Acompte TVA et Congés d'Été : Guide Complet pour les Entreprises en France
La gestion de la TVA peut s'avérer complexe, surtout pendant les périodes de congés d'été. Heureusement, l'administration fiscale française offre une certaine souplesse pour aider les entreprises à s'acquitter de leurs obligations fiscales en toute sérénité. Cet article détaille les règles relatives à l'acompte de TVA pendant les congés payés, les modalités de calcul, de déclaration et de régularisation.
Déclaration de TVA : Principes de Base
Par principe, vous déclarez votre TVA tous les mois. Pour les entreprises astreintes au paiement mensuel, vous devez déclarer et payer votre TVA nette due tous les mois, à une échéance précise, qui varie selon le type de votre entreprise ou société et le lieu de son siège social. Votre déclaration mensuelle récapitulera les opérations du mois précédent, dans laquelle vous déclarerez la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA déductible qui apparaît sur vos factures fournisseurs.
Pénalités en cas de retard de paiement
Si vous déclarez et payez avec retard votre TVA, vous vous exposez à des majorations :
- Le retard de déclaration est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 10 % ou de 40 % lorsque vous n'avez pas déposé votre déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.
- Le retard de paiement est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 5 % (elle n'est toutefois pas due si vous déposez tardivement votre déclaration accompagnée du paiement complet de la TVA, les sanctions pour dépôt tardif de votre déclaration restant applicables).
Tolérance Administrative Exceptionnelle pendant les Congés Payés
Pendant la période des congés, certaines entreprises en effectif réduit peuvent avoir des difficultés à déclarer et payer la TVA dans les délais, quand elles ne sont pas purement et simplement fermées (comme cela est souvent le cas, notamment au mois d’août). Pour pallier cette difficulté, sans risquer le paiement des majorations, vos obligations peuvent être allégées, avec l’assentiment de l’administration fiscale.
Mode d'emploi pour l'acompte de TVA
Le mois des congés payés, vous versez simplement un acompte qui est au moins égal à 80 % de la somme payée au titre du mois précédent (vous inscrivez dans la case « correspondance » de votre déclaration la mention suivante : « Congés payés - versement d’un acompte de … € »).
Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA
Le mois suivant, vous régularisez votre TVA, de la manière suivante :
- Vous reportez sur la ligne 28 de votre déclaration la TVA nette due afférente aux opérations du mois écoulé et du mois précédent.
- Vous reportez dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ... » le montant de l’acompte précédemment versé.
- Sur le total à payer, vous reportez le montant effectivement dû.
- Précisez, enfin, dans la case « correspondance » de votre déclaration la mention suivante : « Congés payés - Régularisation »).
Que se passe-t-il si l'acompte est supérieur au montant de la TVA due ?
Si l’acompte que vous avez versé est supérieur au montant de la TVA nette à payer qui apparaît au titre de la régularisation, l’excédent pourra être reporté sur la déclaration suivante.
Que se passe-t-il si on verse un acompte d’un montant inférieur à 80 % du montant payé au titre du mois précédent ?
Normalement, vous vous exposez au paiement de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la différence qui est alors considérée comme une insuffisance de versement. Mais vous pouvez échapper à ces pénalités si vous arrivez à prouver que le montant de l’acompte correspond à au moins 80 % de la TVA qui était effectivement due.
Comment Déclarer son Acompte Congés : TVA au Régime Réel Normal
Deux situations peuvent se présenter ici :
TVA à payer = acompte
Sur la déclaration déposée au titre du mois des congés, il faut remplir les lignes suivantes :
Lire aussi: Réglementations Acompte TVA
- Ligne 5B, case 0602 « sommes à ajouter, y compris acompte congés payés »
- Ligne 16 « total de la TVA brute due »
- Ligne 28 « TVA nette due »
- Ligne 32 « total à payer »
Dans le cadre réservé à la correspondance, l'insertion de la phrase suivante permettra de signaler l'utilisation de la tolérance administrative :
« Congés payés - Versement d'un acompte de xx€ »
Crédit de TVA = report du crédit
La présence d'un crédit de TVA oblige l'entreprise à le reporter pour ne pas avoir à déposer des déclarations CA3 rectificatives.
