Action en cessation environnementale : définition et procédure

Pour l'essentiel, on l'a vu, les actions pénales et administratives sont du ressort des autorités publiques.

L'action en cessation environnementale peut, elle, également être intentée par une ASBL de défense de l'environnement.

Le concept de texte relatif à la protection de l'environnement s'apprécie relativement largement.

A notre sens, il englobe la plupart des dispositions dont il est question dans le présent ouvrage.

Ainsi, à titre d'exemple, exercer une activité soumise à permis d'environnement sans disposer de ce permis peut donner lieu à une action en cessation.

La violation du texte considéré doit être manifeste.

Pour certains juges, cela signifie qu'elle ne doit pas prêter à un doute sérieux, qu'elle doit être évidente ou difficilement contestable.

Ainsi, si l'auteur de la prétendue violation peut apporter des éléments de défense de nature à faire douter de l'existence effective d'une violation, l'action en cessation sera rejetée par le juge.

Pour d'autres juges, cela signifie que la violation doit être importante : les violations minimes des dispositions de protection de l'environnement ne peuvent donner lieu à une action en cessation.

Il peut également s'agir d'une menace grave de violation d'une disposition relative à la protection de l'environnement.

Dans cette hypothèse, la violation n'a pas encore eu lieu mais il est vraisemblable qu'elle va avoir lieu.

Cadre légal et compétences

Sans préjudice des compétences d'autres juridictions en vertu d'autres dispositions légales, le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d'une autorité administrative ou d'une personne morale ayant dans son objet social la protection de l'environnement, ayant défini dans ses statuts le territoire auquel s'étend son activité et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 4°, du Code judiciaire, constate l'existence d'un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d'une de plusieurs dispostions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement.

Il peut ordonner la cessation d'actes qui ont formé un commencement d'exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l'exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l'environnement.

Avant tout débat au fond, une tentative de conciliation aura lieu.

Le président peut accorder au contrevenant un délai pour se conformer aux mesures ordonnées.

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Forme et déroulement de l'action

L'action est formée et instruite selon les formes du référé conformément aux articles 1035 à 1038, 1040 et 1041 du Code judiciaire.

Elle peut également être formée par requête.

Celle-ci est déposée en quatre exemplaires au greffe du tribunal de première instance ou envoyée à ce greffe par lettre recommandée à la poste.

Le greffier du tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours, au plus tard huit jours après l'envoi du pli judiciaire auquel est joint un exemplaire de la requête introductive.

A peine de nullité, la requête contient :

l'indication des jour, mois et an;
la dénomination et le siège de l'association;
le nom et l'adresse de la personne morale o physique contre laquelle la demande est formée;
l'objet et exposé des moyens de la demande;
la signature du demandeur ou de son avocat.

Il est statué sur la demande nonobstant toute action pénale exercée en raison des mêmes faits.

Il est sursis à statuer sur l'action pénale relative à des faits faisant l'objet d'une action en cessation, jusqu'à ce qu'une décision passée en force de chose jugée ait été rendue relativement à l'action en cessation.

Pendant la surséance, la prescription de l'action publique est suspendue.

Il peut également être statué sur une demande reconventionnelle fondée sur le caractère vexatoire ou téméraire de l'action.

Exécution et appel

Le jugement rendu sur l'action en cessation est exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.

Le jugement est susceptible d'appel.

Illustration jurisprudentielle

L’affaire concernait l’exploitation, par Casters, d’une « centrale à béton provisoire ».

Casters avait obtenu à cette fin un permis d’environnement.

CBR affirmait que le permis ne pouvait être délivré, qu’il était également illégal et qu’il en avait été fait abus.

L’exploitation d’une centrale à béton sur la base d’un permis d’environnement qui aurait été accordé illégalement constituerait une pratique du marché déloyale au sens de l’article VI.

Le Président a tout d’abord considéré qu’il était compétent pour constater une éventuelle illégalité résultant d’une infraction à une autre législation (en l’espèce, relative à l’environnement).

Il s’agit de la théorie de la concurrence illicite.

Cependant, le Président a jugé que les conditions pour le bien-fondé d’une action en cessation sur la base d’une concurrence illicite n’étaient pas réunies.

L’infraction à la législation n’a ainsi pas été établie de plano.

L’illégalité de la décision aurait pour cette raison dû être évidente.

Dans ce contexte, le Président a également accordé de l’importance au fait que CBR n’avait pas introduit de recours en annulation contre le permis délivré.

En outre, le Président a estimé que l’éventuelle attribution de l’action en cessation serait au détriment de Casters et de l’entrepreneur uniquement, mais cela ne donnerait lieu à aucun avantage pour CBR étant donné que cela ne lui permettrait pas d’intervenir à la place de Casters.

Il est intéressant de relever que CBR a par ailleurs été condamnée pour abus de droit pour avoir intenté une procédure témérairement.

En effet, à cet égard, le Président a pris en considération le fait que CBR n’avait pas opté pour une procédure de recours administratif appropriée mais avait subitement introduit une procédure en cessation.

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Action de groupe environnementale et articulation avec l'action en cessation

Et si les citoyens prenaient en main la défense de l’environnement face aux atteintes graves qui le menacent ?

Pollutions industrielles, destruction d’écosystèmes, contamination des sols ou de l’eau : les atteintes à l’environnement sont souvent systémiques et durables.

De nombreuses personnes se sentent impuissantes et démunies face à ces attaques du vivant.

Heureusement, le droit français offre un outil inédit pour restaurer les écosystèmes : l’action de groupe environnementale.

Cet outil juridique permet à plusieurs personnes, regroupées autour d’une même cause, d’agir collectivement contre les responsables d’un dommage environnemental.

Il permet aux citoyens d’agir ensemble afin d’être plus forts pour protéger l’environnement grâce au droit.

À l’origine, l’action de groupe n’existait qu’en droit de la consommation.

Inspirée de la class action américaine, elle a été introduite en droit français par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon ».

L’action de groupe a été rapidement élargie à d’autres matières, dont la matière environnementale, par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Cette loi a créé l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement, mais également un socle procédural commun à l’ensemble des actions de groupe à l’exception de celle en matière de consommation.

l’action de groupe environnementale unifiée comprend désormais trois phases principales :

PHASE 1 => L’introduction de l’action de groupe par une association ou un syndicat.
PHASE 2 => La décision du juge sur l’existence d’un manquement de la part de l’entreprise ou l’administration mise en cause
PHASE 3 => Le cas échéant, l’adhésion des victimes au groupe et la liquidation de leurs préjudices

Ainsi, le juge reconnaît le manquement du défendeur à ses obligations avant que le groupe de victimes ne soit constitué.

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