Achat de Véhicule Intracommunautaire : Guide Complet sur la TVA

L'achat d'un véhicule au sein de l'Union européenne (UE) implique de comprendre les règles de TVA applicables. Ce guide vous explique en détail les notions d'acquisitions et de livraisons intracommunautaires, les taux de TVA, les formalités à accomplir et les cas spécifiques pour les professionnels et les particuliers.

Carte des pays membres de l'Union Européenne

Définitions Essentielles

Acquisitions Intracommunautaires (AIC)

La notion d’« acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Brexit : Depuis le 1er janvier 2021, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Livraisons Intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Importations et Exportations

Importations : Achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.
Exportations : Ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) : les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises, Andorre, l’île de Clippperton, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie, les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Numéros d'Identification

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

le code FR
une clé informatique de 2 chiffres
le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres)

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Numéro d'Immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

TVA sur l'Achat d'un Véhicule dans l'UE

Lors de l'achat d'un véhicule dans l'Union européenne (UE), un particulier n'a pas de droits de douane à payer. Cependant, la TVA doit être payée soit en France, soit dans le pays d'achat, selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

Exemple de Quitus Fiscal

Véhicule Neuf

Un véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation.
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.

Dans ce cas, vous devez payer la TVA en France au taux de 20 % auprès du service des impôts de votre domicile. Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d'achat, vous pouvez en demander le remboursement en écrivant au vendeur et en lui envoyant la preuve du paiement de la TVA française.

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA. En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE). Vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen.

Important : Vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

Véhicule d'Occasion

Un véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

Achat auprès d'un Professionnel

Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat. Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France. Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE) ou au service national des quitus, en présentant le contrat de vente et le certificat de conformité européen.

Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

Important : Vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France. Certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

Achat auprès d'un Particulier

Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA. Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE) ou au service national des quitus.

Important : Vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France. Certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?

Autoliquidation de la TVA

Depuis le premier janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à l’importation est obligatoire et automatique pour les entreprises ayant un numéro de TVA intracommunautaire et identifiées à la TVA en France. Ce dispositif consiste à ne pas collecter la TVA auprès des clients en leur facturant seulement le montant hors taxe (HT). Il revient finalement aux clients de régler la taxe au trésor public.

L’autoliquidation de la TVA simplifie considérablement les échanges de biens et les prestations de services aux niveaux intracommunautaire et international. L’entreprise française règle le montant HT à son fournisseur et s’acquitte immédiatement de la TVA auprès des impôts et douanes françaises via une simple opération comptable.

Gestion des Ventes et Achats Intracommunautaires avec Sinao

Lorsqu'une entreprise française réalise une vente qui répond aux caractéristiques d'une vente intracommunautaire et qu'elle est soumise à la TVA du pays de l'acheteur (= livraisons intracommunautaires), elle ne facture pas la TVA et doit respecter un certain formalisme (0%, motif/article, n° TVA intra).

Lorsqu'une entreprise française réalise des acquisitions intracommunautaires (AIC), l'entreprise ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition, elle doit passer au régime réel normal d'imposition et elle doit conserver seulement le montant HT des marchandises achetées.

Dans Sinao, si vous avez géré vos ventes et vos achats intracommunautaires comme ci-dessus décrits alors Sinao va pouvoir pré-remplir toutes les cases utiles sur votre déclaration de TVA !

Par exemple, voici ce qu'il se passe automatiquement sur votre déclaration de TVA si vous optez pour le mode EDI-TVA connecté à Sinao :

E1 : Sinao inscrit le montant HT des opérations non taxées de ventes correspondant aux ventes intracommunautaires.
B2 : Sinao inscrit le montant HT des achats intracommunautaires.
F2 : Sinao inscrit le montant HT des livraisons intracommunautaires (BtoB).
Case 17 : Sinao inscrit le montant de TVA des opérations imposables qui ne sont pas couvertes par d'autres cases (dont TVA due sur les acquisitions intracommunautaires remplies en B2).

TVA et Achat Intracommunautaire : Points Clés

Lors d’un achat intracommunautaire, la règle relative à la TVA est celle du pays de l’Union qui consomme les biens. Autrement dit, la TVA portant sur un achat intracommunautaire réalisé par une entreprise hexagonale est soumise au taux français. Dans le même temps, l’opération est exonérée de TVA dans le pays du fournisseur : la facture reçue mentionne un montant hors taxes. La TVA est donc à la charge de l’acheteur.

Lorsqu’un acheteur est redevable de la TVA, il doit la déclarer, même en cas d’autoliquidation. Pour les entreprises qui relèvent du régime réel normal de TVA, la déclaration est effectuée chaque mois ou chaque trimestre par le biais du formulaire n°3310-CA3. Pour les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié de TVA, la déclaration est effectuée une fois par an via le formulaire n°3517-CA12.

