Statut juridique de l'associé dans une SARL : régime et spécificités (moins de 5 associés)

Une SARL est composée de 2 à 100 associés, personnes morales ou physiques. En effet, s’il n’y a qu’un seul associé, il existe la SARL unipersonnelle appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). La SARL (société à responsabilité limitée) peut être constituée à partir de 2 associés. Il est possible de faire entrer jusqu’à 100 associés dans une SARL.

Devenir associé : apports et parts sociales

Pour devenir associé d'une SARL, il faut impérativement faire un apport au capital social de la société. Ces parts sociales sont conférées à l’associé en échange des apports qu’il consent à la société (apport en numéraire ou apport en nature). En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent des droits (participation aux assemblées, droit aux dividendes, etc.).

La loi n'impose pas de capital social minimum pour la SARL. Lors de la constitution de la société, les associés peuvent ne libérer qu'un cinquième (20 %) du montant des apports en numéraire, sous réserve de libérer le surplus dans le délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. En cas de manquement, les sommes encore dues génèrent des intérêts au taux légal, sauf disposition contraire des statuts.

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Conditions pour être associé

• Toutes les personnes physiques ou morales peuvent être associées d’une SARL : personne morale, personne physique, majeur sous tutelle (via son tuteur), majeur sous curatelle (selon décision de justice).
• Pas de condition d’âge générale (mais il faut des autorisations pour les mineurs non émancipés) ; un mineur non émancipé ne peut pas s’associer directement.
• Pas de condition de nationalité : il n’est pas nécessaire d’être citoyen français ou résident en France pour devenir associé d'une SARL.
• Pour l’associé personne morale d’une SARL, aucune condition particulière ne s’applique.

Typologie des associés et conséquences sociales

Les associés peuvent avoir des statuts différents qui impactent leur régime social ou leur rémunération.

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• Associé non-gérant : il n’exerce aucune activité de direction. Il n’a droit à aucune protection sociale du fait de son statut mais peut percevoir des dividendes. S’il travaille pour la société, il peut être salarié (assimilé salarié) ou travailleur indépendant.
• Associé gérant : l’associé peut exercer les fonctions de gérant. Son statut social dépend de la qualité du gérant :
  • Associé gérant majoritaire (détient plus de la moitié des parts sociales) : travailleur non-salarié (TNS).
  • Associé gérant minoritaire ou égalitaire (détient 50 % ou moins) : assimilé-salarié (il doit cependant être rémunéré pour bénéficier d’une couverture sociale).
• Le gérant de la SARL peut aussi ne pas être associé.

Cumul des statuts gérant / salarié

L’associé gérant ne peut pas toujours être salarié de la SARL. Il faut distinguer :

• Associé gérant majoritaire : il ne peut pas être salarié de la SARL (la seule possibilité est de vendre des parts pour devenir minoritaire).
• Associé gérant minoritaire ou égalitaire : le cumul gérant salarié est possible à condition d’exercer des fonctions distinctes et de percevoir une rémunération différente, avec justification d’un lien de subordination.

Rôles, droits et devoirs de l'associé

La qualité d’associé confère des droits politiques, financiers et d’information :

• Droit de participer aux assemblées générales (AGO et AGE) et de voter. Le nombre de voix de chaque associé est proportionnel au nombre de parts sociales qu’il possède.
• Droit de révoquer et de nommer le gérant : les associés peuvent, en assemblée générale, décider de procéder à la révocation du gérant de la SARL, fondée sur des justes motifs et non abusive.
• Droit aux dividendes : part proportionnelle aux parts sociales (sauf stipulation statutaire différente). Pour qu’il y ait distribution, il faut des dividendes distribuables et la décision des associés en assemblée générale.
• Droit d’information préalable : le gérant doit transmettre aux associés au moins 15 jours avant l’assemblée certains documents (texte des résolutions, rapport du gérant, rapport du commissaire aux comptes le cas échéant).
• Droit d’information permanent : consulter au siège social comptes annuels, inventaires, rapports du gérant, rapports du commissaire aux comptes, procès-verbaux des assemblées ; poser des questions écrites au gérant, au maximum deux fois par an.

