Achat d’un véhicule de société (ULM) et récupération de la TVA : conditions pour l’entreprise
Dans le cadre de leur activité, les entreprises sont amenées à effectuer des achats, des dépenses et des investissements auprès de leurs fournisseurs. Le coût supporté se compose du montant hors taxes de la dépense, et, sauf exceptions, du montant de la TVA appliquée par le fournisseur. Lorsque l’entreprise est assujettie à la TVA, elle aura toutefois droit à la récupération de la TVA sur les dépenses lorsque les règles du droit à déduction sont respectées.
Principes généraux du droit à déduction de la TVA
La TVA déductible, c'est celle qui est payée par l'entreprise lors de ses achats. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. La récupération de la TVA sur les dépenses n’est tout d’abord possible que pour les entreprises assujetties à la TVA. Si l’entreprise ne l’est pas (par exemple si celle-ci relève du régime de la franchise en base de TVA), elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses.
Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes : votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
La récupération de la TVA sur une dépense s’opère directement sur la déclaration de TVA. Une entreprise peut récupérer la TVA sur une dépense dès que les conditions du droit à déduction sont remplies. Lorsque toutes les conditions sont réunies, la récupération de la TVA sur une dépense s’opère directement sur la déclaration de TVA.
Exigibilité et périodicité
La TVA sur la dépense doit donc être récupérable sur la période déclarée. Ensuite, une entreprise doit respecter des conditions de périodicité pour déduire la TVA sur les dépenses qu’elle supporte. La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services.
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Si le fournisseur déclare sa TVA collectée d’après les débits, l’entreprise peut récupérer la TVA déductible sur la facture du fournisseur d’après les débits. Si le fournisseur déclare sa TVA collectée d’après les encaissements, l’entreprise peut récupérer la TVA déductible sur la facture du fournisseur lors du décaissement (lorsque la facture est payée).
Conditions de forme et justificatifs
Pour pouvoir déduire la TVA, l'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. Pour l’administration fiscale française, seule une facture constitue un justificatif suffisant pour permettre de déduire la TVA. La récupération de la TVA impose l’existence d’une facture mentionnant la TVA. Cela signifie que la déduction ne peut pas être acceptée si un bon de commande ou un devis sont présentés par l’entreprise.
Une entreprise doit être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale le montant de la TVA déductible qu’elle inscrit sur ses déclarations. Pour cela, elle doit tout d’abord être en possession de tous les justificatifs (notamment les factures) sur lesquels figure la TVA déductible qui a été portée sur la déclaration de TVA. Il est primordial de conserver toutes les notes de frais. Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
Biens exclus ou partiellement exclus du droit à déduction
La TVA supportée par une entreprise sur ses dépenses n’est pas systématiquement déductible. En effet, il existe des règles strictes à suivre pour que le droit à déduction soit acquis. Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C’est le cas notamment des : dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et au personnel de l’entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance ; véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, de location soumise à TVA de véhicules ou les auto-écoles) ; biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale dont la valeur unitaire dépasse 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire ; services liés à des biens, eux-mêmes exclus ; biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise.
La TVA non récupérable correspond à une TVA payée par l’entreprise qu’elle ne peut pas déduire, en raison des règles du Code général des impôts. En ne respectant pas les règles du droit à déduction, l’entreprise s’expose à des sanctions en cas de contrôle fiscal. Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
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Véhicules d’entreprise : distinction utilitaire / tourisme et règles spécifiques
La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA. Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.
La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Les véhicules utilitaires sont les plus concernés. Les véhicules utilitaires sont généralement déductibles, alors que les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte sont souvent exclus du droit à déduction lorsqu’ils sont inscrits à l’actif de l’entreprise.
La possibilité de récupérer la TVA sur une voiture de société dépend du type de véhicule, de son usage professionnel, et du mode d’acquisition. Pour être récupérable, il est important que le véhicule soit utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel).
Évolution récente : rescrit fiscal du 30 avril 2025
Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal.
Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié. L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.
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Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.
Neuf ou d’occasion, achat auprès d’un professionnel ou d’un particulier
Les modalités de récupération de la TVA varient selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion. La possibilité de récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture d'occasion en France dépend du statut de l’acheteur. Il est également important de noter que si le véhicule est acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel non assujetti à la TVA, aucun montant de TVA n’apparaîtra sur la facture.
Location, LLD, leasing
La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.
Carburant, entretien et frais annexes
En ce qui concerne le carburant, la TVA peut être partiellement ou totalement récupérée, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle. Il existe des particularités selon le type de carburant et le type de véhicule. Depuis janvier 2021, la déduction de TVA sur l’essence reste fixée à 80 % pour les véhicules de tourisme, conformément à l’objectif d’alignement défini en 2017 avec le gazole.
La déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %. À noter : pour l’essence, la donne historique a évolué ; aujourd’hui des règles spécifiques s’appliquent selon le type d’énergie et l’année de la dépense.
La TVA est également déductible pour tous les frais d’entretien sur ces voitures de société (hors véhicules de tourisme) : interventions de réparation, produits et consommables (remplacement d’un rétroviseur, huile de vidange…).
Frais de déplacement, hébergement, restauration
La plupart des dépenses liées aux notes de frais sont éligibles à la récupération de la TVA, à l'exception de deux grands postes : le logement et les déplacements (billets de train, billets d’avion). Le régime de récupération de TVA en matière de frais d’hébergement est strict : lorsque vous allez à l’hôtel, et ce même dans l’exercice de vos missions, il n’est pas possible a priori de récupérer la TVA.
