Action Sociale Urssaf pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Aides Disponibles
L'Urssaf joue un rôle crucial dans le soutien aux travailleurs indépendants, notamment les auto-entrepreneurs, confrontés à des difficultés. Pour le compte du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants), l'Urssaf met en œuvre plusieurs aides spécifiques destinées à accompagner ces professionnels. Ces aides visent à soulager les difficultés financières, à faciliter le départ à la retraite et à apporter un soutien d'urgence en cas de catastrophe.
Les Différentes Aides Proposées par l'Urssaf
L’Urssaf propose quatre aides principales pour les auto-entrepreneurs en difficulté :
- Aide aux cotisants en difficulté (ACED)
- Aide financière exceptionnelle (AFE)
- Accompagnement au départ à la retraite (ADR)
- Aide d’urgence CPSTI
Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED)
L'ACED vise à prendre en charge tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l'activité.
Conditions d'éligibilité à l'ACED
Pour bénéficier de l’ACED, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :
- Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles
Procédure de Demande de l'ACED
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :
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Formulaire d'aide aux cotisants en difficulté (ACED)
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.
Aide Financière Exceptionnelle (AFE)
L'AFE peut être accordée lorsqu’un événement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique.
Motifs d'éligibilité à l'AFE
Les difficultés rencontrées peuvent être les suivantes:
- Survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
- Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
- Prise en charge des formalités de 1re radiation
Conditions d'éligibilité à l'AFE
Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
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- Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
- Exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale
Procédure de Demande de l'AFE
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :
Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE)
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.
Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR)
Cette aide peut être sollicitée par des futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus et qui sont en difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.
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Procédure de Demande de l'ADR
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :
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Demande de l'Accompagnement au départ à la retraite (ADR)
La commission d'action sanitaire et sociale du CPSTI examine le dossier. Elle informe l'entrepreneur de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.
À savoir Pour en savoir plus sur l'accompagnement au départ à la retraite (ADR), vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Aide d’Urgence CPSTI
Cette aide est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (par exemple : inondations) ou d’intempéries (tempête). Elle est sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’événement.
Conditions d'éligibilité à l'Aide d'Urgence CPSTI
Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
- Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal
- Ne pas cumuler emploi et retraite
Procédure de Demande de l'Aide d'Urgence CPSTI
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :
À savoir Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation.
Tableau Récapitulatif des Aides Urssaf pour Auto-Entrepreneurs
| Aide | Objectif | Conditions d'éligibilité | Formulaire |
|---|---|---|---|
| ACED | Prise en charge des cotisations sociales | Affilié depuis +1 an, versements de cotisations | Formulaire ACED |
| AFE | Soutien suite à un événement grave et imprévu | Affilié depuis +1 an, versements de cotisations, activité principale | Formulaire AFE |
| ADR | Aide au paiement des dernières cotisations avant la retraite | Futur retraité, faibles revenus, difficultés de paiement | Formulaire ADR |
| Aide d'urgence CPSTI | Soutien aux victimes de catastrophes ou intempéries | Cotisant à titre principal, non cumul emploi-retraite | Formulaire Aide d'urgence |
Dispositif Help! : Un Accompagnement Personnalisé pour les Travailleurs Indépendants
Depuis 2022, l'Urssaf propose également le dispositif Help !, une offre gratuite de service de prise en charge coordonnée, accélérée et adaptée pour les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, professions libérales) qui rencontrent des difficultés de paiement liées à des problèmes financiers, familiaux ou médicaux.
Ce dispositif repose sur une mobilisation collective de la Sécurité sociale, l'Urssaf, la Caisse d'allocations familiales (Caf), la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Ces différents organismes combinent leurs domaines d'action pour accompagner au mieux le travailleur indépendant. Cette aide apporte des solutions rapides et concrètes aux difficultés rencontrées.
Help ! vise donc à accompagner les travailleurs indépendants pour :
- Le paiement des cotisations sociales (action sociale, délais de paiement, modulation des cotisations...) ;
- L'étude de leurs droits aux prestations sociales (allocations familiales, aides au logement...) ;
- L'accès aux soins et à la santé ;
- L'étude de leurs droits à la retraite et les démarches à faire.
Comment accéder au dispositif Help! ?
Il suffit de répondre au questionnaire Help !
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