Compte Bancaire Obligatoire pour Auto-Entrepreneur : Ce Que Vous Devez Savoir
La micro-entreprise est un statut juridique qui bénéficie de nombreux allègements. Toutefois, il existe un certain nombre d’obligations minimales, parmi lesquelles l’ouverture d’un compte bancaire. Cette question a fait l’objet de nombreux débats et de plusieurs interventions du législateur. En effet, les obligations comptables, fiscales et juridiques étant quasi-inexistantes en micro-entreprise, le compte bancaire représente l’un des seuls moyens de lutter contre la fraude.
Vous vous demandez quel compte en banque choisir pour votre micro-entreprise ? Voici l’essentiel à savoir pour faire le bon choix :
Obligation d'un Compte Bancaire Dédié : Les Règles
La Loi PACTE, entrée en vigueur le 23 mai 2019, a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour certaines micro-entreprises. Depuis la loi PACTE de 2019 et son article 39, les auto-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
En tant qu’auto-entrepreneur, tant que votre activité génère un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives, rien ne vous oblige à ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous disposez d'un délai de 12 mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Selon le site du gouvernement, « le compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel ». Il ajoute « qu'en pratique, il s'agit d'un autre compte personnel relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées ».
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Vous devez centraliser toutes vos transactions sur un seul compte dédié à votre profession, même si vous exercez plusieurs activités sous le même statut. Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs comptes bancaires pour la gestion de sa micro-entreprise.
Attention : si vous franchissez les seuils de CA de la micro-entreprise et que vous choisissez de créer une société commerciale (EURL, SASU, SARL, SAS…), vous aurez alors l’obligation d’ouvrir un compte professionnel dédié, pour y déposer le capital social.
Important : en cas de dépassement du seuil de 10 000 € sans avoir ouvert un compte dédié, vous pourriez entraîner des sanctions lors d’un contrôle fiscal.
Que faire en cas de refus d'ouverture de compte ?
Il peut arriver qu'une banque vous refuse l'ouverture d'un compte dédié à votre activité d'auto-entrepreneur, car celles-ci souhaitent vous pousser à l'ouverture d'un compte professionnel, plus intéressant financièrement pour elles. En cas de refus ferme, votre banque doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Vous aurez alors la possibilité de vous rapprocher de la Banque de France qui choisira un établissement bancaire afin que vous puissiez ouvrir votre compte dédié.
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Pourquoi Opter pour un Compte Dédié Même Sans Obligation ?
Même si vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte dédié, il est recommandé d'en avoir un pour faciliter votre gestion financière. Ce type de compte vous permet d’acquérir une vision claire de la comptabilité de votre auto-entreprise, sans confusion possible avec ce qui relève de vos dépenses personnelles. Avoir un compte bancaire auto-entrepreneur distinct permet aussi d’éviter toute confusion de comptabilité entre vos recettes professionnelles et personnelles en cas de contrôle.
Tout d’abord, cette stratégie permet de justifier facilement ses transactions professionnelles en cas de contrôle. Également, cela permet de simplifier la gestion de la micro-entreprise.
Cette séparation vous permettra de justifier facilement des différentes transactions professionnelles que vous réalisez, notamment en cas de contrôle. Notez qu’il n’est pas obligatoire de déclarer votre compte bancaire auprès de l’administration fiscale.
Vous l’avez compris, votre compte bancaire est strictement réservé à votre activité professionnelle. Vous ne pouvez donc pas l'utiliser pour régler des factures ou des dépenses qui n'ont aucun lien avec votre activité, comme les factures ou les achats de votre ménage par exemple.
En résumé, un compte dédié vous permet de :
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- Séparer vos opérations commerciales de celles de votre vie personnelle.
- Déposer vos recettes.
- Payer vos charges.
- Régler la CFE.
- Obtenir un crédit pour développer votre activité.
- Être accompagné par un conseiller bancaire spécialisé dans les besoins des auto-entrepreneurs.
Compte Courant ou Compte Professionnel : Quel Choix ?
Un micro-entrepreneur ne doit pas obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel. En pratique, l’ouverture d’un compte courant « classique », au nom du micro-entrepreneur, suffit. En effet, contrairement aux sociétés, le patrimoine du chef d’entreprise est confondu avec celui de la micro-entreprise. Moins coûteux qu’un compte pro, le compte courant (ou postal) suffit dans la plupart des cas.
Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous réalisez vos factures et payez vos impôts en votre nom, et non pas au nom d’une société. C'est pourquoi un compte courant peut être suffisant. Vous pouvez ainsi éviter de payer des frais bancaires plus onéreux liés à la gestion d’un compte professionnel, mais cela dépend des conditions générales de votre banque qui peut proscrire l’utilisation de comptes courants classiques pour des transactions professionnelles.
