Règles fiscales liées à la TVA sur l’achat de prestations de services intracommunautaires

Les règles de territorialité de la TVA varient selon que le client est assujetti ou non à la TVA. La vente de prestations à un client assujetti à la TVA (B to B) et la vente à un client non assujetti ou particulier (B to C) dépendent du lieu d’établissement de l’acheteur ou du vendeur et des spécificités de chaque prestation.

Vente de prestations à un client assujetti à la TVA (B to B)

Le client assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique et qui reçoit la prestation pour les besoins de cette activité. Elle est considérée comme assujettie même si elle ne collecte pas la TVA (franchise en base de TVA) ou si certaines de ses opérations sont exonérées.

Principe : on applique la TVA du pays où est établi le client assujetti. Exemple : un chargé d'étude indépendant est établi en France. Il réalise une étude sur une nouvelle molécule pour un laboratoire pharmaceutique établi en Italie. C'est la TVA italienne qui s'applique.

Règles particulières pour certaines prestations de services (résumé des cas typiques) :

Prestation d'une agence de voyages : TVA du pays dans lequel l'agence a établi le siège de son activité ou l'établissement stable à partir duquel elle fournit la prestation.
Transport de personnes : TVA des pays dans lesquels le transport s'effectue, en proportion des distances parcourues.
Restauration à bord de navires, d'aéronefs ou de trains sur la partie du transport effectuée à l'intérieur de l'UE : TVA du pays du lieu de départ du transport.
Location de moyens de transport sur une courte durée (90 jours max. en transport maritime, 30 jours max. pour les autres types) : TVA du pays dans lequel le moyen de transport est mis à disposition du client.
Prestation de services portant sur un immeuble (architecte, expertises, agent immobilier, fourniture de logement, etc.) : TVA du pays du lieu de situation de l'immeuble.
Prestation de services portant sur des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, ou similaires (foires et expositions) : TVA du pays dans lequel l'activité est matériellement exécutée ou a effectivement lieu.

Obligations déclaratives en cas de vente de prestations en B to B

Deux situations coexistent et il est recommandé de contacter l’administration fiscale de l’État où la TVA est applicable pour déterminer le régime déclaratif :

Situation n°1 (principe) : l’État du client assujetti applique l’autoliquidation de la TVA. La prestation est facturée HT par le prestataire établi en France. L’acheteur professionnel déclare et reverse la TVA dans son pays. La facture doit indiquer les numéros de TVA intracommunautaires des deux parties et la mention « Autoliquidation ». Vérification possible via le système VIES.
Le micro-entrepreneur doit demander son numéro de TVA intracommunautaire et effectuer une DES (Déclaration européenne de services) dans les 10 jours suivant l’exigibilité sur le site douane.gouv.fr. Les bénéficiaires de la franchise en base peuvent déclarer sur Cerfa n°13964*01 au CISD.
Situation n°2 (exception) : l’État du client assujetti n’applique pas l’autoliquidation dans certains cas. Le prestataire doit alors s’immatriculer dans cet État, facturer la TVA au taux local, et reverser cette TVA à l’administration de cet État.

Vente de prestations à un client non assujetti ou particulier (B to C)

Le « client non assujetti » est une personne qui achète un service mais qui n’exerce pas une activité économique indépendante, comme le consommateur final. La règle générale est d’appliquer la TVA du pays où est établie l’entreprise prestataire, c’est-à-dire la TVA française si le prestataire est situé en France.

La prestation est facturée TTC (sauf franchise en base). Le client règle la TVA au taux français. Exemple : une étude géologique réalisée par une entreprise française pour un particulier situé en Allemagne sera facturée au taux de TVA français (20%).

Comme en B2B, des règles particulières existent pour certaines prestations (voyages, activités culturelles, transport de personnes, etc.). Voir le tableau ci-dessus pour les cas spécifiques.

Obligations déclaratives en cas de vente en B to C

La facture est TTC et le prestataire applique la TVA du pays du vendeur. Le client paie la TVA et l’entreprise reverse la TVA collectée au pays de l’administration fiscale du pays concerné. Les cas particuliers peuvent impliquer une TVA d’un autre État membre lorsque la prestation porte sur des éléments spécifiques (immeuble, transport, etc.).

Vente de prestations intracommunautaires et déclaration

Identifier le pays d’imposition à la TVA : le lieu d’imposition varie selon que le client est assujetti ou non. L’identification précise permet de savoir où verser la TVA et à quel taux.

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

TVA due dans l’État du client pour les prestations B2B lorsque l’autoliquidation s’applique, avec éventuelles exceptions (immobilier, transport, etc.).
TVA due dans l’État du vendeur lorsque le client est non assujetti ou particulier, sauf exceptions liées à la nature de la prestation.
Pour les services fournis par voie électronique, radio, télévision ou télécommunication, la TVA est due dans le pays de l’acheteur, assujetti ou non. L’acheteur assujetti autoliquide la TVA; le particulier ou non assujetti paie dans le pays de l’acheteur.

La Déclaration européenne de services (DES) est obligatoire pour les services intracommunautaires lorsque le preneur est assujetti et qu’il s’agit d’un service qui ne relève pas d’un cas dérogatoire (immeuble, agences de voyages, transport de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, etc.).

La TVA intracommunautaire

Cas particuliers et passages au nouveau cadre juridique

À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA quittent le Code général des impôts pour le livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette recodification ne modifie ni les règles de fond ni les mécanismes de la TVA, mais actualise la terminologie et l’organisation des déclarations comme la DES étant remplacée par DES intra-européenne.

Qu'est-ce que la déclaration européenne de services (DES) et comment elle évolue avec le CIBS ? La DES recense les prestations de services intracommunautaires facturées à des preneurs assujettis dans l'Union européenne et se dépose en ligne sur Pro.douane. Le terme intracommunautaire devient intra-européen.

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