Comment remplir le formulaire M0 pour une SAS à 2 actionnaires et préciser la qualité

Entreprendre, c'est une aventure semée d'obstacles, une sorte de parcours du combattant où chaque étape compte ! Parmi les obstacles, on retrouve la déclaration de création de votre société avec le formulaire M0, véritable passeport pour l’immatriculation de votre entreprise. Ce document synthétise l'ensemble des informations nécessaires pour immatriculer votre société auprès du tribunal de commerce.

Qu’est-ce que le formulaire M0 ?

Le formulaire M0, c'est un peu le sésame qui permet de finaliser la création de votre entreprise. Il s'agit d'un document administratif incontournable pour les créateurs d’entreprise. Ce formulaire intervient après plusieurs étapes préliminaires : 1/ La rédaction des statuts ; 2/ Le dépôt du capital social ; 3/ La publication de l’avis de constitution au Journal d’Annonces Légales. Une fois que vous avez effectué ces étapes, il ne reste alors plus qu’à compléter votre dossier d’immatriculation par le fameux formulaire M0.

Le formulaire M0 est le document à utiliser pour effectuer la déclaration de création d’une personne morale. Ce formulaire se compose de cadres numérotés permettant d’indiquer l'identité de la société, l’établissement, le représentant légal et les options fiscales. Le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez vous remet un dossier composé de plusieurs imprimés, dont le formulaire M0 qui permettra la création d'une société commerciale ou personne morale.

Quel formulaire M0 pour une SAS (dont SAS à 2 actionnaires) ?

Pour créer une SAS, il faut impérativement remplir un formulaire M0 CERFA n°13959*08. Ce formulaire est l’une des dernières étapes de création de la SAS. Le formulaire M0 intervient à la fin du processus de création de la SAS. Il faut donc au préalable effectuer de nombreuses démarches essentielles à la constitution de votre SAS. L’immatriculation de la SAS acte la naissance juridique de la société.

Remarque : A compter du 1er janvier 2023, la création d’une SAS est dématérialisée ! Les formalités se font en ligne désormais ! Il vous suffit de vous rendre sur le portail en ligne du Guichet unique. C’est un portail internet sécurisé qui sera opéré par l’INPI. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, la création d’une SAS est simplifiée.

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Structure générale du formulaire M0 et ordre de remplissage

Le formulaire M0 est segmenté en plusieurs sections clés. Il faut savoir que le formulaire M0 est divisé en 4 grandes parties : 1/ La déclaration relative à la personne ; 2/ La déclaration relative à l’établissement et à l’activité ; 3/ La déclaration relative au représentant légal ; 4/ Les options fiscales. Ces deux premières parties se trouvent sur la première page du formulaire. Ensuite, nous retrouvons sur la deuxième page la déclaration relative au représentant légal et les options fiscales.

Cadre 1 : opération à cocher

Le formulaire M0 commence par un premier cadre (le numéro 1) où il convient de cocher l’opération qui vous concerne. Cadre 1 : Cochez « Constitution d’une société commerciale ».

Cadres 2 à 6 : identification de la société

Cadre n°2 : Indiquez la dénomination sociale (le nom) de votre société conformément à celle qui apparaît dans les statuts, vous n'êtes pas obligé d'indiquer un sigle si vous n'en n'avez pas. Il faut reprendre dans ce cadre la dénomination sociale précisée dans les statuts. Cadre n°6 : Renseignez l’adresse du siège social de votre SAS, conformément à celle inscrite dans ses statuts. Il convient de préciser ici quelle est l’adresse du siège social de la future entreprise, il s’agit de celle qui est précisée dans les statuts.

Cadre n°3 : Dans la case n°3, vous aurez à remplir l’objet social de votre entreprise. Dans l'objet social, nul besoin de lister toutes vos activités. Seules les principales suffisent. Ne recopiez pas l’intégralité de l’objet social de votre SASU. Si jamais vous avez beaucoup d'activités et que le cadre du M0 est trop petit pour tout décrire, vous avez la possibilité de télécharger sur le site du Service Public un formulaire appelé M' qui vous permet d'indiquer la suite de votre objet social ou de tout autre contenu.

