Dispositifs d’action sociale URSSAF et aides COVID-19 pour les travailleurs indépendants

Rassurer, aider, reporter les cotisations, stopper les recouvrements, sauver les entreprises c'est la stratégie de l'URSSAF pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19. Des dispositifs vont vous permettre, suivant votre métier et les critères d’éligibilité, de bénéficier d’aides financières exceptionnelles pour ne pas sombrer pendant la crise sanitaire du Covid-19. Le fond de solidarité est une solution vous êtes concernés par cette aide limitée à 1 500 € : si vous êtes employeurs d’une entreprise du secteur privé, associations, travailleurs indépendants, professions libérales ayant 10 salariés au plus, les auto-entrepreneurs, qui font moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui ne peuvent recevoir du public clairement qui subissent une interdiction d'accueil du public même si elles conservent leur activité.

Pour le fond de solidarité : impots.gouv.fr. L'aide de l'action sociale si vous exercez une activité libérale Urssaf.fr. Si vous êtes auto-entrepreneur autoentrepreneur.urssaf.fr. Des conseils de la protection sociale des travailleurs indépendants sécu-indépendants.fr. Comment bénéficier de l'aide financière exceptionnelle URSSAF ? [Action sociale / COVID-19].

La stratégie de l’URSSAF consiste à rassurer, aider, reporter les cotisations, stopper les recouvrements et sauver les entreprises pendant la crise sanitaire. L’action sociale du CPSTI mis en œuvre par l’Urssaf est destinée à accompagner les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés ponctuelles susceptibles d’impacter la poursuite de leur activité. Ce dispositif est destiné à les aider, lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés, à honorer leurs cotisations et contributions sociales personnelles courantes et leur échéancier de paiement.

Pour bénéficier de ces aides, l'entrepreneur individuel doit avoir exercé son activité à titre principal depuis plus d’un an et se trouver dans une des situations suivantes : difficultés économiques ponctuelles (trésorerie, difficultés à payer ses cotisations), difficultés de santé impactant la continuité d’activité, ou encore suite à une catastrophe ou intempéries. L’Urssaf et la CPAM mettent en place des aides spécifiques au CPSTI (Aide aux Cotisants en Difficulté ACED, Aide Financière Exceptionnelle AFE, Accompagnement au Départ à la Retraite ADR, Aide d’Urgence CPSTI).

ACED - Aide aux cotisants en difficulté: prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf, ouverture de droits aux prestations liées et poursuite de l’activité. Critères: affilié indépendant depuis plus d’un an et versements de cotisations effectués. Formulaire ACED à transmettre, demande étudiée par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI.

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AFE - Aide financière exceptionnelle: accordée en cas d’événement grave et imprévu impactant fortement la poursuite de l’activité, notamment incendie, accident, perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important. Conditions: indépendant depuis plus d’un an, versements effectués et exercice principal. Formulaire AFE et étude par la CPSTI.

ADR - Accompagnement au départ à la retraite: destiné aux futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus, rencontrant des difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles. Dossier examiné par la CPSTI et montant éventuel communiqué à l’entrepreneur.

Aide d’urgence CPSTI: accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophes naturelles ou intempéries impactant l’activité. Critères: cotiser en tant qu’indépendant à titre principal et ne pas cumuler emploi et retraite. Formulaire d’aide d’urgence et décision par la CPSTI locale.

Au niveau sanitaire et social, l’Assurance Maladie (Aide au répit, AMA - accompagnement au maintien dans l’activité, AFE pour les invalides) intervient pour soutenir les indépendants lorsque la maladie ou le handicap menacent la continuité de l’activité ou les droits affiliés. L’Assurance Retraite propose un accompagnement pour sécuriser les droits et un soutien au survivant en cas de décès d’un indépendant.

Rappel: le CPSTI travaille en collaboration avec d’autres partenaires comme l’Assurance Maladie et l’Assurance Retraite pour une prise en charge globale et adaptée. L’action sociale de l’Urssaf s’emploie aussi à prévenir les ruptures en offrant des conseils pour mieux gérer la trésorerie, planifier les cotisations et anticiper les périodes de faible revenu.

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Exemple et témoignages: « Sans cette aide, j’aurais dû arrêter mon activité. L’ACED m’a permis de respirer et de régulariser mes cotisations à mon rythme. Deux aides de l’action sociale - ACED et AFE - m’ont aidé à continuer. Grâce à l’ACED, mes cotisations et contributions personnelles ont été réduites pendant la crise sanitaire. » Ces récits illustrent l’impact concret des dispositifs d’aide sur la vie des travailleurs indépendants et leur pérennité en période de crise.

Le CPSTI est l’organisme clé du système de protection sociale des travailleurs non salariés avec des représentants des travailleurs indépendants et des pouvoirs publics. Il veille à ce que les indépendants bénéficient des droits et protections sociales, et prépare des mesures d’accompagnement adaptées dans les moments de crise ou de difficulté professionnelle et personnelle. L’Urssaf, agissant en partenariat avec le CPSTI, propose un accompagnement individualisé et des aides spécifiques pour maintenir l’activité et préserver les droits sociaux des indépendants.

Enfin, l’Urssaf et le CPSTI se mobilisent aussi localement: par exemple en Alsace, l’Urssaf Alsace et le CPSTI se sont mobilisés pour accompagner les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs en difficulté, y compris lors des événements météorologiques comme les inondations du nord de l’Alsace en mai 2024.

Qui peut bénéficier et comment demander

Pour bénéficier des aides d’action sociale et d’aide financière exceptionnelle, l’entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur) doit satisfaire à des conditions d’ancienneté et de capacité à exercer l’activité principale. Il faut être affilié en tant qu’indépendant depuis plus d’un an, avoir versé des cotisations, et se trouver dans une situation de précarité financière, de santé ou de catastrophe impactant l’activité. Les demandes se font auprès de l’Urssaf et sont examinées par la CPSTI locale.

Pour l’aide ACED et AFE, les formulaires correspondants (ACED, AFE, ADR et aide d’urgence) sont à remplir et à soumettre à la CPSTI locale, après vérification des pièces justificatives. Une notification est ensuite envoyée à l’entrepreneur avec la décision et le montant éventuel de l’aide. L’objectif est d’assurer la poursuite de l’activité et de préserver les droits sociaux tout en apportant un soutien financier ciblé.

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Ressources utiles

  • Pour le fond de solidarité : impots.gouv.fr
  • Pour l’aide d’action sociale Libérale : Urssaf.fr
  • Pour auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr
  • Conseils de la protection sociale des travailleurs indépendants : sécu-indépendants.fr
  • Portail « Comment bénéficier de l’aide financière exceptionnelle URSSAF ? »

Exemples de parcours et accompagnement

  1. Conjoncture difficile liée à la crise sanitaire: ACED et éventuellement AFE pour stabiliser les cotisations et régulariser la situation financière.
  2. Événement grave et imprévu: AFE avec éventuelle prise en charge de pertes économiques et des frais liés à l’événement.
  3. Situation de vieillissement et préparation à la retraite: ADR pour aider les futurs retraités à régler les dernières cotisations.
  4. Catastrophe ou intempéries locales: aide d’urgence CPSTI coordonnée via CPAM et CPSTI locale.

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