Achat Voiture Société et TVA Déductible : Comprendre les Conditions en France
Acquérir un véhicule de société en France implique de s’acquitter du paiement de diverses taxes au jour de l’achat, parmi lesquelles la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) représente un élément majeur. En effet, la TVA s’applique aux véhicules de société et de location. La TVA récupérable est une taxe sur la valeur ajoutée que les entreprises peuvent se faire rembourser lorsqu'elles acquièrent des biens ou services dans le cadre de leur activité professionnelle.
En France, la TVA déductible sur l’achat de voitures d’occasion s’élève généralement à un taux fixe de 20% du montant hors taxes (HT), à l’exception des voitures de collection. En revanche, pour une voiture neuve, un particulier ne pourra jamais récupérer la TVA. En d'autres termes, la récupération de la TVA sur une voiture d’occasion est possible en France.
Attention : Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
Peut on déduire la tva sur un véhicule de société ?
Conditions Générales de Déductibilité de la TVA
Il est essentiel de noter que le Code Général des Impôts (CGI) fixe les conditions de récupération de la TVA sur les véhicules de société. Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Entreprise assujettie à la TVA : Seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent prétendre à une récupération de cette taxe. Une entreprise est en principe assujettie à la TVA, ce qui signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État.
- Régime réel de TVA : L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- Activité professionnelle : La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- Justification des achats : L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
- Usage professionnel : Le véhicule doit être utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. L'utilisation du véhicule doit être dans un cadre strictement professionnel.
Cependant, il existe des exceptions. Les véhicules utilitaires ou certains véhicules spécifiques peuvent bénéficier de la récupération de la TVA. Seules les dépenses liées à l’exploitation de l’entreprise seront éligibles à la récupération de la TVA. À titre d’exemple, les frais d’entretien du véhicule ne sont généralement pas déductibles.
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Pour récupérer la TVA sur une voiture d’occasion, vous devrez impérativement être en possession de la facture d’achat du véhicule. De plus, cette facture doit nécessairement contenir certaines mentions obligatoires pour être recevables. En passant par un professionnel comme Toyota Occasions pour l’achat de votre véhicule, vous simplifiez cette procédure.
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA. L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Véhicules Utilitaires : Une Déductibilité de TVA Avantageuse
Pour les véhicules utilitaires, la TVA est en principe déductible à 100%. Il peut s’agir de camionnettes, de fourgons ou de tout autre véhicule destiné au transport de marchandises. Cependant, leur utilisation doit être strictement professionnelle. Lors de l’achat d’un véhicule utilitaire, la TVA est généralement récupérable à 100%. Cette catégorie de véhicules comprend les camionnettes, les fourgons, les camions, etc. En cas d’utilisation mixte (professionnelle et privée), la déduction de la TVA peut être limitée.
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Il est aussi important de noter que la TVA sur les frais d’entretien et de réparation de ces véhicules est également récupérable. En ce qui concerne la vente d’un véhicule utilitaire d’occasion, certaines règles spécifiques s’appliquent. Le véhicule utilitaire vendu est considéré comme un bien mobilisé, inscrit à l’actif du bilan. En règle générale, la TVA sur marge, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, est celle qui est appliquée. La TVA est facturée sur le prix de vente total du véhicule. Il est crucial de distinguer correctement les véhicules utilitaires des voitures de tourisme lors de la revente.
Véhicules Particuliers : Des Règles de Déduction Plus Complexes
En ce qui concerne les véhicules particuliers, la récupération de la TVA est plus complexe. En règle générale, la TVA n’est pas déductible pour les voitures particulières à usage professionnel. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, certaines activités spécifiques, comme le transport de personnes, permettent la récupération de la TVA sur ce type de véhicule. De plus, le remboursement de la TVA peut être envisagé dans le cas d’une voiture de tourisme transformée en véhicule utilitaire.
Il est également possible de transformer une voiture particulière en véhicule utilitaire. De manière générale, il est essentiel de conserver toutes les factures liées à l’achat et l’entretien du véhicule. La TVA sur les voitures de tourisme est généralement non déductible pour les entreprises.
Concernant la vente d’une voiture de société d’occasion, la gestion de la TVA dépend du statut initial du véhicule au sein de l’entreprise. En ce qui concerne la TVA et les voitures de société de 5 places, il faut noter que la TVA n’est généralement pas déductible sur les frais liés à ce type de véhicule. Cependant, l’utilisation privée de la voiture par un employé doit être déclarée par ce dernier sur sa déclaration d’impôts sur le revenu.
Il est aussi important de noter que certaines modifications apportées à la voiture, telles que la transformation de la voiture de 5 places en un véhicule de 2 places, peuvent affecter la déductibilité de la TVA.
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Récupération de la TVA : Étapes et Documents Nécessaires
La récupération de la TVA lors de l’achat d’un véhicule professionnel est une étape importante. Pour procéder à cette récupération, vous devez disposer de la facture d’achat du véhicule. Cette facture doit mentionner clairement le véhicule acheté, son prix hors taxes (HT), le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC). Ensuite, vous devez remplir une déclaration de TVA et la transmettre à votre centre des impôts. Dans certains cas, il est possible de récupérer la TVA sur les véhicules utilitaires, y compris ceux acquis en crédit-bail ou en location de longue durée.
Frais d’entretien : La TVA sur les frais d’entretien est récupérable si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles.
Frais de carburant : La TVA est également récupérable sur les dépenses de carburant. Les taux de récupération varient en fonction du type de carburant utilisé.
TVS et TVA : Quel Impact ?
La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) peut influencer la récupération de la TVA sur un véhicule professionnel. En règle générale, la TVS est une charge supplémentaire pour les entreprises possédant des véhicules de tourisme, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Cependant, certains véhicules sont exemptés de TVS, comme ceux roulant au gazole, GPL, électricité ou autres énergies propres. Ces véhicules bénéficient donc non seulement de l’exemption de TVS mais aussi d’une récupération de TVA à 100%. Il est donc bénéfique pour une entreprise d’opter pour ce type de véhicules pour minimiser les charges fiscales.
Régimes de TVA et Remboursements
Selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là. La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre. La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre. La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Exclusions du Droit à Déduction
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus. Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
Tableau Récapitulatif : Déductibilité de la TVA par Type de Véhicule et Carburant
Ce tableau résume les règles de déductibilité de la TVA en fonction du type de véhicule et du carburant utilisé :
| Type de Véhicule | Carburant | Déductibilité de la TVA |
|---|---|---|
| Véhicule Utilitaire | Tous (Essence, Diesel, GPL, Électrique) | 100% |
| Véhicule de Tourisme | Essence | 80% |
| Véhicule de Tourisme | Diesel | 80% |
| Véhicule de Tourisme | GPL, Électrique | 100% |
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