Acomptes de TVA et Congés Payés : Fonctionnement et Déclarations

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect facturé aux consommateurs, collecté par les entreprises et reversé à l’État. En France, les ventes et prestations de services sont généralement assujetties à la TVA. Les entreprises effectuent des versements réguliers à l’État sous forme d’acomptes de TVA, un aspect crucial de la gestion fiscale.

Définition des Acomptes de TVA

Les acomptes de TVA sont des paiements partiels basés sur la déclaration de TVA, qui récapitule la TVA des opérations des mois précédents. Il existe deux types principaux d’acomptes : ceux sous le régime simplifié et ceux pour congés payés, destinés aux entreprises sous le régime réel normal de TVA.

Le Choix du Régime de TVA

Le régime de TVA doit être choisi avec attention lors de la création de votre activité. La TVA a en effet un lourd impact sur la trésorerie de votre entreprise. Selon le régime d’entreprise en place, vous devrez fournir une déclaration de sortie (soit la TVA à payer) ou bien une entrée de trésorerie (soit la TVA à rembourser). Pour choisir le bon régime de TVA, fiez-vous à votre plan de trésorerie sur votre prévisionnel, et faites appel à un cabinet d’expertise-comptable pour vous aider à prendre la bonne décision.

Franchise en Base de TVA (FB)

Si votre entreprise relève de la franchise en base de TVA, vous n’avez pas de déclaration de TVA à déposer, ni d’acompte de TVA à payer. Cela signifie que vos opérations ne sont pas soumises à la TVA, que vous ne pouvez pas charger vos clients pour la TVA, et que celle-ci ne peut pas non plus être déduite des achats ou immobilisations de votre entreprise. En relevant de la franchise en base de TVA, vous pouvez cependant opter pour le paiement de la TVA, à condition de respecter les obligations liées au régime réel, normal ou simplifié, que vous aurez choisi pour votre activité.

La franchise de TVA peut être choisie comme option si vous êtes un entrepreneur individuel (EI, EURL, micro-entreprise…), ou un dirigeant de société (SA, SAS, SARL…). Si vous êtes sous l’option de la franchise en base de TVA, vous ne devez pas mentionner la TVA sur les factures de votre entreprise. Cependant, lorsque vous émettez vos factures, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit obligatoirement figurer.

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Entreprises Relevant de la Franchise en Base de TVA

Votre entreprise relève de l’option de la franchise en base de TVA lorsque son chiffre d’affaires hors taxe n’est pas supérieur à certains seuils définis. Les entreprises qui se spécialisent dans des activités d’achat-revente, de fourniture de logement ou de vente à consommer sur place peuvent bénéficier de cette franchise.

Déclaration Mensuelle de TVA

Par principe, vous déclarez votre TVA tous les mois… Pour les entreprises astreintes au paiement mensuel… Vous devez déclarer et payer votre TVA nette due tous les mois, à une échéance précise, qui varie selon le type de votre entreprise ou société et le lieu de son siège social. Votre déclaration mensuelle récapitulera les opérations du mois précédent, dans laquelle vous déclarerez la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA déductible qui apparaît sur vos factures fournisseurs.

Pénalités en Cas de Retard de Paiement

Si vous déclarez et payez avec retard votre TVA, vous vous exposez à des majorations :

Le retard de déclaration est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 10 % ou de 40 % lorsque vous n'avez pas déposé votre déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.
Le retard de paiement est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 5 % (elle n'est toutefois pas due si vous déposez tardivement votre déclaration accompagnée du paiement complet de la TVA, les sanctions pour dépôt tardif de votre déclaration restant applicables).

Tolérance Administrative Pendant les Congés Payés

Une tolérance bienvenue… Pendant la période des congés, certaines entreprises en effectif réduit peuvent avoir des difficultés à déclarer et payer la TVA dans les délais, quand elles ne sont pas purement et simplement fermées (comme cela est souvent le cas, notamment au mois d’août). Pour pallier cette difficulté, sans risquer le paiement des majorations, vos obligations peuvent être allégées, avec l’assentiment de l’administration fiscale. Mode d’emploi à suivre.

