Qu'est-ce qu'une activité de type BNC : définition et exemples

Les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent les revenus générés par une activité professionnelle indépendante qui n’entre pas dans le champ du commerce, de l’artisanat ou de l’agriculture. Cette catégorie se distingue des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) associés aux professions commerciales, industrielles ou artisanales.

Principe général et champ d'application

La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) est réservée aux personnes exerçant une activité non commerciale. Le champ d’application d’une catégorie d’imposition est composé de tous les revenus soumis aux règles de cette catégorie. Cette catégorisation peut être déterminée par le législateur (qui fixe certaines règles générales), par la doctrine administrative ou par la jurisprudence (qui tranchent les cas particuliers).

L’article 92-1 du code général des impôts retient deux grandes catégories de revenus entrant dans le champ d’application des bénéfices non commerciaux : les bénéfices des professions libérales et des charges et offices et les profits ne se rattachant pas à une autre source de revenu.

Activités et personnes concernées

• Les professions libérales (secteur médical, juridique, comptable...) : architectes, avocats, médecins, experts-comptables.
• Les titulaires de charges et offices : greffiers, avoués des cours d’appel, notaires, huissiers, commissaires-priseurs.
• Les professions soumises aux droits d’auteur et les revenus de la propriété intellectuelle perçus par un particulier.
• Les consultants, freelances, formateurs, auteurs, traducteurs, coachs, designers et autres prestataires intellectuels.

Ces activités à BNC peuvent être exercées sous différents statuts : micro-entreprise, entreprise individuelle, société civile professionnelle (SCP), société d’exercice libéral (SEL). Cependant, le régime fiscal ne sera pas le même selon le statut en question.

Distinction entre BNC professionnels et BNC non professionnels

Le code général des impôts retient deux types de bénéfices non commerciaux : les BNC professionnels et non professionnels (article 92-1 du CGI). Les BNC professionnels correspondent aux bénéfices réalisés par les professions libérales (architectes, avocats, médecins, experts-comptables…) et par les titulaires de charges et offices (greffiers, avoués des cours d’appel, notaires…).

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Les BNC non professionnels correspondent aux bénéfices provenant d’activités que l’administration fiscale ne peut rattacher à une autre catégorie : droits d’auteur, revenus des agents commerciaux, gains de jeux, indemnités diverses.

Le caractère professionnel d’une activité libérale est défini par deux critères principaux : elle est exercée à titre habituel et constant et elle est exercée dans un but lucratif. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (BOFiP) dispose que « la circonstance que l’activité en cause puisse être exercée parallèlement à une autre profession procurant à l’intéressé son moyen principal de subsistance n’exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel ». Toutefois « la persistance d’un niveau très bas de recettes ou une disproportion marquée entre recettes et dépenses est un indice du caractère non professionnel de l’activité ».

Exemples d'activités relevant des BNC

• Professionnels de santé : médecins, psychologues, ostéopathes.
• Professions juridiques et réglementées : avocats, notaires, huissiers.
• Métiers de la création et de la formation : auteur, traducteur, formateurs, coachs, designers, graphistes, tatoueurs.
• Revenus de la propriété intellectuelle : droits d’auteur perçus par l’auteur ou ses héritiers.
• Revenus divers ne se rattachant pas à une autre catégorie : revenus des agents commerciaux, gains de jeux, indemnités diverses.

Ces entreprises n’ont ni stock ni revente de marchandises. La nature de l’activité (immatérielle, libérale ou artistique) détermine l’affiliation au régime des BNC.

Régimes d'imposition en BNC : micro-BNC et déclaration contrôlée

En matière de BNC on trouve deux grands types de régimes d'imposition : le régime forfaitaire d'imposition ou micro-BNC et la déclaration contrôlée. Ces régimes diffèrent sensiblement de ceux applicables aux BIC.

Le régime micro-BNC

Le régime fiscal dit « micro-BNC » est attribué automatiquement aux indépendants lors de la création d’une micro-entreprise pour activité non commerciale. Ce régime déclaratif concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors-taxe est inférieur à 77 700 € (ou, selon certaines dispositions, 83 600 € pour l’application en fonction de périodes de référence). Lorsque le montant annuel des recettes n’excède pas 83 600 euros. Ce seuil doit être apprécié prorata temporis.

