Chômage et Entrepreneur Individuel : Conditions et Allocations en France

L'entrepreneuriat est une voie exigeante, et il est possible qu'un entrepreneur individuel se retrouve dans une situation de perte d'emploi. Heureusement, des dispositifs existent pour les soutenir financièrement durant cette période.

Les Différentes Formes d'Entreprise Individuelle

Il est important de comprendre les spécificités de l'entreprise individuelle (EI). L'entrepreneur individuel exerce une activité en son nom propre, sans créer de personnalité juridique distincte. Cette forme juridique présente une simplification dans sa gestion courante par rapport aux sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL). L'EI est affiliée au régime social des travailleurs non salariés, et le montant des cotisations dépend des revenus de l'entrepreneur individuel, représentant environ 45 % des revenus d'activité.

Bien que souvent assimilées, l'entreprise individuelle et la micro-entreprise ne sont pas similaires.

Comment créer une Entreprise Individuelle en 2025 - guide complet

Aides et Allocations Disponibles

Si vous êtes un salarié sans emploi, inscrit à France Travail et désireux d'effectuer un retour à l'emploi en créant votre entreprise individuelle, vous pouvez bénéficier de l'Aide à la reprise et à la création d'entreprise.

L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Si vous êtes demandeur d'emploi, l'ARE vous permet de jouir d'un cadre pour conserver une rémunération malgré la perte de votre travail. L’ARE, ou Aide au Retour à l’Emploi, vous permet de bénéficier d’un revenu régulier tant que le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise est faible. Elle est généralement choisie si votre projet entrepreneurial ne demande aucun apport initial ou que votre CA n’est pas élevé.

Il n'est pas possible de profiter d'un maintien de l'ARE à 100 % dans le cadre d'une création d'entreprise individuelle. La mise à jour de l'aide s'effectue en fonction du salaire que vous parvenez à vous verser en tant qu'entrepreneur individuel.

Lors de votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, vous devez renseigner le nombre d’heures travaillées au sein votre micro-entreprise. Le nombre d’heures à déclarer à France Travail comme auto-entrepreneur est une estimation du temps consacré à votre entreprise, qu’il vous appartient de faire. Néanmoins, les conseils pour déclarer vos heures diffèrent selon chaque région.

L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

L’ARCE, ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, vous offre la possibilité de bénéficier d’un capital lors de la création de votre micro-entreprise. Elle est versée en deux fois et calculée sur vos droits au chômage. L'ARCE est un moyen d'obtenir le versement de 60 % de vos droits de chômage sous forme de capital.

Pour bénéficier de l'ARCE, la création d'une entreprise individuelle doit avoir lieu à la fin de votre contrat de travail et vous devez pouvoir bénéficier de l'ouverture de vos droits au chômage suite à votre inscription à France Travail. Le capital de l'ARCE est déterminé à partir du montant de l'allocation chômage le jour de son attribution. L'ARCE ne peut être attribuée si l'entreprise est créée ou reprise à l'étranger.

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE)

Une personne au chômage souhaitant créer son entreprise individuelle peut bénéficier de l'ACRE, l'Aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, les entrepreneurs individuels sont dans l'obligation de déposer une demande officielle pour bénéficier du dispositif. Il s'agit d'un soutien de l'État sous la forme d'une exonération à hauteur de 50 % des cotisations sociales.

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L'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants ont droit aux allocations chômage. Un revenu de remplacement leur est dédié : l'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI). L’ATI n’est toutefois pas la seule allocation chômage ouverte aux indépendants : ils peuvent aussi prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous conditions.

Un entrepreneur individuel peut bénéficier de l'ARE à condition qu'il soit inscrit comme demandeur d'emploi et que son activité d'EI ait cessé pour des raisons légitimes. L'entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou professionnel libéral) ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En revanche, il peut bénéficier de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) s'il remplit certaines conditions. L'ATI est versée par France Travail.

À savoir : L'entrepreneur individuel bénéficie d'une assurance chômage spécifique lorsqu'il a volontairement cotisé à un organisme privé (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »). Cette assurance chômage peut être versée en complément de l'ATI ou à la place de l'ATI.

Conditions de cessation d'activité pour l'ATI

Le chef d'entreprise qui cesse son activité doit être dans une des situations suivantes :

L'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
L'entreprise a effectué une déclaration de cessation d’activité totale et définitive lorsque l'activité n'est plus économiquement viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu et attesté par un tiers de confiance). Ce tiers de confiance est, soit un expert-comptable, soit un représentant de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’agriculture ou de métiers et de l’artisanat.

Conditions d'attribution de l'ATI

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes :

Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption
Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi
Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation
Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 646,52 €.

L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux.

Démarches et durée de l'ATI

L'entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Après cette inscription, l'entrepreneur reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.

Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires: titleContent (environ 6 mois).

Montant de l'allocation chômage

Le montant de l’allocation chômage est forfaitaire, il est fixé par le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019. La durée de versement de l’allocation doit est également fixée par ce décret, elle est égale à 182 jours calendaires.

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement: titleContent fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

À savoir : à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées. Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 376 800 € par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre :

une copie de votre déclaration de cessation d'activité
l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

France Travail : espace personnel

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

Vos nom et prénom
Numéro de Siret de votre entreprise
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

Cumul Micro-Entreprise et Chômage après 50 ans

Si vous souhaitez cumuler micro-entreprise et chômage à plus de 50 ans, vous bénéficiez de conditions d’indemnisation plus favorables. En outre, la base de calcul pour vos droits à l’ARE est également plus favorable.

Tableau Récapitulatif des Allocations Chômage pour les Entrepreneurs Individuels

Allocation	Conditions Principales	Montant	Durée
ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi)	Être inscrit comme demandeur d'emploi et avoir des droits ouverts	Varie selon les anciens salaires	Varie selon les droits acquis
ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)	Création ou reprise d'entreprise en étant demandeur d'emploi	60% des droits ARE restants	Versée en deux fois
ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants)	Cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation ou baisse de revenus	Forfaitaire: 26,30 € par jour (montant minimum 19,73 €)	182 jours (environ 6 mois)

Le dirigeant doit demander le paiement de ses allocations d’assurance chômage dans un délai de 2 ans à compter de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Les droits aux allocations chômage sont ouverts à compter de la fin de l’activité non salariée.

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