Cadre 5 : établissements à l’étranger

La case 5 est spécifiquement conçue pour les entreprises ayant des établissements à l'étranger. Cadre 5 : Complétez ce cadre uniquement si votre SAS dispose d’autres établissements au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.

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Déclaration relative à l’établissement et à l’activité (cadres 7 à 11)

Cadre n°7 : Si votre société est dotée d'un établissement c'est ici qu'il faudra en indiquer l'adresse. L’encadré 8 n’est à remplir que si l’adresse de l’établissement est différente de celle du siège social. Cadre n°8 : Si vous avez un nom commercial ou une enseigne il faudra le préciser ici. Le nom commercial et l’enseigne : il s'agissait du nom de l’établissement tel qu’il sera connu du public.

Cadre n°9 : L'activité principale que vous choisirez d'inscrire déterminera le code APE qui vous sera appliqué par l'INSEE. Cadre n°10 : Il convient de renseigner les modalités de création de votre entreprise. L’origine du fonds ou de l’activité peut sembler un peu énigmatique. Concrètement, si vous créez une entreprise, une simple coche dans la case "création" suffira. Cadre n°11 : Indiquez si vous comptez, dès la mise en activité de votre entreprise, avoir des salariés. Il convient de cocher « Oui » uniquement si la société embauche du personnel salarié qui relève du régime général.

Déclaration relative au représentant légal (cadres 12 à 18)

Cette section est importante, car elle vise à identifier clairement qui a le pouvoir de prendre des décisions au nom de l'entreprise. Les informations varient selon le fait que vous créez une SARL ou une SAS. Pour la SAS, vous devez déclarer le Président et toutes autres personnes assurant le contrôle. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Cadres 13 à 18 : Vous devez y préciser les informations relatives aux personnes physiques ou morales assurant la direction, la gestion, le contrôle de la SAS.

La personne disposant des droits de décisions au nom de la société, mis à part le gérant de la société, doit être mentionnée. Il faut noter dans ce cas que cet individu ne peut pas être une personne morale. Il est obligatoire qu’il soit une personne physique. Pour les SAS, ce champ concerne les informations concernant le président de la société ainsi que les autres décisionnaires.

Le statut du conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise est également à préciser. Trois options s'offrent à vous : salarié, associé ou collaborateur. Il faudra bien faire attention à votre choix étant donné qu’il aura des impacts sur les droits et les obligations de ladite personne.

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Options fiscales et TVA (cadres 16, 19, etc.)

Lorsque vous remplissez le formulaire M0, vous devez indiquer le régime fiscal de la société. Il convient de choisir d'abord entre les impositions des bénéfices, dont l'IR pour les BNC et BIC, et l'impôt sur les sociétés pour les entreprises concernées. En principe, au moment de la création d'une SASU ou SAS, l’entreprise est soumise de plein droit au régime de l'impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d'opter temporairement pour l'IR dans certains cas et pendant une durée limitée.

Concernant la TVA, vous aurez à choisir entre : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié (déclaration annuelle de TVA) ou le régime réel normal (déclaration mensuelle de TVA). Le régime réel simplifié s’adresse aux entreprises réalisant moins de 945 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente ou 286 000 euros pour les activités de services. Réel simplifié, qui consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement. Réel normal, qui consiste à déclarer mensuellement la TVA.

Informations complémentaires et pièces justificatives

Il est indispensable d’avoir tous les documents, toutes les pièces nécessaires pour remplir le formulaire M0. La précipitation n’est pas le mot d’ordre ! Assurez-vous d’avoir tous les documents, toutes les pièces nécessaires pour remplir le formulaire M0. Le formulaire M0 doit être déposé avec tous les justificatifs nécessaires sur le site Internet du Guichet Unique, pour demander l’immatriculation de la société.

Les observations vous permettent de déterminer si des mentions particulières sont à spécifier lors de la création de votre entreprise. Il convient également de préciser l’adresse pour assurer la correspondance : coordonnées de celui qui tient le rôle de correspondant avec le CFE ou centre de formalités des entreprises (adresse postale, courriel, contact téléphonique).

Qui peut remplir et déposer le formulaire M0 ?

