Remise, objet, talent INPI : procédure et critères pour protéger et valoriser une invention

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez protéger votre invention, votre produit ou votre solution ? Pour cela, vous allez devoir déposer une demande de brevet en ligne, sur le site de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle). Selon l'article L. 611-1 du Code de propriété intellectuelle, le brevet est "un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation".

Qu’est-ce qu’un brevet et quel est son objet ?

Le brevet d’invention protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée à 20 ans. Il constitue une mesure d’incitation permettant aux innovateurs d’obtenir une reconnaissance de leur créativité et une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables.

En contrepartie de ce droit exclusif, l’invention brevetée est divulguée afin de permettre l’acquisition du nouveau savoir par le public et l’amélioration continue de la technique. Le brevet va protéger le produit ou procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

Critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive, application industrielle

Pour être brevetable, une invention doit remplir 4 conditions cumulatives : être nouvelle, être inventive, être applicable industriellement, et porter sur un objet technique. La partie la plus délicate du dépôt est la rédaction des revendications : ce sont les clauses qui définissent précisément l'étendue de la protection demandée. Il est fortement recommandé de faire appel à un conseil en propriété industrielle pour cette étape.

L'invention doit répondre à plusieurs critères :

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• elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public (même par son inventeur lui-même). C'est pourquoi il convient de la garder confidentielle, et d'effectuer une recherche d'antériorité sur l'invention avant de déposer un brevet ;
• elle doit être la solution technique à un problème technique ;
• elle doit être susceptible d'application industrielle ;
• elle doit être inventive, c'est-à-dire ne pas paraître évidente pour un homme de métier.

Certaines catégories sont exclues par la loi : les découvertes scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les programmes d'ordinateur « en tant que tels » et les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique. En revanche, un logiciel produisant un effet technique (réduction de la consommation mémoire, par exemple) peut accéder à la protection par brevet.

Le rôle de l'INPI dans la procédure de brevet

L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l'établissement public rattaché au ministère de l'Économie qui gère l'ensemble des titres de propriété industrielle en France : brevets, marques, dessins et modèles. L’INPI instruit et délivre, au nom de l’État, les différents titres de propriété industrielle. Son rôle dans la procédure brevet se décompose en 3 fonctions. D'abord, l'INPI réceptionne la demande et vérifie sa conformité formelle. Ensuite, il mandate la division Brevets de la Défense nationale pour un contrôle de sécurité, puis confie l'examen technique à ses ingénieurs examinateurs. Enfin, il publie et délivre le titre, qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation de 20 ans à compter de la date de dépôt.

L'INPI ne juge pas la valeur commerciale d'une invention. Il vérifie que le dossier satisfait aux conditions légales du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 611-1 et suivants). Cette distinction est essentielle : un brevet délivré n'est pas un certificat de rentabilité, mais un droit exclusif opposable aux tiers.

Procédure de dépôt de brevet à l'INPI : étape par étape

La procédure se déroule en 5 phases distinctes.

1. Dépôt de la demande. Le déposant transmet à l'INPI un dossier comprenant la description de l'invention, les revendications (qui délimitent la portée du monopole), un abrégé et, le cas échéant, des dessins. Le dépôt peut se faire en ligne via la plateforme e-procédures de l'INPI. Le dépôt s'effectue exclusivement en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. L'interface vous guide pas à pas pour renseigner toutes les informations nécessaires jusqu'à la validation de votre demande.
2. Examen de recevabilité. L'INPI vérifie la complétude formelle du dossier dans un délai d'environ 1 mois. Il attribue une date de dépôt, qui fixe le point de départ de la protection. Attribution d'une date de dépôt. Elle peut être faite lors de la remise de la seule description de l'invention. Les revendications peuvent être fournies dans les 2 mois qui suivent le dépôt.
3. Rapport de recherche préliminaire. L'INPI établit un rapport listant les documents antérieurs pertinents (état de la technique). Le rapport de recherche cite l'état de la technique : l'INPI liste toutes les demandes de brevets, brevets, articles scientifiques proches de votre invention. Ce rapport est accompagné d'une opinion écrite sur la brevetabilité. Délai moyen : 9 à 12 mois après le dépôt.
4. Publication de la demande. La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 18 mois après la date de dépôt. À partir de cette publication, le déposant peut opposer ses droits provisoires aux tiers. À partir du paiement de la redevance, l'INPI publie la mention de la délivrance au BOPI.
5. Examen et délivrance. Après réponse du déposant aux éventuelles objections, l'INPI délivre le brevet. Le délai total moyen est de 27 mois. Pour être protégée, une invention doit être déposée auprès de l'Inpi sous la forme d'une demande de brevet. Si elle est acceptée, la durée du brevet sera de 20 ans.

Contrôles spécifiques et formalités

Le Ministère de la Défense vérifie si l'invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée. Les descriptions et les revendications peuvent être rédigées en langue étrangère sous la seule réserve qu'une traduction en langue française soit fournie dans les 2 mois.

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Publication, rapport de recherche et réponses de l'inventeur

Le rapport de recherche cite l'état de la technique. À la réception de ce rapport vous disposez de la possibilité de répondre aux documents cités, notamment si une invention concurrente a été identifiée. La publication permet de faire constater la copie non autorisée de l’invention et d'ouvrir des droits provisoires opposables aux tiers.