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Les formalités déclaratives sont particulièrement simplifiées avec ce régime. Ainsi, il suffit simplement de mentionner le montant de ses recettes dans une case spécifique de la déclaration 2042 C PRO et l’administration appliquera automatiquement un abattement de 34%. Par exemple, si 20 000 euros de droits d’auteur ont été perçus, il conviendra de mentionner ce montant sur l’imprimé 2042 C PRO et le contribuable ne sera imposé que sur 20 000 x 66% = 13 200 euros. En contrepartie de cette simplicité, il ne sera pas possible de déduire les charges réellement supportées.

La déclaration contrôlée (régime réel)

Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors-taxe est supérieur à 77 700 €. Le déclarant soumis au régime de la déclaration contrôlée devra produire une déclaration 2035 avec ses annexes. Le résultat imposable, bénéficiaire ou déficitaire, sera égal à la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

On appliquera alors, sauf option pour la comptabilité d’engagement, une comptabilité de caisse, prenant en compte les mouvements bancaires (débits et crédits). Le régime réel d’imposition, basé sur le bénéfice net réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile, implique la tenue d’une comptabilité stricte. Cela permet de déduire les charges réelles engagées dans l’activité (loyers, dépenses de personnel, frais de documentation, frais de déplacement, dépenses d’électricité…).

Recettes imposables et charges déductibles

Les recettes imposables sont constituées notamment : des honoraires, des commissions, des remboursements de frais, les sommes reçues en nature, les intérêts des dépôts, créances et cautionnement liés à l’activité ainsi que les recettes accessoires (subventions d’équipement, indemnités diverses, aides, allocations de recherche ou bourses d’étude…).

Les biens inscrits à l’actif immobilisé ne peuvent être déduits directement mais font l’objet d’amortissements. Les plus-values à long terme, relatives à des biens immobilisés détenus depuis plus de 2 ans, ne rentrent pas dans le résultat imposable mais sont imposées séparément, à un taux spécifique (16% + prélèvements sociaux au taux de 18,6%).

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Le titulaire de bénéfices non commerciaux peut déduire de son résultat imposable toutes les dépenses : nécessitées par l’exercice de sa profession et effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition. A contrario, les dépenses personnelles ne peuvent être prises en considération (impôts personnels, frais de déplacement non justifiés par les besoins de sa profession, frais de maladie…). Leur déduction pourra entraîner un redressement.

• Charges déductibles courantes : loyers, frais de documentation, dépenses de personnel, frais commerciaux, dépenses d’électricité, frais de déplacement.
• Les biens inscrits à l’actif immobilisé font l’objet d’amortissements.

Déficits et imputation

Lorsque le montant des dépenses est supérieur au montant des recettes, l’activité est déficitaire. Ainsi, aucun déficit ne peut être constaté lorsque le contribuable opte pour le régime forfaitaire, puisque les dépenses sont déterminées de manière forfaitaire.

Les déficits générés par une activité exercée à titre professionnel (professions libérales ou charges et offices) peuvent s’imputer sur le revenu global du contribuable et viennent donc diminuer le montant de l’impôt dû. Exemple : un médecin a réalisé un déficit de 10 000 euros dans le cadre de son activité. Le montant de ses autres revenus est de 50 000 euros.

Comptabilité : trésorerie pour le BNC, engagement pour le BIC

La comptabilité de trésorerie pour le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) : le législateur exige que la comptabilité de trésorerie soit appliquée pour les entrepreneurs soumis au régime BNC. Dans ce cas, la comptabilisation (entrée et sortie) ne se fait que lorsqu’il y a une transaction bancaire. Autrement dit, la comptabilité ne s’effectue que lorsque l’entrepreneur fait de réelles dépenses et entrées d’argent.

La comptabilité d’engagement pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pour les entrepreneurs indépendants sous régime BIC, ils doivent tenir une comptabilité d’engagement. Dans ce cas, les opérations de comptabilité (entrées et sorties) seront considérées lorsque ces dernières sont engagées. Autrement dit, la tenue de la comptabilité s’effectue dès la prise de décision de la réalisation de l’opération.

Il faut noter que dans le régime BIC, il est possible de choisir de tenir une comptabilité de trésorerie pendant l’année et de procéder à des ajustements en fin d’exercice pour revenir à une comptabilité d’engagement.

