TVA Simplifiée : Acomptes et Fonctionnement Détaillés
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect basé sur un mécanisme ingénieux où les consommateurs finaux d’un produit ou les bénéficiaires d’une prestation de services sont ceux qui doivent s’acquitter de cet impôt particulier. Les entreprises, quant à elles, jouent le rôle de percepteur, payant la TVA à leurs fournisseurs lors de leurs achats, que ce soit pour s’approvisionner en matières premières ou pour acquérir des biens. Toutefois, cette TVA est déductible.
Les créateurs d’entreprise ont beaucoup de décisions importantes à prendre, et de celles-ci dépendra le mode de fonctionnement de leurs entreprises. Le régime de TVA en place impacte la manière dont l’entreprise devra déclarer la taxe.
L’acompte de TVA, qui correspond à une partie de la TVA, est un impôt prélevé sur les achats des consommateurs. Par définition, un acompte est un règlement d’une somme due en plusieurs échéances. L’acompte de TVA correspond donc à un paiement partiel de la TVA. Toutefois, le montant de ses paiements n’est pas librement fixé.
Pour pouvoir calculer l’acompte, il faut déterminer le montant de la TVA que l’entreprise doit verser pour l’exercice de l’année précédente. Pour déterminer le montant exact de chaque acompte, il faut effectuer des calculs qui se basent sur la déclaration annuelle qu’une entreprise a effectuée pour l’année précédente dans le cadre de sa comptabilité.
Avant chaque versement d’acompte, la société recevra un document, l’imprimé 3514, précisant le montant dû. Suivant la localisation et la forme juridique de la société, la date d’échéance peut varier.
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Franchise en Base de TVA
Une entreprise qui relève de la franchise en base de TVA n’est pas assujettie à la TVA. En conséquence, elle ne doit pas inclure cet impôt dans les factures. De même, la taxe ne peut pas être déduite de l’ensemble de ses achats et de ses immobilisations. Toutefois, l’entreprise peut choisir de payer cet impôt.
Quelles entreprises relèvent de la franchise en base de TVA ? Les entreprises qui se spécialisent dans des activités d’achat-revente, de fourniture de logement ou de vente à consommer sur place peuvent bénéficier de cette franchise.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise. Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Avec les nouveaux seuils de TVA en 2025, le régime réel simplifié concerne notamment les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes annuel compris entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour les activités d'achat-revente et la fourniture de logements ;
- 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services et la location meublée.
Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA
Pour être éligible à la franchise en base de TVA, une entreprise doit respecter les seuils de chiffre d'affaires suivants :
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- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 € et montant annuel de la TVA redevable inférieur à 15 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) : Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 € et montant annuel de la TVA redevable inférieur à 15 000 €.
- Prestation de services : Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 € et montant annuel de la TVA redevable inférieur à 15 000 €.
Il est important de noter que la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Cependant, le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
Fonctionnement des Acomptes sous le Régime Simplifié
Une entreprise ayant choisi le régime simplifié de TVA doit effectuer une déclaration annuelle. Cette dernière permet non seulement de récapituler les versements effectués durant l’année, mais sert également de base pour calculer les acomptes pour l’année suivante. L’entreprise peut aussi profiter de cette déclaration pour s’acquitter du montant restant de TVA à payer.
Ces deux acomptes doivent permettre à l’entreprise de s’acquitter de 95 % du montant total de la TVA. Le calcul du montant de chacun de ces acomptes est simple. En fin d’année, l’entreprise devra s’acquitter des 40 % restants.
Au sujet des entreprises en création, l’administration fiscale n’a pas de mode de calcul prédéterminé. De ce fait, elles peuvent décider librement du montant qu’elles versent à titre d’acompte. Elles ont le choix de s’en remettre au service comptable pour prendre en main la gestion et le suivi de la TVA.
Dates et Montants des Acomptes
En régime simplifié de TVA, vous devez verser 2 acomptes : le premier en juillet et le second en décembre.
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- Le premier acompte est dû soit en juillet, soit en décembre, selon la date d’ouverture de l'exercice sur lequel vous êtes devenu redevable de la TVA.
- La date limite exacte de règlement dépend de la forme juridique de l’entreprise et de la localisation de son siège social, et se situe généralement entre le 15 et le 24 du mois.
Si votre entreprise a été créée cette année, vous devez calculer vous-même le montant de l'acompte de TVA. Il doit correspondre à au moins 80 % de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible du premier semestre d’exercice.
Il est important de noter que si vous ne réglez pas votre acompte de TVA à temps, vous devrez payer une majoration de 5 % sur le montant dû. Vous devez verser votre premier acompte de TVA à l'aide du formulaire en ligne 3514-SD, disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
Déclarations de TVA
Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.
Vous relevez de la franchise en base (FB) : Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas le seuil unique de 25 000 €, quelle que soit l'activité exercée, vous n’êtes pas soumis à la TVA et n’avez donc aucune déclaration à déposer.
Vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI) : Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe est compris entre 25 000 € et 840 000 € pour les activités de ventes et prestations d'hébergement, ou entre 25 000 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services, vous devez payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année, et télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente.
Vous relevez du régime réel normal (RN) : Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe excède 840 000 € pour les activités de ventes et prestations d'hébergement, ou 254 000 € pour les activités de prestations de services, vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.
Modalités de Paiement
Le règlement de vos taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du RSI (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée. Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
En conclusion, la TVA simplifiée avec ses acomptes est un système qui demande une bonne compréhension des règles et des seuils. Il est essentiel pour les entreprises de bien gérer leurs déclarations et paiements pour éviter les majorations et rester en conformité avec la législation fiscale.
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