Le mois des congés payés, vous versez simplement un acompte qui est au moins égal à 80 % de la somme payée au titre du mois précédent (vous inscrivez dans la case « correspondance » de votre déclaration la mention suivante : « Congés payés - versement d’un acompte de … € »).
Le mois suivant, vous régularisez votre TVA, de la manière suivante :
- Vous reportez sur la ligne 28 de votre déclaration la TVA nette due afférente aux opérations du mois écoulé et du mois précédent.
- Vous reportez dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ... » le montant de l’acompte précédemment versé.
- Sur le total à payer, vous reportez le montant effectivement dû.
- Précisez, enfin, dans la case « correspondance » de votre déclaration la mention suivante : « Congés payés - Régularisation »).

Au cas où… Si l’acompte que vous avez versé est supérieur au montant de la TVA nette à payer qui apparaît au titre de la régularisation, l’excédent pourra être reporté sur la déclaration suivante.

Lire aussi: Réglementations Acompte TVA

Pour éviter le casse-tête de la déclaration de TVA pendant la période des congés payés, une tolérance administrative admet le versement exceptionnel d’un simple acompte. Vous régularisez alors le montant de la TVA effectivement dû le mois suivant.

Que se passe-t-il si on verse un acompte d’un montant inférieur à 80 % du montant payé au titre du mois précédent ?

Normalement, vous vous exposez au paiement de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la différence qui est alors considérée comme une insuffisance de versement. Mais vous pouvez échapper à ces pénalités si vous arrivez à prouver que le montant de l’acompte correspond à au moins 80 % de la TVA qui était effectivement due.

Acomptes de TVA et Congés : Montant Maximum

L'acompte à verser pour la période des congés payés doit représenter au minimum 80% soit : de la TVA nette due, versée au titre du mois écoulé ; des sommes réellement exigibles pour la période.

Déclarer son Acompte Congés : TVA au Régime Réel Normal

Deux situations peuvent se présenter ici.

TVA à Payer = Acompte

Sur la déclaration déposée au titre du mois des congés, il faut remplir les lignes suivantes :

Lire aussi: Fonctionnement TVA Simplifiée

ligne 5B, case 0602 « sommes à ajouter, y compris acompte congés payés » ;
16 « total de la TVA brute due » ;
28 « TVA nette due » ;
et 32 « total à payer ».

Dans le cadre réservé à la correspondance, l'insertion de la phrase suivante permettra de signaler l'utilisation de la tolérance administrative :

Congés payés - Versement d'un acompte de xx€

Crédit de TVA = Report du Crédit

La présence d'un crédit de TVA oblige l'entreprise à le reporter pour ne pas avoir à déposer des déclarations CA3 rectificatives.

Le crédit de taxes sera reporté sur les lignes :

22, case 8001 « report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration » ;
25, case 0705 « crédit » ;
et 27, case 8003 « crédit à reporter » de la déclaration déposée pour les congés.

Dans le cadre réservé à la correspondance, indiquer :

Congés payés - Report de crédit de TVA du mois de ...

Régulariser l'Acompte de TVA pour Congés Payés

La régularisation de l'acompte se fait sur la déclaration déposée au titre du mois suivant. Elle est établie en cumulant les éléments relatifs au mois de l'acompte congés et au mois suivant (cumul par exemple des éléments relatifs aux mois de juillet et août).

Acompte Inférieur à la Taxe Due

Le montant de l'acompte déjà versé est déduit à l'aide de la ligne 2C case 0603, « Sommes à imputer, y compris acompte congés ».

Les lignes 28 et la ligne 32 font apparaître le solde à payer.

