Comment fonctionne le financement Action Logement
Le prêt patronal ou prêt Action Logement (plus communément désigné comme prêt employeur) est un prêt d’aide à l’accession. Le Prêt Action Logement (anciennement appelé le "Prêt 1% Logement" ou “1% patronal”) est un dispositif d'aide à l'accession au logement en France. Il est destiné aux employés des entreprises du secteur privé non agricole et vise à faciliter leur accès à la propriété ou à la location d'un logement.
À quoi sert le prêt Action Logement
Le prêt Action Logement permet de compléter un plan de financement pour l’acquisition d’un bien immobilier ou pour certains travaux d’amélioration du logement. Concrètement, ce type de prêt ne remplace pas un crédit immobilier classique, mais vient compléter un financement existant. Il peut être utilisé pour acheter un bien immobilier, financer une construction ou réaliser certains travaux, notamment dans un logement ancien ou en copropriété dégradée.
Qui peut bénéficier du prêt Action Logement ?
Le prêt Action Logement est principalement destiné aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole travaillant dans une entreprise d’au moins 10 salariés. Ce dispositif, historiquement appelé prêt patronal, s’inscrit dans une logique de financement du logement liée à l’emploi et à la contribution des employeurs.
Peuvent bénéficier du prêt les personnes en activité, en mobilité professionnelle ou en cours d’accession à la propriété, dès lors que leur projet concerne leur résidence principale. Les jeunes actifs qui démarrent dans la vie professionnelle, ainsi que les ménages en phase d’achat immobilier ou de construction, sont particulièrement ciblés.
Le prêt est réservé aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui achètent leur première résidence principale ou qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. Il n'est pas nécessaire d’avoir un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim peuvent également en profiter, sous certaines conditions.
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Certaines personnes sont prioritaires : les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences familiales, les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement, les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre, les personnes logées temporairement ou hébergées, sans logement, menacées d’expulsion sans relogement.
Plafonds de ressources
L’éligibilité au Prêt Accession repose sur des plafonds de ressources variables selon la zone géographique et la composition du foyer. Pour savoir à quels chiffres vous référer, consultez votre revenu fiscal de référence (celui de toutes les personnes qui composent le foyer fiscal, excepté les personnes à charge) de l’année N-2.
| Catégorie de ménage | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C | DROM |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 43 475 | 43 475 | 35 435 | 31 892 | 31 589 |
| 2 personnes | 64 976 | 64 976 | 47 321 | 42 588 | 42 186 |
| 3 personnes | 85 175 | 78 104 | 56 905 | 51 215 | 50 731 |
| 4 personnes | 101 693 | 93 556 | 68 699 | 61 830 | 61 243 |
| 5 personnes | 120 995 | 110 753 | 80 816 | 72 735 | 72 044 |
Si vos ressources dépassent les plafonds préconisés par Action Logement, vous pouvez tout de même déposer votre dossier. En effet, l’organisme accorde 80 % des prêts Accession à des ménages respectant ces plafonds, mais pour 20 % des dossiers, il est possible de sortir de ce cadre.
Projets immobiliers éligibles
Ce prêt peut être utilisé pour différentes situations : Achat immobilier : Les emprunteurs peuvent utiliser le Prêt Action Logement pour financer une partie de l'acquisition d'une résidence principale. Acquisition d’un logement neuf (VEFA). Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM. Construction. Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le Prêt social location accession (PSLA). Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou dans l'ancien.
Le prêt Action Logement ne peut pas être utilisé pour financer l’achat d’un terrain seul ou des résidences secondaires. En revanche, il peut parfois être mobilisé pour financer le dépôt de garantie exigé lors de la location d'un logement.
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Conditions de performance énergétique
Pour les opérations de construction ou d’achat d’un logement neuf, la performance énergétique est au minimum égale à celle de la réglementation environnementale RE 2020 pour la métropole. En Outre-mer, il faut respecter la réglementation thermique, acoustique et aération (articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH). Pour les opérations d’acquisition d’un logement vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM : le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit être classé en catégorie entre A et E. Donc le prêt Action logement ne peut financer une passoire thermique.
Montant, taux et durée
En 2026, le montant du prêt Action Logement est plafonné à 30 000 €. Ce plafond correspond à la limite maximale pouvant être accordée dans le cadre d’un prêt accession action logement, généralement dans la limite de 40 % du coût total de l’opération immobilière. Le montant du prêt réellement obtenu dépend du projet, du plan de financement et de l’étude du dossier.
