Achat revente produit non soumis à TVA : régime fiscal micro-entrepreneur

L’achat-revente est une activité commerciale qui consiste à acheter des produits pour les revendre en l’état, sans transformation, dans le but de réaliser une marge bénéficiaire. Sous le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), cette activité bénéficie d’un cadre fiscal et social simplifié, mais comportant des spécificités importantes, notamment en matière de TVA et de plafond de chiffre d’affaires.

Le cadre juridique et fiscal de l’achat-revente en micro-entreprise

En micro-entreprise, l’achat-revente est considéré comme une activité commerciale relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cela signifie que vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu dans cette catégorie, avec un abattement forfaitaire de 71 % sur votre chiffre d’affaires pour tenir compte des frais professionnels. Vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles (achats, frais d’expédition, stockage, etc.), ce qui peut réduire la rentabilité de l’activité en cas de marges faibles.

Le statut d’auto-entrepreneur permet une création et une gestion simplifiée de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, la création s’effectue exclusivement en ligne via le Guichet unique de l’INPI, où vous obtenez votre numéro SIRET et immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Personne physique : seules les personnes physiques peuvent bénéficier du régime micro (les sociétés sont exclues).
Chiffre d’affaires sous plafonds : le CA annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils applicables (voir ci-dessous).
Domiciliation de l’entreprise en France.

Plafonds de chiffre d’affaires et seuils de TVA en 2026

Le plafond de chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente est fixé à 203 100 € HT en 2026. Ce montant inclut la totalité du chiffre d’affaires encaissé, pas uniquement la marge réalisée.

En cas de dépassement du plafond deux années consécutives, vous perdrez le bénéfice du régime micro-entreprise au profit du régime réel d’imposition, ce qui implique une comptabilité plus complexe et la possibilité de déduire vos charges réelles.

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Concernant la TVA, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA jusqu’à un seuil de 85 000 € de CA annuel. Cela signifie que :

Vous ne facturez pas de TVA à vos clients, ce qui rend vos prix plus compétitifs.
Vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats.
Vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Au-delà de ce seuil de 85 000 €, ou dès le premier jour du mois de dépassement, vous êtes redevable de la TVA et devez la facturer à vos clients tout en pouvant déduire celle de vos achats. Le seuil majoré de tolérance à 93 500 € a été supprimé en 2025.

Les cotisations sociales et fiscales en micro-entreprise

Les charges sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré :

Type d’activité	Taux de cotisation sociale en 2026
Achat-revente de marchandises (BIC)	12,3 %
Contribution à la formation professionnelle (CFP)	0,1 %
Taxe pour frais de chambre consulaire (CCI)	0,015 %

En outre, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler simultanément impôt et cotisations sociales avec un taux global de 13,3 % (12,3 % cotisations + 1 % impôt) sur le chiffre d’affaires. Cette option doit être choisie avant le 30 septembre pour appliquer l’année suivante.

Sans cette option, un abattement de 71 % du CA est appliqué pour calculer le revenu imposable soumis à l’impôt progressif.

Gestion comptable et obligations déclaratives

Le régime micro impose une comptabilité allégée, avec l’obligation de :

Tenir un registre des recettes (ventes) quotidiennement.
Tenir un registre des achats, obligatoire pour l’achat-revente.
Conserver toutes les factures d’achat et de vente.
Émettre des factures conformes avec les mentions légales, notamment la mention de non-assujettissement à TVA.
Effectuer la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle auprès de l’URSSAF sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le paiement des cotisations et de l’impôt (si option versement libératoire) intervient environ 30 jours après déclaration, par prélèvement automatique.

Les bonnes pratiques pour optimiser la rentabilité de votre activité

Étant donné que les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires total et non la marge, il est essentiel d’avoir une marge suffisante pour dégager un bénéfice net. Une marge brute idéalement supérieure à 30-50 % est recommandée.

Exemple : si vous achetez un produit 80 € et le revendez 100 €, votre marge brute est de 20 €. Après déduction des cotisations 12,3 % (soit 12,30 € sur 100 € de CA), votre marge nette sera réduite, surtout si vous avez d’autres frais (expédition, stockage, commissions).

Il est également conseillé :

De suivre mensuellement votre chiffre d’affaires pour anticiper tout dépassement des seuils.
De provisionner une trésorerie pour la TVA dès que vous approchez des seuils.
De conserver une traçabilité rigoureuse de vos opérations pour éviter d’éventuels redressements fiscaux.
De souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (souvent recommandée dans le commerce).
Si vous vendez à des particuliers, de proposer un dispositif de médiation en cas de litige.