Les associés peuvent se faire représenter lors de l'assemblée par leur conjoint, un associé ou un tiers (sous conditions statutaires) ; la représentation suppose un mandat qui ne peut être permanent.

Prise de décisions et organes

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO. Il doit accomplir tout acte de gestion : signer des contrats, embaucher, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société.

Il existe 2 types d'assemblée générale :

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• Assemblée générale ordinaire (AGO) : se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (majorité simple selon statuts).
• Assemblée générale extraordinaire (AGE) : réunie pour modifier les statuts (transfert de siège social, augmentation du capital, changement de dénomination, etc.).

Responsabilités et protection patrimoniale

La SARL limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie que la responsabilité des associés ne peut être engagée qu’à hauteur de leur apport dans la société. Ils doivent donc contribuer aux pertes de la société à hauteur de leurs apports personnels (mais sans devoir aller au-delà). En cas de liquidation, les associés ont droit au remboursement de leurs apports et au « boni de liquidation ».

Cependant, la responsabilité civile de l'associé peut être engagée s'il a causé un préjudice à la société ou à un tiers, notamment en cas de faute de gestion. Par ailleurs, la responsabilité du gérant de SARL est plus importante que celle de l’associé, sur le plan civil, pénal et fiscal. Un associé peut être juridiquement reconnu gérant de fait lorsqu’il exerce des fonctions de gérant sans en avoir le titre.

Transmission et modification de la composition des associés

Le nombre d’associés dans une SARL peut évoluer au cours de son existence. Vous pouvez devenir associé d’une SARL dès la création (associé fondateur) ou au sein d’une SARL existante par cession de parts sociales, transmission par héritage ou donation, ou augmentation du capital social. En SARL, la cession de parts sociales à un tiers requiert l'agrément des associés, ce qui encadre l’entrée d’un nouvel associé.

Lors d’un changement d’associé, l’identité des associés est inscrite dans les statuts, et il est obligatoire de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Le formalisme de changement d’associé est plus strict que pour une SAS.

Aspects fiscaux liés au nombre d’associés

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

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• SARL soumise à l'IS : taux normal 25 %, taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € si conditions remplies (CA < 10 M€, au moins 75 % du capital détenu par des personnes physiques).
• SARL soumise à l'IR : option possible pour les SARL de moins de 5 ans et les SARL de famille (associés en ligne directe). Lors de l'option pour l'IR, ce sont les associés qui sont imposés sur leur quote-part de bénéfices.

Lorsque la SARL est soumise à l'IS et distribue des dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.

Aspects pratiques et recommandations pour les petites SARL (moins de 5 associés)

• Si, en présence de 2 associés, la répartition à 50/50 des parts sociales est souvent déconseillée car elle peut générer des blocages dans la prise de décision, il est préférable de prévoir des règles statutaires (majorités renforcées, mécanismes d’arbitrage) pour éviter les impasses.
• Prévoyez dans les statuts la possibilité d’augmentations de capital, les règles d’agrément et les modalités de nomination/révocation du gérant, afin de sécuriser la gouvernance.
• Un pacte d’associés peut organiser des règles supplémentaires (clauses de préemption, d’inaliénabilité, modalités de sortie, prix de cession, etc.) pour protéger les intérêts des minoritaires et des majoritaires.
• En cas de besoin de trésorerie, la convention d’apport en compte courant d’associé permet à un associé de prêter de l’argent à la SARL sans créer de titres nouveaux et sans obligation de remboursement selon une périodicité fixe ; cette possibilité doit être prévue dans les statuts et peut préciser un taux d’intérêt.

Tableau récapitulatif : droits et obligations principaux selon le statut d'associé

Points de vigilance

• Prendre garde aux clauses statutaires qui peuvent augmenter la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers.
• Vérifier les conditions d’agrément pour la cession des parts et prévoir les modalités de sortie ou d’entrée d’associés.
• Anticiper la gouvernance dans les petites SARL pour éviter blocages (notamment si moins de 5 associés ou seulement 2 associés).

Bien connaître la qualité d’associé de SARL est essentiel avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en SARL. La qualité d’associé de SARL confère des droits et des devoirs : droit à l’information, droit de vote, droit aux dividendes, mais aussi obligation de libérer ses apports et responsabilité limitée au montant de ces apports.

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