En principe, il revenait au dirigeant de la société de compléter et de signer le formulaire M0. Toutefois, le dirigeant de la société pouvait confier la réalisation de cette formalité administrative à un tiers comme un avocat, un expert-comptable ou encore une plateforme juridique en ligne. L'imprimé M0 doit être rempli par le créateur ou bien par un mandataire, tel que le cabinet d'expertise comptable que vous avez choisi pour vous accompagner dans votre aventure.

De nombreux entrepreneurs font appel à des agences de domiciliation pour les accompagner dans leurs projets de création d’entreprise. SeDomicilier est un leader de la domiciliation d’entreprise et propose un accompagnement administratif et juridique à ses clients.

Cas pratiques : SAS à 2 actionnaires - précisions sur la "qualité"

Pendant le remplissage des cadres concernant les dirigeants et les associés, il est essentiel d’indiquer la qualité de chaque personne (par exemple : président, associé, co-actionnaire, dirigeant). Pour la SAS à 2 actionnaires, vous devrez déclarer le Président (qui peut être l’un des actionnaires) et préciser la qualité de l’autre actionnaire dans les champs correspondants. Cadres 13 à 18 : indiquer les informations relatives aux personnes physiques assurant la direction, la gestion et le contrôle de la SAS, en précisant la qualité de chacune (président, membre du conseil, etc.).

Assurez-vous que la dénomination sociale, l’adresse du siège, l’objet social et la qualité des dirigeants mentionnés dans le formulaire M0 correspondent strictement aux statuts. En cas d’éléments incorrects ou manquants, la création de votre SAS sera retardée !

Le formulaire M0 SAS : comment le remplir simplement

Bonnes pratiques et pièges à éviter

  • Ne recopiez pas tout l’objet social : seules les principales activités suffisent.
  • Vérifiez que l’adresse du siège social indiquée corresponde à celle des statuts.
  • Cocher correctement la case « création » pour l’origine de l’activité ou préciser la reprise si nécessaire.
  • Cocher « Oui » pour l’effectif uniquement si vous embauchez du personnel relevant du régime général dès l’ouverture.
  • Vérifier le statut du conjoint (salarié, associé, collaborateur) et ses conséquences sociales.
  • Ne pas confondre les cadres destinés aux SARL et ceux destinés aux SAS ; utilisez le bon Cerfa (CERFA n°13959*08 pour SAS/SASU).
  • Si vous avez des établissements dans d’autres départements, renseignez la fiche M2 et, le cas échéant, l'intercalaire M0'.

Où déposer et que devient le dossier ?

Une fois le formulaire M0 complété, il doit être enregistré, avec les autres documents nécessaires pour la création de l'entreprise, au Centre de Formalité des Entreprises. Le Centre de Formalités des Entreprises auquel vous allez remettre le M0 va se charger de le transmettre aux administrations concernées (ex : les impôts, l'INSEE, l'URSSAF). Le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez va également avoir accès à votre M0 sur lequel il va s'appuyer lors de l'établissement du Kbis, qui sera la véritable carte d'identité de votre entreprise.

Aujourd'hui, bien que le formulaire M0 papier ait évolué avec la dématérialisation, il est toujours possible de déléguer l'ensemble des démarches de création d'entreprise. Par exemple, avec certaines plateformes juridiques en ligne ou des cabinets d’experts, vous profitez d'un accompagnement dédié tout au long du processus.

Rappels finaux avant envoi

Le formulaire M0 est à compléter dûment, avec soin et précision. Il convient de vous appliquer en remplissant votre M0. La précipitation n’est pas le mot d’ordre ! Assurez-vous d’avoir tous les documents, toutes les pièces nécessaires pour remplir le formulaire M0. En cas d’éléments incorrects ou manquants, la création de votre SAS sera retardée !

Étape Point clé
Avant M0 Statuts rédigés, capital déposé, annonce légale publiée
Identification Dénomination, siège social, objet social (résumé)
Établissement Adresse activité, nom commercial, début d'activité
Dirigeants Président, qualité, adresse, statut du conjoint
Fiscalité IS/IR, régime TVA (franchise/simplifié/normal)
Dépôt Guichet unique / CFE / greffe (dématérialisé INPI)

Vous n’êtes pas certain de pouvoir remplir correctement le formulaire M0 ? N’hésitez pas à faire appel à une plateforme juridique ou à un expert-comptable pour vous accompagner et éviter les erreurs susceptibles de retarder l’immatriculation.

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