ce sont les exceptions de l'article 259A du CGI, les prestations matériellement localisables. Ces exceptions concernent majoritairement les prestations rendues à des particuliers et la liste est limitative.

Pour les prestations de services réalisées entre assujettis, la liste des exceptions est relativement courte. Il s'agit essentiellement :

Des prestations qui se rattachent à un immeuble ;
Des ventes à consommer sur place (restaurant) ;
Des locations de moyens de transport de courte durée soit moins de 30 jours (90 jours pour les moyens de transport maritimes) ;
Des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
Des prestations de transports de passagers ;
Des prestations des agences de voyage.

Les services fournis par internet, radio, télévision ou télécommunication sont soumis à TVA dans le pays de l'acheteur, peu importe que l'acheteur soit un assujetti ou un particulier, non assujetti.

La qualité d'assujetti ou non changera simplement l'identité du redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur. Si l'acheteur est un assujetti, il sera redevable de la TVA et utilisera le mécanisme de l'autoliquidation. Si l'acheteur est un particulier ou un non assujetti, le vendeur sera redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur, au taux du pays de l'acheteur.

Le vendeur, dès lors que son client est un consommateur, utilisera alors le mini guichet unique qui lui permet de s'immatriculer dans un seul État membre de l'Union européenne et de payer la TVA dans toute l'Union européenne.

Déclaration de TVA et Déclaration Européenne de Services

Les lignes de la déclaration de TVA changent selon le déclarant. Le prestataire établi en France, qui vend à un assujetti d'un autre État membre, déclare ces opérations sur la ligne 05 « autres opérations non imposables » de la déclaration mensuelle dite CA3.

L'acheteur qui autoliquide la TVA, déclare les prestations de services concernées sur la ligne 2A de sa déclaration de TVA.

Concernant la déclaration européenne de services intracommunautaires, elle est obligatoire dans toutes les entreprises qui fournissent des services dans d'autres États membres, à l'exception des services matériellement localisables (immeuble, agences de voyages, transport de passager, ventes à consommer sur place etc.).

Tableau Récapitulatif des Règles de TVA pour les Prestations de Services Intracommunautaires

Situation	Règle Générale	Exceptions
Prestation B to B (Assujetti à Assujetti)	Taxable dans le pays de l'acheteur	Prestations liées à un immeuble, ventes à consommer sur place, locations de courte durée de moyens de transport, etc.
Prestation B to C (Assujetti à Non-Assujetti)	Taxable dans le pays du prestataire	Services fournis par voie électronique, radio, télévision ou télécommunication.

En matière de prestations de services, les DROM ne sont pas considérés en droit interne comme des territoires d’exportation. La TVA n’est applicable dans aucun de ces deux départements.

Il n'existe pas de définition générale des prestations de services au regard de la TVA. En effet, les prestations sont définies de manière négative, à savoir tout ce qui ne relève pas des livraisons de biens.

Le code général des impôts, dans son article 256 IV, dresse une liste des opérations à considérer comme des livraisons de biens et de celles qu'il faut considérer comme des prestations de services. En voici une sélection non exhaustive :

La cession ou la concession de biens meubles incorporels ;
Le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation ;
Les opérations de façon ;
Les travaux immobiliers ;
Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies ;
Les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés.

Les textes communautaires relatifs à la TVA ne définissent pas davantage les prestations de services. Sont des prestations de services, toutes les opérations qui n'entrent pas dans la catégorie des livraisons de biens.

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