TVA et Achats/Ventes dans l'Union Européenne : Règles et Obligations

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation présent dans tous les pays de l'Union européenne, mais son taux varie d'un État à l'autre et selon les biens et services concernés. En cas d'achat/vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la TVA est appliquée dans le pays où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l'UE.

L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Cet article détaille les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens.

Les Echanges Intracommunautaires

Définitions Importantes

Pour bien comprendre les règles de TVA, il est essentiel de connaître les définitions suivantes :

Achat/vente de biens : Toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services.
Assujetti à la TVA : Une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du Code général des impôts (CGI). Cela inclut les activités de producteur, commerçant ou prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

Un assujetti à la TVA est donc un professionnel indépendant, ce qui exclut les particuliers et les salariés. La notion d’assujetti s’applique également aux professionnels non redevables de la TVA. Il existe donc des assujettis redevables et des assujettis non redevables. Exemple : un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de cette taxe.

Numéro de TVA intracommunautaire : Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères : le code FR ; une clé informatique de 2 chiffres ; le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

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Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB) : Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'immatriculation EORI : Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières. Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Achats de Biens au sein de l’Union Européenne (Acquisitions Intracommunautaires)

L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC). L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur. En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte de la DGFiP sur sa déclaration de TVA (autoliquidation). S’il bénéficie du droit à déduction de la TVA sur son acquisition (ce qui n’est jamais le cas d’une personne relevant de la franchise en base de TVA), il déduit la TVA sur l’acquisition intracommunautaire. Ainsi, il collecte la TVA et la déduit sur la même déclaration.

Si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte de la DGFiP sur sa déclaration de TVA (autoliquidation). S’il bénéficie du droit à déduction de la TVA sur son acquisition (ce qui n’est jamais le cas d’une personne relevant de la franchise en base de TVA), il déduit la TVA sur l’acquisition intracommunautaire. Ainsi, il collecte la TVA et la déduit sur la même déclaration.

Déclaration de TVA pour les Acquisitions Intracommunautaires

Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition. Elle doit indiquer le montant HT des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française, mais elle n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).

Entreprise en Franchise de TVA avec Numéro de TVA Intracommunautaire Français

En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes :

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 € : C'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle paye sur ses AIC. Elle peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.
Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 € : L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur doit facturer la TVA française car il possède un numéro de TVA intracommunautaire français. Étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA.

Entreprise en Franchise de TVA avec Numéro de TVA Intracommunautaire Étranger

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française, mais n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).

Montant annuel inférieur à 10 000 € : Lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires (AIC) sur une année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays à l'entreprise française. Comme l'entreprise française est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.
Montant annuel supérieur à 10 000 € : Les acquisitions intracommunautaires (AIC) sont soumises à la TVA française lorsque leur valeur a dépassé le seuil de 10 000 € lors de l'année passée et/ou lors de l'année en cours. Dans cette situation, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française à l'entreprise française et devra établir une facture en hors taxe. Afin de payer (auto-liquider) cette TVA, l'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte impots.gouv.fr.

Ventes de Biens au sein de l’Union Européenne (Livraisons Intracommunautaires)

En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française.

On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :

Elle est payante.
L'acheteur est soumis à la TVA.
Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).

Formalisme à Respecter pour les Livraisons Intracommunautaires

Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

Déclaration des Livraisons Intracommunautaires

L'entreprise française doit déclarer ses livraisons intracommunautaires soit à la ligne F2 pour le déclaration n° 3310-CA3 (régime réel normal) soit à la ligne 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (régime réel simplifié).

Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.

Vendeur Professionnel Soumis à un Régime Réel de TVA

Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 € : La vente est soumise à la TVA française.
Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 € : La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.

Comment Déclarer la TVA ?

Pour déclarer la TVA, l'entreprise française a 2 solutions :

Elle peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l'acheteur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur. Elle peut alors facturer la TVA du pays du client et la reverser directement à l'État correspondant.
Elle peut utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée à l'État dans lequel son client est situé. Dès lors qu'elle utilise une première fois le guichet, elle est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.

Elle doit également établir chaque mois un État récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu. La déclaration est à remplir sur son espace personnel sur site impots.gouv.fr.

Vendeur Professionnel Non Soumis à la TVA ou en Franchise en Base de TVA

Les règles varient si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA européenne dans l'État dans lequel il vend ses biens ou s'il n'en bénéficie pas.

Vendeur Professionnel qui Bénéficie de la Franchise en Base Européenne dans l'État de Vente

Le professionnel qui souhaite vendre des biens dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions. Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime dans cet État. Pour cela, il doit adresser une notification préalable à l’administration française indiquant notamment les États membres dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise.

Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients. En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil :

Montant total des ventes de biens faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France, il faut indiquer 0.
Montant total des ventes de biens faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée dans un de ces États, il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans une État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

Vendeur Professionnel qui ne Bénéficie Pas de la Franchise en Base Européenne dans l'État de Vente

Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile.

Tableau Récapitulatif des Règles de TVA pour les Achats Intracommunautaires

Situation	Montant Annuel des AIC	TVA Applicable	Déclaration
Franchise de TVA	Inférieur à 10 000 €	TVA du pays du vendeur	Pas de déclaration, sauf option pour la TVA française
Franchise de TVA	Supérieur à 10 000 €	TVA française	Déclaration via formulaire n°3310-CA3
Régime Réel de TVA	Quel que soit le montant	TVA française (autoliquidation)	Déclaration via formulaire n°3310-CA3

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