Comment fonctionne la TVA pour les achats sur Gearbest et le e-commerce en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation applicable en France et dans les autres États membres de l’Union européenne. Elle s’applique, en règle générale, à tous les biens et services consommés en France, sauf lorsqu'une exonération particulière s’applique. La TVA est aussi un impôt sur le chiffre d’affaires perçu à chaque étape de l’opération sur le chiffre d’affaires des différents intervenants.

1) Le rôle et le champ d’application de la TVA

Trois éléments caractérisent une opération entrant dans le champ d’application de la TVA: il doit y avoir une livraison de biens, cette opération doit être effectuée à titre onéreux et elle doit être réalisée par un assujetti qui agit en tant qu’assujetti. Ainsi, l’e-commerce, y compris les achats sur Gearbest, entre dans ce cadre lorsque des biens ou services sont achetés et consommés en France ou dans l’UE.

<(tagdescr>La TVA est une taxe de consommation européenne qui s’applique à la plupart des achats en ligne et détermine les obligations des vendeurs et des consommateurs dans l’UE.

2) Qui est assujetti à la TVA et quand ?

Les entreprises et les professionnels deviennent assujettis à la TVA à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires et doivent collecter la TVA sur leurs ventes, puis la reverser à l’État après déduction de la TVA payée sur leurs achats. Le consommateur final supporte la charge effective de la TVA. La franchise en base de TVA exonère les entreprises de TVA sur leurs ventes, mais la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

3) Types de biens et taux de TVA

Tous les biens sont soumis à la TVA. Exemples de taux courants: 20 % (majorité des ventes), 10 % (produits agricoles non transformés, travaux d’amélioration du logement), 5,5 % (produits alimentaires, livres, hygiène), et 2,1 % (médicaments remboursables par la Sécurité sociale). Pour les achats internationaux, il faut aussi considérer le numéro de TVA intracommunautaire et les règles de TVA intra-UE.

4) Comment fonctionne le mécanisme TVA pour les entreprises

Les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients et la reversent à l’État, tout en déduisant la TVA payée sur leurs achats auprès des fournisseurs. Le consommateur final paie la TVA, et les professionnels jouent le rôle d’intermédiaires collecteurs.

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5) Pourquoi la TVA n’est pas une charge pour l’entreprise

La TVA est neutre: elle est une taxe collectée pour l’État. Les entreprises ne paient pas une véritable charge; elles collectent et reversent, en fonction de leur réalité économique et des déductions possibles.

6) Calcul de la TVA à reverser

Calcul en 3 étapes: TVA collectée sur les ventes - TVA déductible sur les achats = TVA à reverser. Exemples et scénarios détaillés expliquent comment déclarer mensuellement ou annuellement (CA3).

7) Qui est assujetti et rôle du SIRET et du nom de société

En tant qu’e-commerçant, vous êtes assujetti à la TVA; la qualité d’assujetti résulte de l’exercice d’activités économiques indépendantes. Le numéro SIRET et le nom de la société doivent figurer sur les factures pour récupérer la TVA lorsque vous y avez droit.

8) Exonérations et franchise en base

La franchise en base exonère de TVA certaines micro-entreprises. En contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée. Si vous dépassez les plafonds, vous basculez vers le régime réel et devenez redevable de la TVA.

9) Récupération de la TVA

Pour récupérer la TVA, il faut des factures comportant la TVA déductible et les déclarations de TVA. La TVA déductible doit être justifiée et ne peut être déduite avant d’être exigible chez le fournisseur. En cas de crédit de TVA, il peut être imputé sur les périodes suivantes ou remboursé.

10) Vente à distance et règles spécifiques

Pour l’e-commerce, la localisation de la livraison détermine la TVA applicable selon des seuils de chiffre d’affaires nationaux et des règles OSS (One Stop Shop). À partir du 1er juillet 2021, les seuils ont été remplacés par un seuil unique de 10 000 € pour l’ensemble de l’UE, et les ventes à distance peuvent être déclarées via OSS. Les marketplaces et plateformes en ligne deviennent solidaires de la TVA pour les vendeurs sur leurs interfaces afin de lutter contre la fraude.

11) Autoliquidation de la TVA et TVA intracommunautaire

L’autoliquidation devient applicable dans certaines situations pour lutter contre la fraude. L’acheteur devient alors collecteur et payeur, se facturant la TVA et la déduisant selon les règles habituelles. La TVA intracommunautaire concerne les transactions entre entreprises de pays de l’UE et nécessite l’identification TVA dans le pays concerné.

12) Délais et échéances

La TVA est exigible à la livraison pour les biens; pour les prestations de services, l’exigibilité peut être liée à l’encaissement ou à l’achèvement de la prestation selon le régime choisi (collectée ou sur les débits). Le régime OSS permet de déclarer les ventes à distance intra-UE trimestriellement ou mensuellement selon les montants.

13) Micro-entrepreneurs et passage à la TVA

Le passage à la TVA pour les micro-entrepreneurs implique l’obligation de facturer la TVA et de la reverser. Les clients professionnels peuvent déduire la TVA; les clients particuliers doivent supporter l’augmentation. Les mentions obligatoires sur les factures incluent le numéro de TVA intracommunautaire et la mention des taux appliqués.

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14) Exemples pratiques et conseils

Exemple de calcul: TVA collectée sur 1000 € HT à 20 % et TVA déductible de 20 € sur un achat à 10 %.
Exemple d’autoliquidation lors d’un achat intracommunautaire et présentation des écritures.
Cas des ventes à distance dans l’UE et l’application des règles OSS et IOSS pour les imports.

15) Cas spécifiques et exemples nationaux

Des exemples concrets existent pour les livraisons France-UE et les ventes transfrontalières. La réforme du paquet TVA e-commerce prévoit d’éliminer les seuils nationaux pour les ventes à distance et de simplifier les obligations via OSS et IOSS. Le non-respect peut entraîner des pénalités importantes.

Élément	Règle générale	Notes
Taux TVA standard	20 %	Majorité des biens
Taux réduit	5,5 %	Aliments, livres, hygiène
Seuil OSS	10 000 €	Ventes à distance au sein de l’UE
Franchise base	Non assujetti TVA	Micro-entrepreneurs sous plafond

Pour aller plus loin, des ressources comme le Paquet TVA e-commerce et l’OSS/IOSS offrent des détails pratiques et des Points d’attention par pays. L’objectif est de simplifier et d’unifier les procédures afin d’assurer une concurrence loyale et de limiter la fraude.

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