Cas spécifiques et options liées à la TVA

Il peut être tentant de vouloir facturer la TVA sans être assujetti. En micro-entreprise, vous n’êtes pas assujetti à la TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils, ce qui interdit de facturer la TVA à vos clients ou de récupérer la TVA sur vos achats.

Si vous achetez un produit hors TVA (achat auprès de fournisseurs assujettis) et que vous souhaitez le revendre avec TVA, cela n’est pas possible dans ce régime. Vous devez soit rester en franchise de TVA, soit opter pour un régime réel d’imposition pour gérer correctement la TVA collectée et déductible.

En cas d’opérations intracommunautaires (achat ou vente au sein de l’Union européenne dépassant 10 000 €), vous devrez demander un numéro de TVA intracommunautaire et déclarer la TVA correspondante. Cela implique une gestion de la TVA plus complexe même en micro-entreprise.

Sortir du régime micro : conséquences et alternatives

Si votre chiffre d’affaires dépasse durablement les seuils, vous devez passer au régime réel simplifié ou normal d’imposition. Vous devrez :

Tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).
Déduire vos charges réelles, ce qui peut améliorer votre rentabilité si vos charges sont importantes.
Être assujetti à la TVA dès le premier euro encaissé.
Déclarer et payer la TVA périodiquement.

À ce stade, vous pouvez également envisager la création d’une société unipersonnelle (EURL, SASU) pour optimiser la protection de votre patrimoine et votre fiscalité.

Quelles activités d’achat-revente sont autorisées en micro-entreprise ?

En micro-entreprise, vous pouvez vendre une large gamme de produits sans transformation :

Vêtements, chaussures, accessoires de mode
Bijoux, objets décoratifs, tableaux
Produits électroniques, high-tech
Véhicules d’occasion
Meubles et biens immobiliers sans travaux

Certains produits nécessitent des autorisations spécifiques ou sont soumis à une réglementation stricte, par exemple :

Denrées alimentaires (déclaration en DDPP)
Vente d’alcool (licence obligatoire)
Vente de véhicules d’occasion (agrément préfectoral)
Produits illicites et contrefaçons (interdits)

Canaux de vente et stratégies pour les micro-entrepreneurs en achat-revente

Plusieurs modes de vente peuvent être combinés :

Magasin physique : boutique propre ou dépôt-vente, où un commerçant vend vos marchandises contre commission.
Vente à domicile : directement chez vos clients ou via réunions (ex. “Tupperware”).
Vente en ligne : création d’un site e-commerce ou utilisation de marketplaces généralistes (Amazon, CDiscount) ou spécialisées (Vinted, Manomano).
Dropshipping : modèle sans stock, où le fournisseur expédie directement le produit au client. Le chiffre d’affaires déclaré correspond au prix de vente, sans marge sur les achats.

La réussite dépend aussi de compétences en marketing digital, gestion des plateformes, référencement naturel et publicité (SEA).

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Résumé des plafonds, taux et obligations (2026)

Critères	Micro-entreprise achat-revente
Plafond de chiffre d’affaires annuel HT	203 100 €
Seuil franchise TVA	85 000 € (facturation sans TVA en-dessous)
Cotisations sociales	12,3 % du CA + 0,1 % CFP + 0,015 % CCI
Abattement forfaitaire IR	71 % du CA (imposition sur 29 %)
Versement libératoire optionnel IR	1 % du CA (impôt ajouté aux cotisations)
Obligations comptables	Livre des recettes, registre des achats, factures avec mentions obligatoires
Déclarations	Déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA à l’URSSAF

FAQ essentielle

Peut-on faire de l’achat-revente sans stock ?
Oui, via le dropshipping, où le fournisseur expédie directement au client.
Le plafond s’applique-t-il à la marge ou au CA total ?
Au chiffre d’affaires total encaissé, pas à la marge.
Peut-on facturer la TVA en micro-entreprise ?
Non, sauf si vous optez volontairement pour un régime réel d’imposition ou dépassez les seuils.
Peut-on cumuler achat-revente et prestations de services ?
Oui, sous réserve de respecter un plafond global (203 100 €) et un plafond de prestations (83 600 €).
Faut-il un diplôme ?
Non, sauf pour certains produits réglementés (alimentation, alcool, véhicules, etc.).

balises: #Tva