TVA, cotisations sociales et autres obligations

Les titulaires de BNC peuvent relever de l’un de deux régimes de TVA suivants : la franchise de TVA ou l’imposition à la TVA sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Si les recettes sont supérieures à 286 000 euros, le régime du réel normal s’appliquera. Si les recettes restent inférieures à 37 500 € HT, l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.

Concernant les cotisations sociales, il faut considérer l’activité de l’entreprise ainsi que son chiffre d’affaires. Prestations de service en BNC : 21,2 %. Professions libérales inscrites à la CIPAV : 21,2 % qu’elles soient inscrites aux BIC ou au BNC. Pour les cotisations et contributions au cursus formatif professionnel (CFP), pour le régime BNC, le taux est fixé à 0,2 %.

Formulaires, télédéclaration et sanctions

Le régime micro-BNC : les recettes brutes doivent être indiquées lors de la déclaration annuelle de revenus via le formulaire 2042 C Pro. L’administration applique ensuite un abattement forfaitaire de 34 %.

En déclaration contrôlée : remplir le formulaire 2035 « Revenus non commerciaux et assimilés / Régime de la déclaration contrôlée » et le formulaire 2042 C Pro « Déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées ». La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer la déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée.

En cas d’absence ou retard de déclaration, l'entreprise reçoit une mise en demeure. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. Des majorations peuvent s'appliquer : 10 % après mise en demeure, 40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours ou manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Créer une activité en BNC : démarches et conseils

Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société. L’inscription s’effectue en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, via le formulaire P0 PL en précisant l’activité exercée et le régime fiscal choisi. Une fois validée, l’immatriculation permet d’obtenir un numéro SIRET.

En micro-BNC, le recours à un comptable n’est pas obligatoire : un auto-entrepreneur peut gérer seul son activité, déclarer ses recettes, conserver ses justificatifs et tenir son livre de recettes. En revanche, en déclaration contrôlée, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un comptable. La gestion des charges, des amortissements et la production du formulaire 2035 nécessitent des compétences techniques précises.

Comparer BNC et BIC : comment choisir ?

Pour pouvoir choisir entre les régimes BIC et BNC, l’entrepreneur doit tout d’abord considérer la nature de l’activité de son entreprise. En résumé, si la société a un objet social axé sur des opérations intellectuelles, elle sera soumise aux BNC. Ici, l’entreprise va créer sans que cela ne se destine à la vente. Dans le cas contraire, si la société réalise des opérations à visée commerciale, elle sera dans la catégorie du régime BIC.

Il est possible de cumuler les deux régimes : un entrepreneur soumis à l’impôt sur le revenu peut avoir plusieurs activités au sein d’une même société. Un professionnel en freelance peut parfaitement cumuler des activités professionnelles et ainsi, cumuler les deux régimes BIC et BNC. Toutefois, lorsqu’il fera la déclaration de ses revenus, il devra bien séparer celle pour le régime BIC et du régime BNC.

Seuils et micro-entreprise (rappel)

Pour pouvoir profiter du statut de la micro-entreprise, des plafonds ont été fixés par l'État. Il s’agit alors de ne pas les dépasser auquel cas l’auto-entrepreneur devra changer de statut juridique. Pour le micro-entrepreneur : l’auto-entreprise ne doit pas dépasser 72 600 € de chiffre d’affaires pour les activités en BNC et les prestations de services commerciales et artisanales en BIC ; l’auto-entreprise voit le plafond augmenter à 176 200 € pour toutes les autres activités professionnelles relevant des BIC.

Points pratiques et recommandations

• Conserver les justificatifs pendant 10 ans et tenir un livre de recettes en micro-BNC.
• Adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) en réel pour éviter une majoration de 10 % du bénéfice imposable.
• Vérifier l’assujettissement à la TVA selon les seuils de chiffre d’affaires.
• En cas de doute sur les formalités à accomplir, se rapprocher du service des impôts des professionnels dont dépend l’activité.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges prévues ont été déduites pour déterminer le résultat imposable. Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une activité commerciale au sens fiscal, les revenus perçus relèvent des BNC et sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec des obligations de déclaration propres à ce statut.

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