En plus de la déclaration de TVA “classique”, en tant qu’acquéreur vous devez renseigner une déclaration européenne d’échanges de biens (DEB), obligatoire pour tous les échanges de marchandises entre un État membre et un autre, en indiquant le montant total des achats réalisés sur la période.

Un chef d’entreprise qui n’est pas assujetti bénéficie d’un régime dérogatoire de TVA sur son achat intracommunautaire. Une livraison intracommunautaire est exonérée de TVA par défaut. Si le montant des achats est supérieur à 10 000 € ou s’il a opté pour le paiement de la TVA, l’acheteur perd le bénéfice du régime dérogatoire.

TVA sur Véhicules d'Occasion : Détails et Récupération

La récupération de TVA sur un véhicule d'occasion représente un enjeu financier majeur pour les professionnels. Les règles varient selon le type de véhicule, son usage et le statut du vendeur. Voici les conditions précises permettant aux entreprises de récupérer la TVA sur leurs achats de véhicules d'occasion :

L'assujettissement de l'entreprise à la TVA.
L'usage exclusivement professionnel du véhicule.
La présence d'une facture conforme.

Le montant récupérable atteint 20% du prix d'achat hors taxes pour les véhicules éligibles. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis permettent cette récupération.

Véhicules Utilitaires

Les véhicules utilitaires bénéficient d'un régime favorable pour la récupération de TVA. La carte grise doit porter la mention "CTTE" ou "VU" pour attester du caractère utilitaire du véhicule. La TVA devient récupérable non seulement sur l'achat mais aussi sur l'entretien, les réparations et le carburant.

Véhicules Électriques d'Occasion

Les entreprises optant pour des véhicules électriques d'occasion profitent d'une fiscalité particulièrement attractive. La récupération de TVA atteint 100% sur l'électricité utilisée pour la recharge, réduisant significativement les coûts d'exploitation. Un autre atout majeur réside dans l'exonération totale de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les modèles émettant moins de 20g/km de CO2.

Cas Spécifiques

Vente avec TVA sur la marge : Seule la marge du professionnel est soumise à la TVA, qui n’est pas déductible pour l’acheteur. La facture porte la mention « TVA non récupérable - régime de la marge ».
Achat auprès d’un particulier : Les particuliers ne facturent jamais la TVA.

Documents Indispensables pour la Déduction de la TVA

Pour valider la déduction de taxe, votre document commercial doit comporter plusieurs éléments indispensables :

Identification complète du vendeur (raison sociale, adresse, numéro SIRET) et de l'acheteur.
Détail technique du véhicule (marque, modèle, numéro de série (VIN) et kilométrage au compteur).
Date de livraison et numéro unique de la facture.
Prix net hors taxes, taux de TVA appliqué (20%), montant de la taxe et somme totale TTC.
Pour les véhicules d'occasion soumis à la TVA sur marge, une mention spécifique doit figurer : "TVA sur marge, article 297A du CGI".

Tableau Récapitulatif : TVA sur Véhicules d'Occasion

Type de Vendeur	Régime de TVA	TVA Récupérable par l'Acheteur
Professionnel assujetti	TVA sur le prix total	Oui (20% du prix HT)
Professionnel assujetti	TVA sur la marge	Non
Particulier	Aucun	Non

Prestations de Services et TVA Intracommunautaire

La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).

Client Professionnel Soumis à la TVA

La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture.

Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service, comme :

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble

Client Professionnel Non Soumis à la TVA ou Particulier

La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service.

Il s'agit par exemple des activités suivantes :

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes : activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions.

Les Règles de la TVA Voiture Professionnelle

Un professionnel qui réalise un achat peut déduire la TVA. Cependant, il y a des règles spécifiques pour les voitures. Il y a 2 situations possibles :

Sur certaines voitures, la TVA ne sera pas récupérable.
Sur d’autres, en revanche, la taxe sur la valeur ajoutée sera déductible.

Cas où la TVA n'est pas récupérable

L’exclusion au droit à la déduction de la TVA concernent les voitures particulières de société. Cette disposition a été instaurée par l’administration pour limiter les fraudes.

Cas où la TVA est déductible

Pour bénéficier du droit à la déduction de la TVA, le véhicule neuf ou d’occasion que vous avez acheté pour votre société devra répondre aux critères suivants :

C’est un véhicule utilitaire (VU)
Il s’agit d’un véhicule industriel (VI)

Il faut faire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont la société dépend. Il faudra l’accompagner d’une copie de la facture du véhicule qui comprend le prix hors-taxes, le taux de TVA ainsi que le montant de celle-ci. La catégorie du véhicule doit également être établie (copie de la carte grise), afin que les services fiscaux puissent vérifier si la TVA est bien récupérable.

balises: #Tva