Coûts, taxes et délais : budget indicatif

Le coût comprend des taxes officielles et souvent des honoraires externes :

Les PME et personnes physiques bénéficient d'une réduction de 50 % sur les principales taxes INPI. Le coût total d'un brevet français, de la rédaction à la délivrance, se situe entre 4 000 € et 10 000 €. L'extension à l'international (voie PCT ou brevet européen) multiplie ce budget par 3 à 10 selon le nombre de pays visés.

Extensions internationales : PCT, brevet européen et brevet unitaire

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) offre la possibilité de déposer une demande unique auprès de l’OMPI afin de préparer des dépôts nationaux. L’inventeur décide ensuite, avant l’expiration d’un délai de 30 mois, dans quels pays il souhaite déposer un brevet national. Attention : il ne s’agit pas d’une procédure de brevet international mais d’un mécanisme permettant de préserver la priorité d’un premier dépôt avant de réaliser des dépôts nationaux. Dans l’intervalle, l’invention bénéficie d’une date de priorité qui sera reconnue lors de l’entrée en phase nationale dans les pays finalement choisis.

Le brevet unitaire européen offre l’avantage de protéger une invention dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne et les frais et taxes de renouvellement doivent être acquittés auprès d’un seul organisme : l’Office européen des brevets.

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Alternatives au brevet : enveloppe Soleau, secret d’affaires, certificat d’utilité

L'enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. Elle permet de dater de façon précise vos inventions en cours sans pour autant dévoiler le secret sur celles-ci puisque l’INPI ne rend pas cette enveloppe publique.

Le secret consiste à ne pas diffuser dans le public les connaissances élaborées ou acquises. Le secret d'affaires offre une protection sans limite de durée, sans publication, mais aucune exclusivité juridique : si un concurrent développe indépendamment la même solution, aucun recours n'est possible. Régi par la directive (UE) 2016/943, transposée aux articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.

Le certificat d'utilité offre une protection réduite (10 ans) et une procédure allégée. La procédure d’examen concernant le certificat d’utilité n’est pas assortie d’un rapport de recherche d’antériorité à la différence de la demande de brevet.

Exploiter, céder et défendre son brevet

D’un point de vue plus juridique, les inventions couvertes par un brevet s’assimilent à des biens meubles incorporels. À ce titre, il figure à l’actif du bilan de la société. Les inventions brevetées peuvent être cédées (vendues) en tout ou partie. En ce sens, le vendeur de l’invention brevetée peut vendre le brevet que pour application particulière et conserver à titre personnel une autre application. Le brevet peut aussi faire l’objet d’une cession totale transférant tous les droits de son propriétaire initial, à l'exception du droit de paternité (le droit de se revendiquer comme l’auteur de l’invention).

L'exploitation : le titulaire peut exploiter l'invention lui-même, concéder des licences (exclusives ou non) ou céder le brevet. La licence est un levier de monétisation pour les entreprises qui n'exploitent pas directement toutes leurs inventions. En 2022, les revenus de licences de brevets français ont représenté environ 3,2 milliards d'euros selon l'OMPI.

Défense : en cas de contrefaçon, le titulaire peut agir devant le tribunal judiciaire (compétence exclusive de Paris pour les brevets). Le droit de la propriété intellectuelle ouvre une action en justice spécifique au propriétaire du brevet : l’action en contrefaçon (Art. L. 615-1 et suiv. du code de propriété intellectuelle). Cette procédure permet de faire constater par un juge la copie non autorisée de l’invention. À ces fins, le juge pourra prononcer une saisie-contrefaçon sans en informer le contrefacteur présumé. Les dommages-intérêts sont calculés selon le préjudice réel ou, à défaut, selon les redevances hypothétiques qu'un licencié aurait versées.

Maintien en vigueur : le brevet reste valide uniquement si les annuités sont payées chaque année à l'INPI. Un oubli entraîne la déchéance du titre, sans possibilité de rétablissement au-delà de 6 mois. Chaque annuité doit être acquittée au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Un délai de grâce de 6 mois pour le paiement de ces annuités peut être accordé.

Procédure d’opposition et stratégies de veille

Autre différence majeure : depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, une procédure d'opposition a été introduite pour les brevets. La défense d'un brevet exige une stratégie juridique coordonnée dès la délivrance du titre. Un dispositif de veille brevets (via les bases de données INPI, Espacenet ou WIPO) permet de détecter les dépôts concurrents et d'agir en opposition ou en nullité si nécessaire.

FAQ rapide

• Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet à l'INPI ? Le délai moyen entre le dépôt et la délivrance est de 27 mois. Le rapport de recherche préliminaire est transmis sous 9 à 12 mois. La publication intervient automatiquement 18 mois après la date de dépôt.
• Quel est le coût total d'un brevet français ? Le budget global se situe entre 4 000 € et 10 000 €, taxes INPI et honoraires de rédaction inclus. Les PME bénéficient d'une réduction de 50 % sur les taxes officielles.
• Quelle différence entre un brevet et un certificat d'utilité ? Le brevet protège une invention pendant 20 ans et fait l'objet d'un rapport de recherche. Le certificat d'utilité offre une protection de 10 ans avec une procédure allégée.
• Peut-on breveter un logiciel en France ? Un logiciel « en tant que tel » n'est pas brevetable. En revanche, un logiciel qui produit un effet technique peut faire l'objet d'un brevet si les critères sont remplis.

Pour aller plus loin

Pour consulter les tarifs au jour de votre demande, consultez le site de l’INPI. Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de chaque délégation régionale de l'INPI. Pour connaître les tarifs applicables au jour de votre dépôt, consulter le site de l’OMPI. Il est vivement conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle pour la rédaction des revendications et la stratégie de protection.

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