Comment effectuer le paiement des cotisations sociales

Les cotisations sociales servent à financer la protection sociale : assurance maladie, prestations familiales, chômage, retraite, etc. Elles sont versées par les entreprises auprès de l'Urssaf ou de la MSA (pour les professions agricoles), et permettent au salarié de bénéficier d’une protection sociale.

Qui paie et qui collecte les cotisations ?

Salariés, travailleurs indépendants et employeurs participent chacun au financement des régimes de Sécurité sociale grâce aux cotisations sociales. Celles-ci leur permettent de profiter de différentes prestations sociales comme l’assurance maladie, les allocations familiales, l’assurance-chômage, etc.

Employeurs et salariés ont chacun leur part de cotisations sociales à payer. C’est à l’Urssaf de collecter les cotisations de sécurité sociale et les cotisations d’assurance chômage. Quant à la retraite complémentaire, elle est collectée par l’ARRCO et l’AGIRC.

C’est l'employeur qui paye les cotisations sociales. Il retient et reverse la part salariale, puis verse directement la part patronale. Après déduction de la part salariale des cotisations, il verse à l’employé un salaire net.

Quelles cotisations et contributions ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la Sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance maladie / maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), CSG et CRDS, allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaire obligatoire, invalidité et décès.

Vous êtes en outre soumis à : la contribution à la formation professionnelle, et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire. Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre.

Les cotisations suivantes comportent à la fois une part patronale et une part salariale : cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance vieillesse de base et cotisation de retraite complémentaire (obligatoire), qui est reversée aux caisses Arrco et Agirc. Certaines cotisations comportent une part patronale, d'autres uniquement une part patronale ou salariale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale).

Les cotisations à la charge uniquement de l'employeur sont notamment les suivantes : cotisation d'allocations familiales, contribution d'assurance chômage, cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès, contribution solidarité autonomie (CSA), cotisation d'accidents du travail, versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal), cotisation AGS, forfait social.

Les prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié : Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Principe général de calcul et assiette

Le montant des cotisations sociales correspond à un pourcentage du salaire brut défini à partir d’une base de rémunération appelée assiette de cotisation. Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur.

La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli. Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret.

Qu'est-ce que le seuil minimal et le plafond de l'assiette sociale ? La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un seuil minimal correspondant à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le Smic). À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Exemple : Concernant l'assurance vieillesse pour les droits à la retraite, le taux de cotisation s'applique seulement à la partie de la rémunération située en-dessous d'un plafond. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est fixé tous les 1er janvier.

Éléments de la rémunération soumis et non soumis à cotisations

Il s'agit des éléments de rémunération suivants : Salaire brut (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.), Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13e mois, pénibilité, etc.), Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, Prestations familiales extra-légales, Avantages servis par le comité social et économique (CSE), Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).

Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation : Indemnités journalières versées par la sécurité sociale, Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite, Primes liées à l'intéressement ou à la participation, Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail dans la limite, Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement), Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés.

Déclarations obligatoires : DSN, MSA et autres

Vous pouvez déclarer les cotisations sociales de vos salariés vous-même ou bien confier la réalisation de cette déclaration à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable. Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr.

Secteur agricole : Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA. La déclaration trimestrielle (DST-MSA) n'est plus possible depuis la paie de janvier 2024. Les salariés doivent être déclarés soit via la DSN soit via le TESA+ (titre emploi service agricole).

La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. À noter : Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois.

Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.

L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l'Urssaf vous indique. Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier).

Modalités et échéances de paiement

Les échéances auxquelles payer les cotisations sociales sont établies d’après un calendrier qui diffère selon les effectifs de l’entreprise et les dates de versements des salaires. Les dates de paiement de vos cotisations Urssaf sont alignées sur la date de transmission de la DSN : le 5 ou 15 de chaque mois.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 11 salariés doivent en principe payer leurs cotisations mensuellement. La DSN : Les entreprises de moins de 11 salariés qui déclarent en DSN chaque trimestre peuvent toutefois adopter cette périodicité.

Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu de vos salariés s’effectuera par prélèvement automatique en une seule fois. En fonction des circonstances, des dispositifs peuvent être mis en place pour régulariser votre situation (délai de paiement, remise de majoration de retard, …).

Moyens de paiement disponibles

Si vous êtes travailleur indépendant avec des échéances trimestrielles ou employeur, vous pouvez payer vos cotisations sociales par virement bancaire. En ce qui concerne le mode de paiement, il peut se faire par virement bancaire pour les employeurs privés dont le montant des cotisations et contributions sociales au titre d’une année civile est supérieur à 7 millions d’euros.

