Comment faire une demande de logement social via Action Logement (ACL / PME)

Lorsque vous souhaitez obtenir un logement social en tant que salarié d’une entreprise cotisante à Action Logement, plusieurs étapes et conditions sont à connaître. Les entreprises participent à la construction et au financement de logements sociaux et intermédiaires en versant la PEEC ou la PEAC à un organisme collecteur, Action Logement. En contrepartie, Action Logement propose aux salariés des entreprises clientes des logements locatifs.

Qui peut bénéficier d’un logement social via Action Logement ?

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez faire partie d’une entreprise du secteur privé de 10 salariés ou plus ou du secteur agricole de 50 salariés ou plus. Vous devez également obtenir la validation de votre demande de logement par votre employeur qui peut fixer des conditions d’obtention d’un logement propres à son entreprise : par exemple privilégier les demandes de logement de ses salariés en CDI, ou bien ajouter des conditions d’ancienneté dans l’entreprise.

Étapes pour faire une demande de logement social (procédure générale)

Je crée ma demande de logement social sur le site dédié et je télécharge tous les documents demandés.
J’obtiens mon numéro unique de demande de logement social (NUD).
Je crée un compte al-in.fr.
Je postule à 1 offre sur la plateforme.

Vous pouvez également remplir le formulaire de demande de logement social en version papier, mais les demandes numériques sont traitées plus rapidement. Vous devez commencer par déposer une demande. Plus besoin de vous déplacer à un guichet de logement social (Mairie, Préfecture…) sauf si vous en avez besoin. Vous devrez remplir un formulaire pour constituer votre demande. Une fois votre demande complétée et déposée, elle est enregistrée.

Créer et compléter votre dossier : pièces à fournir

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport.
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

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Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français).
Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletins de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition).
Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

Les pièces justificatives sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont ensuite enregistrées dans le Système national d’enregistrement et accessibles pour les différents réservataires (organismes susceptibles de proposer des candidats au bailleur : État, collectivité locale, bailleur,...).

Faire la demande en ligne ou au guichet

La demande de logement HLM en ligne s'effectue sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Il est indispensable de joindre à la demande une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière). Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne.

La demande de logement social peut également se faire au moyen d’un formulaire (CERFA n°14069) auprès d’un guichet enregistreur : bailleurs sociaux, préfecture, mairie ou EPCI, département, Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), agence locale d’Action Logement pour les salariés d'une entreprise cotisante, service social de leur administration pour les fonctionnaires.

Validation, attestation et numéro unique

Si votre demande est acceptée (validée) vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes :

Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté).
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées.
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir.
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler.
Cas où votre demande peut être radiée.

L'attestation est accompagnée d'une annexe comportant le résumé de votre demande et les prochaines étapes concernant son traitement ainsi que les justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée.

Actualisation et renouvellement

Votre demande de logement social peut être modifiée et complétée à tout moment, pensez à actualiser les documents régulièrement (bulletins de salaires, quittances, justificatifs CAF…). Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de la demande et déposer dans un guichet enregistreur.

Une demande de logement social a une durée de validité d’un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement. Tant qu'un logement HLM n'a pas été attribué au demandeur, il doit la renouveler tous les ans. Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, un courrier informe le demandeur de la date limite pour la renouveler.

Critères d’éligibilité et plafonds de ressources

Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Vous devez utiliser le simulateur prévu à cet effet. À savoir : vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Les personnes à loger sont : vous-même, votre codemandeur (époux, partenaire de Pacs, concubin ou membre de la famille listé), et les personnes figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur.

Exemple de plafonds (Île-de-France - reste de la région)

Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
1 personne	52 303 €
2 personnes	62 871 €
3 personnes	75 309 €
4 personnes	89 150 €
5 personnes	100 322 €

À savoir : si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Vos revenus peuvent être évalués différemment dans certains cas (baisse des revenus, séparation, décès, personnes en Ehpad, etc.). Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus.

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Situations particulières et priorités

Dans certaines situations, vous pouvez avoir un accès prioritaire à un logement social. Sont prioritaires notamment : les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées ou défavorisées, les personnes hébergées temporairement, les personnes menacées d’expulsion sans relogement, les victimes de violences, les personnes dépourvues de logement, et les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance.

Si la situation du demandeur le classe parmi les prioritaires, la préfecture du département proposera en priorité cette candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département. Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie au domicile du demandeur.

Attribution et suite du dossier

Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Une proposition de logement n’a pas de valeur contractuelle, elle ne garantit pas l’attribution définitive du logement. Si un bailleur dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il vous contactera. Si vous l’acceptez, vous devrez compléter votre dossier avec les pièces justificatives obligatoires. Vous devenez alors locataire et votre dossier est clos.

Si le logement ne vous convient pas, vous pouvez le refuser. L'accès aux offres de logement, aux services d'accompagnement locatif proposés par Action Logement sont strictement gratuits et ne peuvent pas faire l'objet d'une quelconque facturation ou rétribution. Par ailleurs, Action Logement n'établit et n'adresse aucun bon de visite aux candidats.

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Droit au logement opposable (DALO)

Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (DALO) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations. Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la Commission départementale de médiation (la Comed) en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet.

Une fois la demande reconnue prioritaire et urgente, et défaut de proposition de logement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Celui-ci peut alors ordonner le logement, le relogement, ou l’hébergement du demandeur par l’État.

Conseils pratiques

Complétez soigneusement votre dossier, accompagnez-le des pièces à fournir et déposez-le à votre agence la plus proche accompagnée de la copie des pièces demandées.
Téléchargez directement le formulaire sur votre bureau, remplissez-le et enregistrez bien votre document avant de l'envoyer.
Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise cotisante, adressez-vous à votre employeur pour valider votre demande et connaître les dispositifs locaux.
Si vous devez changer rapidement de lieu de travail ou de logement, ou en cas de violences, signalez-le dans le formulaire et sollicitez votre employeur et une assistante sociale pour prioriser votre dossier.
Conservez précieusement votre numéro unique de demande et pensez à renouveler votre dossier chaque année.

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