Le cadre réservé à la correspondance indique :

Période des congés payés - Régularisation

Acompte Congés Supérieur à la TVA Due

La régularisation de l'acompte supérieur à la taxe due fait naître un crédit de TVA.

Le cadre réservé à la correspondance indique :

Période des congés payés - Régularisation

Régularisation avec un Acompte de 80% du Réel

L'entreprise qui limite son versement à 80% des sommes réellement exigibles doit prouver que ce versement correspond bien au minimum à payer et qu'elle n'a pas minoré son acompte.

Elle dépose donc deux déclarations complètes, une pour chaque période de juillet et d'août. La minoration de l'acompte acquitté le mois précédent est assortie de pénalités.

Reprise du Crédit de Taxes

En présence d'un crédit de TVA non remboursé, il suffit de faire apparaître le montant en ligne 22 case 8001 de la déclaration de régularisation.

Congés payés 2021 : comment bénéficier de l'aide exceptionnelle de l’État ?

Régime Réel Simplifié d’Imposition (RSI)

Le régime simplifié d’imposition (RSI) exige une déclaration annuelle de TVA (la déclaration CA12) et deux versements d’acomptes semestriels. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.

Calcul de l’Acompte Semestriel de TVA

Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant. Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.

Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.

Le paiement de l’acompte semestriel se fait sur l’espace professionnel du site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Veuillez télétransmettre l’avis d’acompte, soit le formulaire n°3514-SD avec votre paiement.

Dates de Paiement des Acomptes de TVA

Les dates de paiement des acomptes de TVA sous le régime simplifié varient selon le lieu d’activité, le type et le numéro Siren de l’entreprise ou le nom de l’entrepreneur. Vous pouvez trouver les dates limites de transmission des acomptes de TVA en suivant ce lien.

Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €.

Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.

Comment Déclarer la TVA Pendant la Fermeture Annuelle ?

Une tolérance administrative permet aux entreprises de payer un acompte de TVA au moment de la fermeture annuelle pour congés payés. Cette tolérance permet aux entreprises de ne pas remplir les lignes habituelles de TVA collectée et TVA déductible de leurs déclarations de TVA (3310-CA3 mensuelles) et de taxe sur les salaires à condition de verser un acompte pour le mois de congés. La régularisation se fait ensuite sur la déclaration suivante (celle établie au mois d'août si l'entreprise était fermée en juillet) qui cumule les chiffres des deux déclarations.

La comptabilisation des acomptes de TVA pour congés payés peut se faire via le compte 44551 TVA à décaisser lors de leur règlement.

Déclaration Anticipée de TVA pour Congés

Au cours de l’été, votre entreprise ferme ses portes durant un mois et vous avez des difficultés à déclarer dans le délai les opérations imposables à la TVA de cette période. Comment procéder ?

Vous pouvez télétransmettre au titre du mois de fermeture de votre entreprise pour cause de congés payés une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte que vous aurez préalablement déterminé.

Ainsi, en période de congés payés, vous pouvez déposer la déclaration du mois de juin en juin (au lieu de juillet) et celle du mois de juillet en juillet (au lieu d'août).

La DGFiP s’engage à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle.

Si vous fermez votre entreprise en juillet (ou en août), vous pouvez télétransmettre au cours du mois de juin (ou juillet) votre déclaration relative au mois de juin (ou juillet) et vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la somme réellement exigible.

À noter : en cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n’en avez pas demandé le remboursement.

Si vous télédéclarez votre TVA en ligne (procédure EFI), vous devez accéder à votre espace professionnel, puis sélectionner le service « Déclarer la TVA » et la période non échue concernée.

Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5B « sommes à ajouter, y compris acompte congés » de la déclaration de TVA.

Dans le cadre réservé à la correspondance, vous devrez préciser : « Période de congés payés - acompte pour le mois de… », pour bénéficier de cette tolérance administrative.

Vous pouvez également transmettre votre déclaration de TVA via un prestataire (procédure EDI) qui utilisera la même solution.

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