Suspension de la réforme TVA pour les auto-entrepreneurs : L'annonce d'Éric Lombard

Le ministre de l'Économie, Éric Lombard, a annoncé le mercredi 30 avril 2025, la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette décision a été prise en réponse aux nombreuses contestations suscitées par cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026.

Cette annonce fait suite à une première suspension de la réforme entre février et juin 2025. La réforme, qui visait à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, avait déjà été mise en pause en février en raison des fortes inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants, les organisations professionnelles et plusieurs formations politiques.

Le contexte de la réforme

La loi de finance pour 2025 (PLF 2025) prévoyait un changement important pour les micro-entrepreneurs : l'abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Avec cette modification, 200 000 micro-entrepreneurs auraient été contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils auraient dépassé ce seuil unique. Syndicats, partis politiques et auto-entrepreneurs réclamaient la suppression pure et simple de la réforme.

Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA. Avec cette réforme, le gouvernement entendait également collecter 400 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés. Cela simplifie grandement les obligations comptables et administratives.

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Actuellement, les seuils de chiffre d'affaires dépendent de l'activité exercée :

85 000 euros pour les activités de livraison de biens
37 500 euros pour les activités de prestation de service

L'article 10 prévoyait un abaissement de ce seuil à 25 000 euros en référence au chiffre d'affaires de l'année précédente et à 27 500 euros pour le chiffre d'affaires réalisé en cours d'année, pour tout les types d'activités.

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Les réactions et les alternatives

Face à la colère et l’inquiétude des auto-entrepreneurs, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a annoncé que l’abaissement du seuil d’exemption de TVA allait être « suspendu » le temps d’une « concertation ». Le Sénat, dans un rapport publié le 9 avril 2025, s’oppose fermement à la réforme, la qualifiant de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée".

En attendant la réforme, les auto-entrepreneurs doivent continuer à se référer aux anciens seuils pour 2025. Ceux qui souhaitent anticiper un changement de régime peuvent envisager le passage au régime réel simplifié ou à l’EIRL selon leur situation, pour bénéficier d’une gestion plus souple de la TVA ou d’une meilleure structuration juridique.

Calendrier de la réforme

Voici un aperçu du calendrier des événements liés à la réforme :

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Date	Événement
4 décembre 2024	Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025	Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
31 janvier 2025	Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
3 février 2025	Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
5 février 2025	Les députés se sont prononcés contre la motion de censure déposée par La France insoumise.
6 février 2025	Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé sur France 2, la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA.
28 février 2025	La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
8 avril 2025	13 amendements ont été déposés par différents groupes parlementaires pour bloquer ou atténuer la réforme.
9 avril 2025	La commission des finances du Sénat publie un rapport qui affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies" à ce stade et souligne que la réforme, en l’état, est inapplicable.
30 avril 2025	Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.

Conclusion

La suspension de la réforme TVA est une nouvelle importante pour les auto-entrepreneurs. Bien que cette suspension offre un répit temporaire, il est essentiel de rester informé des développements futurs et de se préparer à d'éventuels changements en 2026. Les auto-entrepreneurs doivent continuer à se référer aux anciens seuils pour 2025 et envisager des alternatives pour une gestion plus souple de la TVA.

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