Bien qu’un compte courant suffise pour votre micro-entreprise, vous pouvez choisir d’ouvrir un compte professionnel. Celui-ci comporte plusieurs avantages qui peuvent être pertinents pour le développement de votre activité d’auto-entrepreneur.
En effet, un compte bancaire professionnel vous permettra :
- D’accéder à des produits et services adaptés : assurances multirisque ou rc pro, terminal de paiement, relevés de compte décadaires...
- De mettre en place un crédit pour votre entreprise.
- D’obtenir éventuellement une autorisation de découvert plus importante.
- D’être accompagné par un conseiller bancaire formé aux besoins spécifiques des entrepreneurs.
Ces options et leur coût peuvent varier, il existe aujourd’hui un bon nombre de banques pour les auto-entrepreneurs. Nous vous conseillons de comparer les offres bancaires si vous souhaitez ouvrir un compte professionnel.
Voici un tableau comparatif des types de comptes :
| Caractéristique | Compte Courant Dédié | Compte Professionnel |
|---|---|---|
| Obligation Légale | Si CA > 10 000 € sur 2 ans | Non obligatoire |
| Frais de Gestion | Généralement faibles ou nuls | Plus élevés |
| Services Additionnels | Limitées | Assurances, TPE, conseils personnalisés |
| Adapté pour | Micro-entreprises avec besoins simples | Micro-entreprises en croissance avec besoins spécifiques |
Banque Traditionnelle ou Banque en Ligne : Que Choisir ?
Tout comme les particuliers, les micro-entrepreneurs ont le choix d’ouvrir un compte soit dans une banque physique, soit dans une banque en ligne. Face à la croissance du nombre de micro-entreprises, plusieurs banques en ligne, comme Qonto, proposent des comptes dédiés et adaptés aux spécificités des auto-entrepreneurs.
Un micro-entrepreneur a la possibilité d’ouvrir son compte dédié chez une banque physique ou auprès d’une banque en ligne. Chaque formule présente des avantages et des inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit avant de se décider.
Les avantages des banques en ligne pour les micro-entrepreneurs :
- Plus de liberté : des horaires et jours d’ouverture qui bien souvent sont plus pratiques pour les commerçants/artisans.
- Des offres et tarifs compétitifs : des offres plus adaptées au statut des indépendants et avec des tarifs plus compétitifs.
- Des frais bancaires réduits : les frais bancaires tournent autour de 4 à 10 €/mois selon l’offre simple ou premium.
Cependant, avant de vous décider, nous vous conseillons de :
- Bien évaluer vos besoins : conseils personnalisés d’un conseiller qui connaît bien votre situation, dépôt d’espèces (notamment pour les commerçants), chéquier, terminal de paiement, demande de prêt, produits d’épargne…
- Comparer les différentes offres sur le marché ainsi que leur coût, les frais d’une banque physique étant généralement légèrement plus élevés.
Que vous optiez pour une banque en ligne ou traditionnelle, n’oubliez pas de prêter attention aux frais sur les opérations bancaires, notamment sur les virements et les remises de chèques.
Documents Nécessaires pour l'Ouverture d'un Compte
En règle générale, pour l’ouverture d’un compte dédié à votre micro-entreprise, vous devrez fournir :
- Une pièce d'identité.
- Un justificatif de domicile.
- Un justificatif de l’existence de votre entreprise (un extrait RNE par exemple).
- Votre numéro SIRET.
Certaines banques peuvent demander des informations supplémentaires.
Questions Fréquentes
Puis-je me verser une rémunération depuis le compte dédié à mon activité ?
Les auto-entrepreneurs sont libres de se verser le salaire qu’ils souhaitent et donc d’effectuer un prélèvement de leur compte dédié vers leur compte courant. Cependant, n’oubliez pas de constituer une réserve sur votre compte dédié en prévision du paiement de vos cotisations sociales, fiscales et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Aussi, vous devez justifier des entrées et sorties de votre compte. Lorsque vous vous versez une rémunération, pensez à bien le préciser dans le libellé du virement.
Mon client m’a fait un chèque à l’ordre de mon nom commercial. Puis-je l’encaisser sur le compte bancaire de mon auto-entreprise ?
Vous ne pouvez pas encaisser des chèques à l'ordre du nom commercial de votre micro-entreprise via un compte courant classique. Si un client vous fait un chèque à l’ordre de votre nom commercial, vous ne pourrez pas l’encaisser sur un compte bancaire personnel.
Il est préférable d'opter pour un compte bancaire professionnel pour cette situation.
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