Le crédit de taxes sera reporté sur les lignes :
- Ligne 22, case 8001 « report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration »
- Ligne 25, case 0705 « crédit »
- Ligne 27, case 8003 « crédit à reporter » de la déclaration déposée pour les congés.
Dans le cadre réservé à la correspondance, indiquer :
Lire aussi: Fonctionnement TVA Simplifiée
« Congés payés - Report de crédit de TVA du mois de ... »
Régularisation de l'Acompte de TVA pour Congés Payés
La régularisation de l'acompte se fait sur la déclaration déposée au titre du mois suivant. Elle est établie en cumulant les éléments relatifs au mois de l'acompte congés et au mois suivant (cumul par exemple des éléments relatifs aux mois de juillet et août).
Acompte inférieur à la taxe due
Le montant de l'acompte déjà versé est déduit à l'aide de la ligne 2C case 0603, « Sommes à imputer, y compris acompte congés ».
Les lignes 28 et la ligne 32 font apparaître le solde à payer.
Le cadre réservé à la correspondance indique :
« Période des congés payés - Régularisation »
Acompte congés supérieur à la TVA due
La régularisation de l'acompte supérieur à la taxe due fait naître un crédit de TVA.
Le cadre réservé à la correspondance indique :
« Période des congés payés - Régularisation »
Régularisation avec un acompte de 80% du réel
L'entreprise qui limite son versement à 80% des sommes réellement exigibles doit prouver que ce versement correspond bien au minimum à payer et qu'elle n'a pas minoré son acompte.Elle dépose donc deux déclarations complètes, une pour chaque période de juillet et d'août. La minoration de l'acompte acquitté le mois précédent est assortie de pénalités.
Reprise du crédit de taxes
En présence d'un crédit de TVA non remboursé, il suffit de faire apparaître le montant en ligne 22 case 8001 de la déclaration de régularisation.
Exemple Pratique
Compte tenu des congés d’été, l’entreprise n’est pas en mesure de déposer la déclaration de TVA au titre du mois de juillet. Elle peut ainsi déposer une déclaration pour juillet, en versant un acompte égal à 80% de juin soit 16.000 € (80% x 20.000 €). Il faudra mentionner cette somme dans la partie TVA brute, sur la ligne « 5B - Sommes à ajouter, y compris acompte congés ». La somme sera reportée en ligne 16 (total de la TVA brute due), 28 (TVA nette due), 32 (total à payer). Les autres cases restent vierges. Dans le cadre réservé à la correspondance, il faudra également porter la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de 16.000 € ».
Au retour des vacances, les TVA réellement dues sont déterminées. Par hypothèse, on obtient les sommes suivantes :
- TVA nette due au titre des opérations de juillet : 15.000 €
- TVA nette due au titre des opérations d’août : 12.000 €
La déclaration de TVA déposée en septembre devra ainsi comprendre les éléments de TVA collectée et déductible pour les opérations de juillet et août soit à hauteur de 27.000 € en TVA nette due. Il s’agira donc d’une déclaration pour 2 mois. L’acompte versé en août (16.000 €) sera déduit et porté en TVA déductible sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés ». La TVA nette due portée en ligne 28 sera de 11.000 € (soit 15.000 + 12.000 - 16.000). Le redevable indique ensuite dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Régularisation ».
Tableau Récapitulatif des Déclarations et Régularisations
| Mois | Action | Lignes à Remplir | Mention Correspondance |
|---|---|---|---|
| Juillet (Congés) | Versement Acompte | 5B, 16, 28, 32 | "Congés payés - Versement d'un acompte de [montant] €" |
| Août (Régularisation) | Régularisation TVA | 2C, 28, 32 | "Période des congés payés - Régularisation" |
Acompte de TVA sous le Régime Simplifié
Le régime simplifié d’imposition (RSI) exige une déclaration annuelle de TVA (la déclaration CA12) et deux versements d’acomptes semestriels. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.
Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant.
Acompte de TVA sous le Régime Normal
En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.
Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.
Quand faut-il verser un acompte de TVA ?
Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.
Fermeture estivale et déclaration de TVA
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