Une exception à ce principe : vous bénéficiez de la TVA récupérable si la dépense vise l’hébergement d’un tiers de l’entreprise (un client ou un fournisseur) que vous invitez, par exemple. En revanche, la TVA qui s'applique sur les repas pris à l'hôtel (dont les petits-déjeuners) peut être déduite. Pour cela, il est important que le taux et le montant soient clairement mentionnés sur la facture.
Vous pouvez bénéficier de la TVA récupérable sur les frais de repas et restauration. Notez que pour une dépense inférieure à 150 euros, un ticket de caisse suffit : vous devez simplement le prendre en photo et l’ajouter dans votre solution de gestion de notes de frais. Pour une dépense supérieure, pensez à demander au restaurateur une facture avec notamment les coordonnées (SIRET) de l’entreprise et le montant de la TVA récupérable.
À l’occasion de vos déplacements professionnels en voiture, vous êtes confronté aux problèmes de parking. Il est possible de récupérer la TVA sur tous les types de véhicule (utilitaire comme de tourisme), mais celle-ci est uniquement récupérable pour le personnel de l’entreprise, y compris les dirigeants, et ses clients. La TVA n’est pas récupérable sur les emplacements de stationnement situés sur la chaussée.
Régimes de TVA et conséquences sur la récupération
Pour pouvoir déduire la TVA, l'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA. Attention : un professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels puisqu’il ne facture pas de TVA dans le cadre de son activité.
Les différents régimes ont des obligations déclaratives et des modalités de remboursement distinctes : la franchise en base ; le régime réel simplifié ; le régime réel normal ; le régime de TVA mini-réel. Selon votre régime, vous ferez votre demande le mois suivant la période concernée pour déclarer et déduire la TVA. Pour le régime réel normal, l’entreprise doit remplir la déclaration CA3 et déclarer et payer chaque mois (sauf exceptions).
Crédit de TVA et remboursement
Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA. Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : c’est l’État qui vous doit de l’argent ! Si le montant de la TVA à payer est négatif, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.
Si vous devez récupérer plus de TVA que vous n’en avez collecté, il est possible de faire une demande de remboursement. Il suffit pour cela de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de faire une demande de remboursement de crédit de TVA si celui-ci dépasse 760 euros lorsque l’administration vous réclame un acompte trimestriel (si vous êtes au régime simplifié) ou un acompte mensuel (si vous êtes au régime réel). Pour cela vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°3519.
Il existe toutefois une autre solution : le report de crédit de TVA. Vous pouvez demander que ce crédit soit imputé sur un prochain solde de TVA à reverser. Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence.
Cas particuliers et conseils pratiques
La TVA peut être récupérée si vous achetez dans l’UE à un professionnel. Une déclaration d’autoliquidation est alors nécessaire. Si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA, elle peut être récupérable. La récupération de la TVA sur l’achat d’un véhicule dépend donc du type de véhicule, de son usage professionnel et du mode d’acquisition.
En cas de doute sur la possibilité ou non de récupérer la TVA sur une dépense, nous vous conseillons de consulter votre expert-comptable. Il est essentiel de bien connaître les règles qui s’appliquent à la TVA récupérable. Pour sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.
La récupération de la TVA peut vous faire réaliser des économies considérables et améliorer la trésorerie de votre entreprise dans une large mesure. Pour ne pas faire peser sur votre trésorerie des charges inutiles : en ne récupérant pas la TVA, vous devrez imputer à votre budget des surcoûts de 20% (pour le taux normal). Si vous oubliez de récupérer une partie de la TVA à laquelle vous avez droit, c'est de l'argent en moins dans votre trésorerie.
Peut on déduire la tva sur un véhicule de société ?
Checklist minimale pour récupérer la TVA sur un véhicule (ULM ou autre)
- L’entreprise est assujettie à la TVA (pas de franchise en base).
- Le véhicule est acquis auprès d’un professionnel assujetti à la TVA.
- La facture comporte la mention explicite de la TVA et tous les éléments obligatoires.
- Le véhicule est inscrit au registre des immobilisations si nécessaire.
- Usage professionnel clairement identifié et justificatif d'usage (attestation d'usage professionnel, certificat d'immatriculation au nom de l’entreprise).
- Respect des règles particulières (participation du salarié formalisée si véhicule de tourisme depuis le rescrit du 30/04/2025).
- Conservation des justificatifs au moins 6 ans.
Tableau récapitulatif - TVA récupérable selon le type de véhicule et situation
| Situation | TVA récupérable ? | Conditions principales |
|---|---|---|
| Véhicule utilitaire | Oui | Usage professionnel, facture d’un professionnel assujetti |
| Véhicule de tourisme (avant 30/04/2025) | Non (sauf métiers spécifiques) | Exclusion sauf taxis, VTC, auto-écoles, ambulances, etc. |
| Véhicule de tourisme (depuis 30/04/2025) | Oui, sous conditions | Participation financière identifiable du salarié, contrat formalisé, inscription immobilisations |
| Achat auprès d’un particulier | Non | Aucun montant de TVA sur la facture |
| Location (LLD/Leasing) | Possiblement | TVA récupérable sur loyers si conditions d’usage et, pour tourisme, participation du salarié |
Qui peut vous aider ?
En cas de doute, n’hésitez pas à vous tourner vers votre expert-comptable qui saura vous conseiller en la matière. Pour sécuriser vos déclarations et faciliter la récupération de TVA, certaines solutions logicielles de gestion des notes de frais calculent automatiquement la TVA récupérable et conservent les justificatifs nécessaires.
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