Le taux d’intérêt nominal annuel du prêt patronal est attractif. Il s’agit d’un taux fixe. Le taux d’intérêt est particulièrement avantageux. Il est fixé à un taux réduit d’environ 1 % hors assurance, ce qui en fait une offre de prêt complémentaire intéressante face aux conditions proposées par une banque classique.
La durée de prêt est libre, pour une période de remboursement maximale de 25 ans.
Exemple de mensualités
| Montant | Durée | Mensualité estimative |
|---|---|---|
| 20 000 € | 15 ans | 119 € |
| 25 000 € | 20 ans | 115 € |
| 30 000 € | 25 ans | 113 € |
*hors assurance obligatoire. Exemple chiffré : pour un montant de 30 000,00 € sur 25 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 1,00 %, soit un TAEG fixe de 1,31 % assurances comprises, remboursement de 300 mensualités de 117,23 €, soit un montant dû par l’emprunteur de 35 169,00 €.
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Avantages et limites
L’avantage majeur est sans aucun doute le taux d’intérêt avantageux par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Un taux intéressant de 1% permet aux acquéreurs de réaliser des économies sur le coût total du prêt.
Cette aide financière aide les salariés du secteur privé à concrétiser leur projet immobilier en leur faisant bénéficier d'une aide financière pour faciliter l'achat d'un logement ou la réalisation de travaux d'amélioration. En outre, ce prêt peut être cumulé avec d’autres prêts tels que le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt épargne logement (PEL), le prêt d'accession sociale (PAS) ou encore le prêt conventionné (PC).
Le prêt Action Logement est sans frais de dossier, ni garantie ni caution, contrairement aux prêts classiques. Il est accessible sans condition d'apport personnel, ce qui le rend particulièrement intéressant pour les jeunes ou les ménages modestes qui ont des difficultés à réunir un apport.
Côté inconvénients, citons les conditions d’éligibilité restreintes : pour bénéficier du Prêt Action Logement, le salarié doit remplir certaines conditions spécifiques, notamment en termes de revenus et de type de projet immobilier. Le prêt employeur peut aussi être refusé sans que cela ne compromette nécessairement le projet immobilier dans son ensemble. Le refus peut provenir du dépassement du nombre de projets financés pour des emprunteurs aux ressources supérieures à un plafond.
Comment faire une demande
Pour demander votre Prêt Action Logement, créez d'abord un compte sur la plateforme en ligne d'Action Logement. Cette interface vous permet de tester votre éligibilité et de déposer votre demande. La demande de prêt Action Logement se fait principalement en ligne via le site de l’organisme.
Faites une demande directement auprès d'Action Logement ou de l'organisme collecteur 1% Logement de votre entreprise. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande sur le site web d'Action Logement ou en vous rendant physiquement auprès de l'organisme concerné.
Un dossier complet est essentiel pour l'obtention rapide de votre prêt. Vous devrez fournir votre avis d'imposition, vos justificatifs de revenus, une attestation de l’employeur, une description détaillée du projet immobilier, un devis ou un compromis de vente selon la nature du projet, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, les relevés de compte des 3 derniers mois, les 2 derniers avis d’imposition et une simulation bancaire intégrant tous les prêts et financements, y compris l'intervention d'Action Logement.
La demande de prêt Action Logement est étudiée avec la globalité du projet de financement. Cette étude passe en général par l’organisme Action Logement qui examine la cohérence du plan de financement et la capacité de remboursement. C’est seulement à réception d’un dossier complet que l’organisme Action Logement étudie la demande.
Délais et versement
Le délai de traitement peut varier en fonction de la demande et de la disponibilité des fonds mais cet organisme annonce un délai moyen de traitement des demandes de 40 jours ouvrés et ne s’engage pas si la signature de l’acte d’achat intervient dans moins de 24 jours. En 2026, le délai d’obtention d’un prêt Action Logement est généralement compris entre 2 à 4 semaines à partir du moment où le dossier complet est transmis.
Si le prêt 1% logement est accordé, les fonds sont versés environ 3 mois après l’accord. Vous pouvez alors finaliser votre projet en utilisant les fonds pour réaliser votre projet immobilier (achat du logement ou travaux), puis commencer à rembourser le prêt.
Compléter son dossier et se faire accompagner
Pour monter le meilleur dossier de financement sans multiplier les efforts, faites appel à un courtier immobilier. Ses outils digitaux et son expertise vous font gagner du temps et de l’argent afin d’établir le meilleur financement. Il suit l’actualité des réglementations et saura ainsi vous donner les bonnes informations tant les changements sont fréquents.
Entre les prêts d’aide à l’accession, les prêts aidés, le courtier peut vite établir le dossier optimal à présenter aux banques. Il connaît surtout les délais nécessaires à l’examen des dossiers.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
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