Activ'Intérim 88 à Golbey — régime de retraite et protection sociale

ACTIV'INTERIM 88, immatriculée sous le SIRET 504 126 012 00013, est une société exerçant des activités des agences de travail temporaire (78.20Z) et dont le siège social est situé 19 rue d'Epinal, 88190 Golbey. Cet établissement, créé le 15 juin 2008, est en activité et constitue le siège social de la société qui possède 4 autres établissements.

Statut juridique, gouvernance et évolution du capital

L'AGE du 31/05/2021 a décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée (SAS), sans création d’un être moral nouveau, à compter du 31/05/2021. Du fait de la transformation, il est mis fin aux fonctions de la Gérance. À cette date, TAMEYRE FINANCE, société à responsabilité limitée au capital de 2 065 000 euros, ayant son siège social au 19 rue d'Epinal, 88190 Golbey, immatriculée sous le RCS d'Epinal 899 596 647, a été nommée en qualité de Président.

Le capital social a été augmenté d’une somme de 317 125 euros par l’incorporation directe de réserves au capital pour être porté de 885 000 euros à 1 202 125 euros. Les Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, respectivement DOILLON AUDIT et MARCEL PEIFFER AUDIT, ont été maintenus dans leurs fonctions.

Activité et contexte de l'entreprise

Le domaine d’activité principal d’ACTIV'INTERIM 88 est : activités des agences de travail temporaire (78.20Z). La société est active et propose des services liés à l'emploi sur le territoire couvert par ses établissements. Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Effectifs et organisation interne

ACTIV'INTERIM 88 dispose de représentants et de salariés listés parmi les informations disponibles sur la société. Le siège social et les autres établissements participent à la gestion opérationnelle et à la mise en place des politiques sociales et de protection sociale des salariés intérimaires et permanents.

Régime de retraite applicable

En qualité d'agence de travail temporaire et employeur, ACTIV'INTERIM 88 est tenue de cotiser aux régimes de retraite obligatoires pour ses salariés. Les cotisations salariales et patronales alimentent les régimes de base (sécurité sociale - retraite de base) et les régimes complémentaires obligatoires applicables aux salariés du secteur privé. Ces obligations s'appliquent aux salariés permanents comme aux salariés intérimaires mis à disposition des entreprises utilisatrices.

La société doit appliquer les dispositions conventionnelles et légales en matière de cotisations retraite, respecter les taux en vigueur, et assurer le versement des cotisations aux organismes compétents afin de garantir l'ouverture des droits à retraite pour ses salariés.

Protection sociale complémentaire et obligations employeur

Outre les régimes de retraite, l'employeur doit mettre en place ou contribuer à la protection sociale complémentaire applicable au sein de l'entreprise : prévoyance, mutuelle santé collective obligatoire, et autres dispositifs prévus par les accords collectifs ou la convention applicable aux agences de travail temporaire. Ces dispositifs garantissent aux salariés une couverture en cas de maladie, d'accident de travail, d'incapacité ou de décès, ainsi que des prestations complémentaires à la retraite.

Aspects administratifs et documents de conformité

ACTIV'INTERIM 88 est immatriculée au RCS d'Epinal sous le numéro 504 126 012 et dispose d'un certain nombre de documents administratifs et financiers accessibles : bilan, comptes annuels, diagnostic financier, annonces BODACC, statuts, actes, ainsi que renseignements relatifs aux commissaires aux comptes. Le suivi et la conservation de ces documents participent à la transparence de la gouvernance et à la conformité aux obligations légales, y compris celles relatives aux déclarations sociales et au paiement des cotisations.

Performance financière et indicateurs

Le PoleScore, calculé en fonction de quatre critères - performance financière, résilience, propriété intellectuelle et empreinte carbone - fournit une analyse de la performance financière et de l’adaptabilité de l’entreprise. Parmi les indicateurs disponibles figure le délai de paiement fournisseur, évalué à 8 jours en 2023 pour l'entreprise, ce qui reflète la gestion des flux financiers et peut impacter la capacité à honorer les obligations sociales.

Impacts pratiques pour les salariés intérimaires

Pour les salariés intérimaires, la durée et la nature des missions influencent l’acquisition des droits à la retraite. Les périodes de travail effectif sont prises en compte pour le calcul des trimestres et pour l’alimentation des droits aux régimes complémentaires. Il est essentiel que l'agence assure une rémunération correcte et la déclaration de toutes les périodes travaillées afin de garantir la continuité des droits sociaux (retraite, maladie, assurance chômage le cas échéant).

Saisie sur salaire : Quels sont les droits et les obligations de l'employeur - Maître Brocorens

Bonnes pratiques pour l'employeur

Tenir à jour les déclarations sociales et les registres du personnel pour assurer le calcul correct des cotisations retraite.
Veiller à l’application des conventions collectives et des accords d’entreprise relatifs à la protection sociale complémentaire.
Conserver et fournir aux salariés les documents justificatifs (bulletins de paie, attestations employeur) utiles pour la constitution des droits à la retraite.
Collaborer avec les commissaires aux comptes et les conseils juridiques pour assurer la conformité lors de transformations juridiques et d'augmentations de capital.

Ressources et documents disponibles

Les documents disponibles pour ACTIV'INTERIM 88 comprennent : bilan, comptes annuels, bilan financier, annonces BODACC, statuts, actes, et informations sur les commissaires aux comptes. Ces pièces permettent d’évaluer la santé financière de l’entreprise et sa capacité à honorer ses obligations sociales et patronales.

Élément	Information
Raison sociale	ACTIV'INTERIM 88
Siège social	19 rue d'Epinal, 88190 Golbey
SIRET	504 126 012 00013
Activité	Activités des agences de travail temporaire (78.20Z)
Forme juridique	SAS (depuis 31/05/2021)
Capital social	1 202 125 euros
Commissaires aux comptes	DOILLON AUDIT (titulaire), MARCEL PEIFFER AUDIT (suppléant)

Points de vigilance pour les salariés et l'employeur

Vérifier la bonne application des taux de cotisations retraite et la déclaration de toutes les rémunérations.
S’assurer de la mise en place d’une mutuelle et d’un régime de prévoyance conformes aux obligations légales et conventionnelles.
Conserver les preuves des périodes travaillées pour faciliter la reconstitution des droits à la retraite pour les intérimaires.
Suivre l'évolution juridique et financière de la société (transformation en SAS, augmentation de capital) qui peut impacter les organes de gouvernance et la gestion administrative.

ACTIV'INTERIM 88, par sa structuration et ses documents officiels, dispose des éléments nécessaires pour assurer les obligations en matière de retraite et de protection sociale, à condition que les démarches administratives et les déclarations demeurent rigoureuses et conformes aux textes applicables.

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