Sinon, il y a aussi le télépaiement qui est accessible à ceux qui ont validé un mandat SEPA via l’espace urssaf.fr. L’avantage avec ce moyen de paiement, c’est sa rapidité. Un accusé de réception certifiant l’enregistrement du paiement vous sera envoyé immédiatement, une fois que vous avez validé le paiement. De plus, le débit ne se réalise jamais avant le jour de l’échéance. Jusqu’à la veille des exigibilités ou échéances, vous avez toujours le droit de modifier le montant proposé si besoin.

Il y a aussi le paiement par prélèvement automatique qui convient à ceux qui ont adhéré à une offre TESE ou CEA. En choisissant cette option, vous avez la possibilité de diviser vos paiements. Le prélèvement aura lieu à la date d’échéance. Pour les professions libérales de métropole et des Dom, le paiement par carte bancaire est une option avantageuse pour payer les dettes et les échéances courantes.

L'Urssaf met à votre disposition une nouvelle solution de paiement par virement, directement depuis votre espace en ligne. Le paiement en ligne permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB de l’Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude. Vous êtes ensuite débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée.

Micro-entrepreneurs : règles spécifiques

Le règlement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs s’effectue en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Par défaut, la déclaration et le paiement sont mensuels, mais il est possible d’opter pour une périodicité trimestrielle.

Le montant des cotisations Urssaf des micro-entrepreneurs dépend de leur activité : 12,8% de leur chiffre d’affaires s’ils exercent l'achat/vente de marchandises ou des prestations d’hébergement (BIC). Il est de 22% pour les professions libérales, les prestations artisanales et les commerces ou services. Enfin, les micro-entrepreneurs doivent aussi débourser 0,3 à 0,10% de leur chiffre d’affaires pour financer leur droit à la formation (CFP).

La déclaration et le paiement des cotisations sociales d’un micro-entrepreneur s’effectuent obligatoirement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr/. Il convient, au préalable, de créer un compte sur cette plateforme et de s’y enregistrer. Ensuite, il suffit de cliquer sur la rubrique « Déclarer et payer » et sur la sous-rubrique « Mon échéance en cours ». Il convient d’indiquer le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période écoulée. Le site autoentrepreneur.urssaf.fr calcule automatiquement le montant des cotisations sociales dues.

En matière de déclaration et de paiement, un micro-entrepreneur a le choix entre deux périodicités. Il peut choisir de payer ses charges sociales tous les mois, ou tous les trimestres. Bon à savoir : la déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire, quel que soit le montant de ce dernier. En effet, en l’absence de recettes, une déclaration de chiffre d’affaires doit tout de même parvenir à l’URSSAF.

L’URSSAF offre à un micro-entrepreneur deux possibilités pour payer les cotisations sociales dont il est redevable. En utilisant le mode de paiement par télépaiement (prélèvement SEPA), le compte bancaire du micro-entrepreneur est débité quelques jours après la date d’exigibilité de l’échéance, soit au début du mois d’après la date limite d’exigibilité de la déclaration.

Des règles particulières s’appliquent lors du lancement de l’activité. En cas de déclaration mensuelle, l’URSSAF recouvre les quatre premiers mois de cotisations en un seul versement. La première déclaration doit donc être déposée avant le dernier jour du 5ème mois suivant celui au cours duquel la micro-entreprise a été créée. En cas de déclaration trimestrielle, les règles sont plus simples. L’URSSAF décale l’exigibilité de la 1ère déclaration à celle de la 2ème.

Les micro-entrepreneurs peuvent demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard : le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création, le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité. En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.

Sanctions, pénalités et régularisations

Si le chiffre d'affaires réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque déclaration non souscrite. Si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer.

En fonction des circonstances, des dispositifs peuvent être mis en place pour régulariser votre situation (délai de paiement, remise de majoration de retard, …). Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale : par exemple, un salarié malade pour lequel l'employeur est à jour du versement des cotisations précomptées sur son salaire, ouvre droit au remboursement de ses frais de santé et au versement d'indemnités journalières.

Aide et accompagnement

Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois complexes pour un employeur qui débute. Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement. Il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'Urssaf. Il est gratuit.

Le service Urssaf Première embauche : Vous souhaitez embaucher votre premier salarié ? L'Urssaf vous propose un accompagnement de 12 mois. L'objectif est de vous guider dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations. Cet accompagnement propose les services suivants : Assistance dans toutes vos démarches dématérialisées, Réponses rapides à vos demandes et questions, Accompagnement sur vos responsabilités et la réglementation applicable, Suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement.

Comment demander cet accompagnement ? Contactez le service de l'Urssaf par l'un des moyens suivants : Via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : « Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) » puis « Être accompagné en tant que nouvel employeur » ; Par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?

Outils utiles

N'hésitez pas à utiliser le simulateur de l'Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération : Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir. Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les différents montants de plafonds utilisés : PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (PASS) de l’année en cours.

Périodicité	Plafond 2026
Année	48 060 €
Mois	4 005 €
Semaine	924 €
Jour	220 €
Heure	30 €

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